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Message du Commissaire

Ce rapport annuel est le huitième que je produis en tant que commissaire à l’intégrité, et il coïncide avec le 35e anniversaire de la création du Bureau et de son mandat fondateur, l’intégrité des députées et députés. Les rapports sur chacun des mandats du Bureau suivent ce message, mais j’en fais ici un bref survol. Plutôt que de présenter un mandat pour une analyse plus approfondie commentaire, comme je l’ai fait ces deux dernières années, je vais plutôt exposer les possibles modifications législatives que mon équipe et moi-même avons consignées à ce jour pour chaque mandat. Ces suggestions sont présentées dans les faits saillants ci-dessous relatifs à chaque mandat.

Des cinq textes législatifs qui encadrent le travail du Bureau, la Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes et la Loi de 2009 sur l’examen des dépenses dans le secteur public sont les dernières à avoir fait l’objet de modifications, soit respectivement en 2016 et 2014. La Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario, dont découlent trois de mes mandats, n’a pas été modifiée depuis son adoption en 2006. Quant à la Loi de 1994 sur l’intégrité des députés, elle a certes été légèrement modifiée ces dernières années, mais aucun examen complet n’en a été fait depuis 2010. Enfin, l’examen de la Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes, prévu pour 2021, a été retardé. Je pense qu’un examen régulier et minutieux de la législation ontarienne en matière d’éthique et de responsabilisation est essentiel pour qu’elle demeure actuelle et efficace.

INTÉGRITÉ DES DÉPUTÉES ET DÉPUTÉS

Nous sortons d’une année électorale. Notre projet de préparation aux élections, dont j’ai rendu compte l’année dernière, a été un succès. Notre Bureau a fourni des conseils aux députées et députés sur les activités de leur bureau de circonscription pendant la période électorale, ainsi que sur d’autres mandats (enregistrement des lobbyistes, personnel des cabinets des ministres et éthique dans le secteur public) visés par d’éventuelles restrictions sur les activités politiques avant et après les élections. Peu après les élections, j’ai eu le plaisir d’être à nouveau invité par le greffier de l’Assemblée législative à faire une présentation aux 36 députées et députés nouvellement élus lors d’une séance d’orientation à l’Assemblée, après quoi j’ai pu rencontrer chaque députée et député individuellement dans un cadre informel.

J’ai informé les députées et députés nouvellement élus et les ministres nouvellement nommés des obligations que leur confère la Loi de 1994 sur l’intégrité des députés (LID) et les conventions parlementaires de l’Ontario, et approuvé les fiducies de gestion créées par certains de ces nouveaux ministres pour éviter d’éventuels conflits d’intérêts. En outre, j’ai conseillé les ministres quittant leurs fonctions sur les restrictions qui leur sont imposées, par exemple quant à l’exercice de pressions auprès du gouvernement ou à l’acceptation d’un emploi offert par une personne ou une entité ayant reçu un contrat de leur ministère d’alors au cours des 12 mois précédents leur départ.

Je suis heureux que les deux partis officiels m’aient demandé, au cours de l’année écoulée, de donner de la formation au personnel de leurs bureaux de circonscription. J’ai pu donner trois séances, et j’en ai planifié une autre. Cette formation est importante, car il s’agit là de personnel de première ligne qui répond aux questions et préoccupations des électrices et électeurs. Leur travail transmet une image de leur députée ou député, et c’est pourquoi nous encourageons le personnel à nous contacter pour obtenir des conseils sur des questions telles que les lettres d’appui ou de recommandation que les électrices et électeurs demandent à leur députée ou député. Il n’y a parfois aucun inconvénient à accéder à ces demandes, mais d’autre fois, il vaut mieux les décliner.

Modifications législatives à envisager

Apparence de conflits d’intérêts

Il y a quelque temps, dans un rapport sur une affaire de conflit d’intérêts présumé, j’ai demandé à l’Assemblée législative d’expliquer comment la LID s’appliquait aux conflits d’intérêts apparents ou perçus. Le premier commissaire à l’intégrité, l’honorable Gregory T. Evans, avait interprété la Loi comme ne s’appliquant qu’aux conflits réels. Les conflits d’intérêts apparents sont souvent le résultat de la mésinformation, et s’ils ne sont pas traités, ils peuvent miner la confiance du public dans nos institutions. La question s’est à nouveau posée, mais, à ce jour, l’Assemblée n’a pas encore entrepris de revoir cet aspect de la LID.

Dons

Je reçois un nombre important de demandes de conseils de la part des députées et députés sur la question des dons. Mon Bureau a même lancé un projet en 2016 afin d’exposer certaines situations de dons faits aux députées et députés et de montrer comment les dons devraient être traités en général. L’information qui leur a été donnée figure sur le site Web du Bureau. Néanmoins, un certain nombre de questions continuent d’être posées à ce sujet. Le seuil de divulgation de 200 $ est parfois considéré à tort comme la limite des dons acceptables. Or, il y a des dons dépassant ce montant qui peuvent être acceptés (p. ex. une députée ou un député assiste à un dîner de bienfaisance dans sa circonscription pour y prendre la parole), tandis que d’autres dons inférieurs à ce montant sont inacceptables (p. ex. une ou un lobbyiste rencontre une députée ou un député lors d’un dîner et paye sa note de 150 $).

Actuellement, il existe une exemption pour les associations de circonscription qui offrent des dons à leur députée ou député, y compris de l’argent pour compléter leurs revenus. Devrait-on maintenir cette exemption? Les dons offerts aux membres de la famille élargie et aux amies et amis devraient-ils être inclus dans la règle des dons? Actuellement, ce n’est pas le cas. Les voyages commandités devraient-ils demeurer couverts par la règle des dons ou plutôt faire l’objet d’une catégorie particulière dans la LID, à l’instar du Code régissant les conflits d’intérêts des députés de la Chambre des communes? Je pense qu’il est temps de répondre à ces questions.

Enquête ouverte par la ou le commissaire en vertu de l’article 31

Actuellement, en vertu de l’article 31 de la LID, la ou le commissaire à l’intégrité ne peut entreprendre une enquête sur la conduite d’une députée ou d’un député que si une autre députée ou un autre député en fait la demande en vertu de l’article 30. Il y a des endroits où la ou le commissaire peut agir de sa propre initiative sur la base de renseignements qui lui sont fournis par d’autres sources, y compris des membres du public. Il s’agit d’une option qui devrait être envisagée par l’Assemblée législative.

Restrictions applicables aux anciennes et anciens ministres  

Actuellement, les ministres qui quittent leurs fonctions ne peuvent accepter un emploi auprès d’une personne ou d’une entité ayant bénéficié d’un contrat ou d’un avantage de la part du ministère qu’elles et ils dirigeaient dans les 12 mois précédant leur départ. L’objectif est d’empêcher une ou un ministre de fournir un avantage à un employeur potentiel. Toutefois, les fonctionnaires des ministères passent souvent des contrats de services d’experts-conseils et de services juridiques à l’insu de la ou du ministre, surtout s’il s’agit d’un petit contrat. Il semble donc injuste de pénaliser ainsi les anciennes et anciens ministres. Je suggère que la ou le commissaire à l’intégrité dispose d’un certain pouvoir discrétionnaire pour pouvoir approuver une exemption dans ces circonstances.

Personnel des ministres

Le nombre de demandes de renseignements émanant du personnel des ministres a été légèrement inférieur à celui enregistré l’année d’avant, l’emploi après mandat constituant la catégorie la plus importante, ce qui est normal pour une année électorale, habituellement marquée par une rotation du personnel plus importante.

Je continue de donner de la formation au nouveau personnel des ministres. Ces séances, qui se déroulent à distance, sont organisées avec le Cabinet du premier ministre, bien que j’aie accepté des invitations à en donner au personnel d’une seule ou d’un seul ministre dans ses bureaux. J’aime les séances en présentiel, car elles permettent aux gens de réagir et de poser des questions spontanément.

Modifications législatives à envisager

• Il faudrait envisager d’élargir et d’uniformiser la définition d’un membre de la famille dans les règles relatives aux conflits d’intérêts;
• La définition de lobbyisme dans la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario devrait s’harmoniser avec celle de la Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes;
• Il faudrait imposer aux membres du personnel des ministres un délai pour informer la ou le responsable de l’éthique (la ou le commissaire à l’intégrité) d’un conflit d’intérêts ou de l’acceptation d’un don.

ENREGISTREMENT DES LOBBYISTES

Le nombre de lobbyistes actives et actifs inscrits au registre est similaire à celui de l’année dernière, tandis que le nombre d’enregistrements actifs a augmenté de plus de 100, la majeure partie des nouveaux enregistrements ayant été faits par des lobbyistes-conseil. Il s’agit d’une augmentation beaucoup plus faible que celle ayant suivi l’élection de 2018, qui a vu une augmentation de plus de 600 enregistrements. Les chiffres relatifs à la conformité sont moins tranchés : le nombre d’examens de la conformité est légèrement inférieur à celui de l’année précédente, une plus grande proportion de cas ont été évalués en vue d’une possible enquête, et plus du double de cas ont mené à l’ouverture d’une enquête.

Modifications législatives à envisager

Dans les deux derniers rapports annuels, j’ai traité de la nécessité et de l’exigence législative de procéder à l’examen de la Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes. J’espère qu’il sera entrepris cette année. J’ai suggéré des modifications dans les deux derniers rapports, et je le fais à nouveau ici :

• Réduire le seuil de 50 heures pour l’enregistrement des lobbyistes salariés. Il s’agit là d’une importante lacune de la Loi qui doit être corrigée pour assurer la transparence. Pour insister sur ce point, j’attire l’attention sur le nombre de cas, dont il est question plus loin dans ce rapport, pour lesquels j’ai dû mettre fin à l’enquête : des entités qui avaient accumulé de nombreuses heures de lobbying n’atteignaient pas le seuil des 50 heures et n’étaient donc pas visées par l’obligation d’enregistrement.
• Clarifier la définition de conflit d’intérêts dans la Loi. Étendre l’interdiction de placer une ou un titulaire d’une charge publique dans une situation de conflit d’intérêts aux personnes qui font du lobbyisme mais ne répondent pas à la définition de lobbyiste-conseil ou de lobbyiste salarié.
• Exiger des lobbyistes et des premières dirigeantes et premiers dirigeants qu’ils déclarent toute activité de lobbyisme bénévole ou non rémunérée dans le registre.
• Définir une période de restriction raisonnable pour les lobbyistes engagés dans différentes activités politiques.

ÉTHIQUE DANS LE SECTEUR PUBLIC

Les demandes de renseignements au titre de ce mandat ont été nettement plus nombreuses cette année en raison de l’augmentation du nombre de déclarations d’intérêts financiers déposées auprès de mon Bureau. Les règles relatives aux conflits d’intérêts prévoient que les fonctionnaires qui prennent en charge un dossier susceptible de faire intervenir le secteur privé doivent me remettre une déclaration d’intérêts financiers où seront divulgués certains renseignements, à leur sujet et au sujet de leur conjointe ou conjoint, relativement à leurs actions, intérêts commerciaux et biens immobiliers. Je peux ainsi déterminer s’il existe un risque de conflit d’intérêts entre leurs intérêts financiers et le travail qu’elles et ils entreprennent avec le secteur privé et informer leur responsable de l’éthique de la situation.

Comme les années précédentes, j’ai fait des présentations aux organismes publics sur les activités politiques et les règles relatives aux conflits d’intérêts. J’ai également fait une présentation lors d’une séance d’intégration de sous-ministres. Enfin, le Bureau a organisé une séance d’orientation pour les responsables de l’éthique en novembre, à laquelle ont participé 27 personnes. Une autre séance est prévue pour le début du nouvel exercice en avril.

Modifications législatives à envisager

• Élargir et uniformiser la définition de membre de la famille dans les règles relatives aux conflits d’intérêts;
• Harmoniser la définition de lobbyisme avec celle de la Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes;
• Revoir les exigences et le processus relatifs aux déclarations d’intérêts financiers.

Examen des dépenses

Avec la levée progressive des restrictions de déplacement liées à la pandémie, le nombre de demandes de remboursement de frais de déplacement a commencé à augmenter.

Avant la pandémie, j’espérais faire grossir le nombre d’entités visées par l’exigence d’examen pour pouvoir les « certifier » si elles démontraient une conformité suffisante à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil. Malheureusement, avec la pandémie, le nombre de demandes à examiner était insuffisant. Nous n’avons confirmé qu’une seule entité et l’avons remplacée par une autre. Maintenant qu’il y a plus de demandes, j’espère que nous serons en mesure d’en examiner davantage dans l’année à venir.

Modifications législatives à envisager

Nous continuerons, forts de notre expérience, à examiner la Directive et les Règles régissant les dépenses autorisées et à faire des suggestions au Conseil du Trésor, dont la responsabilité est de les administrer et de les mettre à jour.

DIVULGATION D’ACTES RÉPRÉHENSIBLES

Le nombre de divulgations a légèrement augmenté cette année par rapport à l’année précédente, la plupart d’entre elles ayant été reçues dans la deuxième moitié de l’année, ce qui indique que la baisse du nombre de divulgations constatée pendant la pandémie pourrait s’inverser.

Je continue de veiller à ce que le cadre de divulgation d’actes répréhensibles soit couvert dans nos séances de formation avec les responsables de l’éthique et les sous-ministres.

Le processus de divulgation d’actes répréhensibles en Ontario est compliqué, car les fonctionnaires peuvent s’adresser soit à leur responsable de l’éthique, soit à mon Bureau. Si je suis compétent, je dois ensuite renvoyer l’affaire à la ou au responsable de l’éthique de la ou du fonctionnaire (ou à une autre personne désignée, mais il s’agit généralement de la ou du responsable de l’éthique). Bien qu’apparemment circulaire, cette procédure garantit que l’enquête reste sous ma supervision, contrairement à une divulgation directement adressée à la ou au responsable de l’éthique par la ou le fonctionnaire. Dans certains cas, je peux suggérer à la ou au responsable de l’éthique de me renvoyer l’affaire pour enquête, ce qui, une fois encore, constitue une double étape gênante. Il y aurait lieu de revoir le régime-cadre de divulgation d’actes répréhensibles pour rationaliser le processus.

Modifications législatives à envisager

• La ou le commissaire à l’intégrité devrait avoir le pouvoir discrétionnaire d’ouvrir une enquête sans avoir à renvoyer le cas à la ou au responsable de l’éthique de la personne ayant fait la divulgation ou à une autre haute fonctionnaire ou un autre haut fonctionnaire pour lui suggérer de le lui renvoyer à son tour.
• Les sous-traitants du gouvernement devraient être autorisés à faire des divulgations. Actuellement, seuls les fonctionnaires le sont.
• La ou le commissaire à l’intégrité devrait pouvoir mener une enquête préliminaire dans le cadre de l’évaluation initiale afin de déterminer la compétence avant que l’affaire ne soit renvoyée pour enquête. Certains renvois non nécessaires pourraient ainsi être évités.
• La fonction publique de l’Ontario devrait être tenue de compiler et de rendre publics des statistiques et des résumés anonymisés sur les divulgations internes. Cela est obligatoire dans la fonction publique fédérale.

Conclusion

Ces trois dernières années, j’ai parlé des défis que notre Bureau a dû relever pour fournir des services au public et, en particulier, à nos parties prenantes durant la pandémie. La principale contrainte a été de voir nos bureaux fermés, ou maintenus par un nombre minimum d’employées et employés tandis que tous les autres travaillaient à distance. Sous la direction de la sous-commissaire Cathryn Motherwell et après consultation du personnel, un plan de continuité des activités a été élaboré. Je remercie l’ensemble du personnel, qui a fait preuve d’une remarquable résilience au cours de cette période, s’adaptant aux multiples réunions sur Teams ou Zoom tenues chaque semaine jusqu’à ce que nous soyons progressivement en mesure de revenir au bureau.

Au cours de la dernière année, le personnel a commencé à se rendre au bureau au moins trois jours par semaine, et certaines et certains le font quatre jours par semaine. Il s’agit à mon avis d’une évolution positive pour les interactions en personne : collaboration, mentorat et réunions rapides pour traiter les problèmes urgents du jour. J’ai été heureux également de constater que les députées et députés ont repris les réunions en personne avec moi. Les entretiens d’enquête ont aussi repris en personne ; je trouve le processus plus efficace ainsi, en particulier lorsque plusieurs documents doivent être présentés à un témoin.

Par ailleurs, je suis heureux que certains membres de mon personnel et moi-même ayons pu assister aux réunions annuelles de trois réseaux pancanadiens ainsi qu’au congrès du Council on Governmental Ethics Laws. Ces réunions s’étaient tenues en virtuel les deux années précédentes, et c’était agréable de pouvoir à nouveau rencontrer des collègues en personne.

Cela dit, nous retenons certains enseignements de la pandémie, en particulier dans notre travail de formation et d’information. Les séances d’orientation pour les responsables de l’éthique en sont un exemple. Avant la pandémie, les responsables de l’éthique et le personnel de toute la province devaient venir à Toronto pour une séance d’une demi-journée. La pandémie nous a obligés à faire les choses autrement ; la séance présentée à distance s’est avérée moins coûteuse et moins exigeante en temps pour les participantes et participants, et pourtant au moins aussi efficace que les habituelles séances en personne. De même, les séances de formation destinées au personnel des ministres se poursuivront sous forme virtuelle, à quelques exceptions près. La formation pour le personnel des bureaux de circonscription était auparavant limitée, car elle se donnait généralement un bureau à la fois. Aujourd’hui, nous sommes en mesure d’accueillir tous les bureaux grâce à une plateforme à distance.

Je sais que la fonction publique de l’Ontario (SPO) continue de réfléchir à l’avenir du travail. Je suis fier que notre Bureau ait été, et continue d’être, agile dans un contexte changeant. Bien que le Bureau soit indépendant de la SPO, nous avons pris et prendrons en considération sa position sur ce sujet et continuerons à fournir nos services de manière efficace.

EN MÉMOIRE
Coulter A. Osborne, O. Ont., c.r., LL.D. (Hon.), OLY

Je tiens à souligner la contribution de l’ancien commissaire à l’intégrité, Coulter A. Osborne, c. r., qui est décédé le 19 avril 2023.

M. Osborne a occupé le poste de commissaire à l’intégrité de 2001 à 2007, ayant piloté l’ajout de trois mandats au Bureau avec l’adoption de la Loi de 2002 sur l’examen des dépenses des ministres et des chefs d’un parti de l’opposition et l’obligation de rendre compte et de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario (respect de l’éthique par le personnel des ministres et divulgation d’actes répréhensibles). Durant son passage, il a publié 14 rapports en vertu de la Loi de 1994 sur l’intégrité des députés et a répondu à plus de 2 000 demandes de conseils de la part de la députation provinciale.

Avant d’être nommé commissaire à l’intégrité, M. Osborne a été juge en chef adjoint de la Cour d’appel de l’Ontario. Voici, dans ses mots, ce qui l’animait au travail : « L’éthique et l’intégrité restent à la clé de la confiance du public envers le gouvernement. J’espère que les activités de ce bureau auront dans une certaine mesure renforcé la confiance du public dans le travail manifestement important de l’Assemblée législative. » (Message du commissaire, Rapport annuel 2006-2007).

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Activités de sensibilisation

BILAN DE L’ANNÉE

Cette année, le Bureau s’est investi à titre d’organisateur ou de participant dans 25 conférences, formations et activités d’information. Les formations propres aux différents mandats sont décrites dans les sections correspondantes du présent rapport.

Le Bureau a continué de s’adapter à la levée des restrictions liées à la pandémie et, en conséquence, certaines activités d’information, séances de formation et participations ont eu lieu en mode virtuel, et d’autres, en présentiel.

Le Bureau a répondu à 74 demandes des médias.

Cette année, le commissaire à l’intégrité a participé à un panel de la Society of Ontario Adjudicators and Regulators sur les règles relatives aux activités politiques des fonctionnaires. Il a également fait une présentation lors d’un événement organisé pour la Semaine de la conformité et de l’éthique par la Société des loteries et des jeux de l’Ontario.

Le commissaire s’est adressé aux étudiantes et étudiants en politiques publiques et relations gouvernementales dans le cadre de divers cours d’éthique à l’Université Carleton, au campus Seneca@York et à l’Université York. Il s’est également adressé aux stagiaires du Programme de stages de l’Assemblée législative de l’Ontario de 2022-2023.

Le commissaire et son personnel ont participé aux réunions annuelles (tenues en présentiel cette année) des réseaux pancanadiens suivants :

• Réseau canadien des conflits d’intérêts;
• Réseau des directeurs et commissaires des lobbyistes;
• Conférence sur la divulgation dans l’intérêt public.

Le Bureau a assisté au congrès 2022 du Council on Governmental Ethics Laws (COGEL) à Montréal; certaines et certains membres du personnel y étaient panélistes et animatrices ou animateurs. La sous-commissaire continue de siéger au comité de programme du COGEL, qui réunit des organisations d’éthique dans le secteur public de toute l’Amérique du Nord et d’ailleurs, afin qu’elles puissent échanger des nouvelles de leurs régions respectives et discuter des tendances et enjeux émergents.

Le commissaire et son personnel ont assisté à l’assemblée générale annuelle du Réseau francophone d’éthique et de déontologie parlementaires en novembre 2022. Ce réseau, dont le Bureau est membre, favorise l’échange et le dialogue entre les parlements et entités francophones s’intéressant aux règles et cadres éthiques pour les élues et élus. Lors de l’assemblée, le commissaire a exposé les grandes lignes d’un rapport qu’il a publié en vertu de la Loi de 1994 sur l’intégrité des députés.

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Intégrité des députés

Responsabilités du Bureau

• Conseiller les députées et députés concernant leurs obligations éthiques.
• Rencontrer chaque députée ou député une fois par année pour examiner leurs états annuels de divulgation financière restreinte et publique.
• Faire enquête sur les infractions à la Loi de 1994 sur l’intégrité des députés alléguées par des députées et députés.

BILAN DE L’ANNÉE

Le commissaire à l’intégrité a reçu des députées et députés 290 demandes de conseils sur leurs obligations prévues par la Loi de 1994 sur l’intégrité des députés, ce qui représente une légère augmentation par rapport aux 277 demandes de l’année précédente. Il y a eu une augmentation notable des demandes de conseils sur les dons, car avec la reprise des événements en personne, les députées et députés ont reçu des invitations dans leurs circonscriptions et ailleurs. En effet, le commissaire a répondu à 74 demandes de renseignements sur les dons cette année, contre seulement 28 l’année précédente.

La deuxième question la plus fréquente portait sur les lettres d’appui ou de recommandation, à savoir les situations où il est approprié d’en fournir une. Les élections provinciales et municipales de 2022 ont aussi donné lieu à de nombreuses demandes de renseignements sur ce que les députées et députés peuvent ou ne peuvent pas faire lorsqu’elles et ils s’engagent dans des activités politiques ou font campagne pendant la période électorale.

DERRIÈRE LES CHIFFRES

Ces chiffres rendent compte des divers sujets sur lesquels les députées et députés demandent l’avis du commissaire. Parmi les décisions qu’elles et ils doivent prendre dans l’exercice de leurs fonctions, bon nombre peuvent entrer en conflit avec leurs obligations que la Loi leur confère.

Par exemple, les députées et députés et leur personnel reçoivent régulièrement des demandes de représentation ou de soutien de la part d’électrices et électeurs ou d’organismes ainsi que des invitations à des événements. Elles et ils posent également des questions sur les votes à venir à l’Assemblée législative. Dans tous les cas, le commissaire est là pour leur indiquer la meilleure façon de procéder dans les circonstances.

DIVULGATIONS FINANCIÈRES DES DÉPUTÉES ET DÉPUTÉS 

Après les élections provinciales de juin 2022, les députées et députés ont eu 60 jours pour soumettre au commissaire une déclaration détaillée de leurs finances personnelles. Le personnel du Bureau les a aidés à remplir cette exigence de la Loi, en particulier les 36 députées et députés nouvellement élus qui soumettaient leurs divulgations pour la première fois. Ces divulgations, qui portent sur l’actif et le passif des députées et députés, de leurs conjointes ou conjoints et de leurs enfants mineurs, sont soigneusement examinées par le personnel du Bureau, qui s’assure de leur conformité aux exigences de la Loi. De même, les personnes nouvellement nommées au Conseil des ministres reçoivent des conseils qui les aident à respecter les obligations que la Loi leur impose, y compris la restriction concernant la détention et le commerce de valeurs mobilières, d’actions et de marchandises. Par ailleurs, six ministres ont des biens dans une fiducie sans droit de regard. Selon la Loi, le commissaire doit approuver la sélection de chaque fiduciaire.

Le commissaire a rencontré chaque députée ou député individuellement pour examiner sa déclaration, lui donner des conseils en fonction de ses responsabilités au sein de l’Assemblée législative et, dans le cas d’une députée ou d’un député nouvellement élu, lui faire connaître le Bureau. Le commissaire a notamment discuté lors de ces rencontres de la bonne utilisation des ressources des bureaux de circonscription, des règles entourant l’acceptation des dons et de l’encadrement offert par son Bureau pour l’utilisation des médias sociaux.

Les états de divulgation publique ont été remis au greffier de l’Assemblée législative, puis publiés sur le site Web du Bureau le 14 février 2023. On y trouve le résumé des sources de revenus de chaque députée ou député, de ses éléments d’actif et de passif et des dons admissibles d’une valeur supérieure à 200 $ qu’elle ou il a reçus.

FORMATION ET ACTIVITÉS DE SENSIBILISATION

Peu après les élections de juin, le commissaire a été invité à s’adresser aux députées et députés nouvellement élus à Queen’s Park. Ce fut l’occasion de leur présenter les obligations qui leur incombent selon la Loi, y compris celle sur les divulgations financières, et de leur expliquer le rôle du Bureau.

Le commissaire et le personnel du Bureau ont également organisé trois séances de formation à l’intention de plus de 300 personnes travaillant pour les députées et députés à Queen’s Park et dans les bureaux de circonscription. La formation comportait des mises en situation permettant à ces employées et employés de comprendre les pratiques exemplaires et de s’assurer qu’elles et eux ainsi que leur députée ou député se conforment à la Loi.

RENCONTRE AVEC LES AUTRES PROVINCES ET TERRITOIRES

Le Réseau canadien des conflits d’intérêts s’est réuni à Yellowknife, aux Territoires du Nord-Ouest, pour son assemblée annuelle en septembre 2022. Cette rencontre, parce qu’elle s’est tenue en personne – pour la première fois depuis 2019–, s’accompagnait d’un ordre du jour plus long et plus détaillé. Il a été question de l’utilisation des ressources gouvernementales et de l’Assemblée à des fins partisanes et des développements concernant les déclarations d’intérêts financiers et les fiducies. Ces réunions continuent d’offrir un forum pour l’échange de points de vue et la mise en commun de pratiques exemplaires entre les différents bureaux chargés de veiller au respect de l’éthique par les élues et élus provinciaux et fédéraux.

QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ENTRE UN CONSEIL ET UNE ENQUÊTE?

La Loi de 1994 sur l’intégrité des députés prévoit deux moyens de s’assurer que les députées et députés se conforment à ses exigences. Le premier est prévu à l’article 28, qui autorise les députées et députés à demander conseil à la ou au commissaire sur toute question ou situation où peuvent jouer les obligations de la Loi. Ces « demandes de renseignements » peuvent porter sur un large éventail de sujets. En général, les députées et députés présentent leur demande avant de prendre une décision, comme accepter une invitation à un événement, envoyer une lettre d’appui ou participer à un vote sur une question dans laquelle elles ou ils ont un intérêt ou un lien personnel. La députée ou le député fournit des renseignements sur l’affaire au commissaire, qui cherche à savoir s’il risque d’y avoir conflit avec les obligations législative et est rendu public. Le commissaire détermine également s’il existe des conventions parlementaires de l’Ontario qui prescrivent la marche à suivre, comme celle selon laquelle un bureau de circonscription ne doit pas être le lieu d’événements caritatifs ou partisans. Le commissaire peut demander des renseignements supplémentaires à la députée ou au député afin de comprendre la situation. Les conseils qu’il lui donne sont confidentiels.

Le deuxième moyen est une demande qu’une députée ou un député présente en vertu de l’article 30 de la Loi, et qui peut conduire à une enquête : la députée ou le député demande au commissaire de donner son avis quant à savoir si une ou un collègue a enfreint un ou plusieurs articles de la Loi ou les conventions parlementaires de l’Ontario. La demande doit citer des agissements précis de la députée ou du député en question et fournir des motifs raisonnables et probables de croire qu’une infraction a été commise. Si le commissaire détermine qu’il y a des motifs d’enquête, la Loi l’habilite à demander des documents et à interroger des témoins ainsi que la députée visée ou le député visé. À l’issue de l’enquête, le commissaire détermine si oui ou non la députée ou le député a enfreint la Loi ou les conventions parlementaires. Puis, un rapport contenant un résumé de l’enquête et les conclusions est déposé auprès de la présidente ou du président de l’Assemblée législative et est rendu public. Ces rapports peuvent être consultés sur le site Web du Bureau sous la rubrique « Rapports du commissaire ».

RAPPORTS DU COMMISSAIRE PRÉVUS À L’ARTICLE 31 DE LA LOI

Cette année, le commissaire a publié quatre rapports en application de l’article 31 de la Loi. Ils sont résumés ci-dessous.

Utilisation des renseignements personnels des électrices et électeurs à des fins partisanes

Concernant Randy Hillier, député provincial de Lanark–Frontenac–Kingston (député Hillier, no 1)

Le commissaire a reçu une demande de Ian Arthur, député de Kingston et les Îles, visant à savoir si Randy Hillier, député de Lanark–Frontenac–Kingston, avait enfreint les conventions parlementaires de l’Ontario et l’article 3 de la Loi en utilisant à des fins partisanes les renseignements personnels des électrices et électeurs, obtenus dans le cadre du travail effectué par son bureau, pour leur envoyer des courriels au nomou à propos de No More Lockdowns Canada et du Parti populaire du Canada (PPC).

Dans son rapport publié le 13 avril 2022, le commissaire a conclu que M. Hillier avait enfreint la convention parlementaire interdisant l’utilisation des ressources d’un bureau de circonscription à des fins partisanes en utilisant une base de données de la circonscription contenant des coordonnées pour envoyer des messages partisans. L’enquête du commissaire a révélé deux autres violations de la même convention parlementaire. La première se rapporte à l’utilisation par M.Hillier de son bureau de circonscription à des fins partisanes lorsqu’il a autorisé sa fille à y enregistrer l’annonce de sa candidature au PPC lors de l’élection fédérale de 2021. La seconde, à l’utilisation des appareils fournis par l’Assemblée législative ainsi que du temps rémunéré du personnel pour envoyer et filmer des messages partisans en faveur du PPC.

Le commissaire a conclu que M. Hillier n’avait pas enfreint l’article 3 de la Loi puisqu’aucun intérêt privé ou financier n’était en jeu. En revanche, il a recommandé que M. Hillier soit réprimandé par l’Assemblée pour ces trois violations des conventions parlementaires.

Messages sur les médias sociaux au sujet des effets nocifs du vaccin contre la COVID-19

Concernant Randy Hillier, député provincial de Lanark–Frontenac–Kingston (député Hillier, no 2)

Le commissaire a reçu une demande de Peggy Sattler, députée de London-Ouest, visant à déterminer si Randy Hillier, député de Lanark–Frontenac–Kingston, avait enfreint les conventions parlementaires en publiant dans les médias sociaux les noms et les photos de personnes récemment tombées gravement malades ou décédées, avec une affirmation voulant que les vaccins contre la COVID-19 fussent en cause.

À la suite de l’enquête, le commissaire a publié un rapport le 13 avril 2022. Bien qu’il ne pût conclure comme tel à une infraction des conventions parlementaires sur la base de la conduite de M. Hillier, le commissaire a tout de même conclu que la publication par M. Hillier sur les médias sociaux des noms et des visages de personnes et de l’affirmation, non fondée, que les vaccins contre la COVID-19 étaient à l’origine de leurs maladies et décès, était un acte que l’on pouvait facilement présumer constituer une infraction aux conventions parlementaires.

Compte tenu de la censure rapide et catégorique de l’Assemblée législative à l’égard de la conduite de M. Hillier dans cette affaire et du fait que celui-ci a présenté des excuses publiques aux familles concernées, le commissaire a recommandé à l’Assemblée de réprimander le député.

Utilisation de ressources de l’Assemblée législative à des fins partisanes

Concernant Andrea Horwath, chef de l’opposition officielle et députée de Hamilton-Centre

Le commissaire a reçu une demande de Mike Harris, député de Kitchener–Conestoga, visant à déterminer si Andrea Horwath, députée de Hamilton-Centre, avait enfreint les conventions parlementaires relatives à l’utilisation des ressources de l’Assemblée législative pour promouvoir une activité partisane lorsqu’un membre de son personnel a assisté à un événement partisan depuis un bureau de l’Assemblée.

Dans son rapport publié le 27 avril 2022, le commissaire a établi que le membre du personnel en question avait admis avoir participé à cet événement depuis son bureau à l’Assemblée législative et avoir utilisé son ordinateur portable fourni par l’Assemblée. L’employé a reconnu que cela était contraire aux conventions parlementaires et s’est excusé auprès de M^me Horwath et du commissaire.

Le commissaire a conclu que cette erreur de jugement de l’employé en question ne devait pas être attribuée à M^me Horwath, car celle-ci ne savait pas que son employé assistait à l’événement partisan depuis son bureau à l’Assemblée. Le commissaire a conclu que la preuve ne permettait pas d’établir que M^me Horwath avait enfreint les conventions parlementaires.

Confit d’intérêts : participation à une décision

Concernant l’honorable Doug Ford, premier ministre de l’Ontario et député d’Etobicoke-Nord, et l’honorable Steve Clark, ministre des Affaires municipales et du Logement et député de Leeds– Grenville–Thousand Islands et Rideau Lakes

Le commissaire a reçu une demande d’avis de Mike Schreiner, député de Guelph, visant à déterminer si le premier ministre Doug Ford, député d’Etobicoke-Nord, et le ministre Steve Clark, député de Leeds– Grenville–Thousand Islands et Rideau Lakes, avaient enfreint les conventions parlementaires de l’Ontario et les articles 2 (« Conflit d’intérêts ») et 3 (« Renseignements d’initiés ») de la Loi en approuvant la décision d’ouvrir certaines parties de la Ceinture de verdure au développement domiciliaire. Pour étayer ses allégations, M. Schreiner a fourni des articles de presse relatifs à la décision du gouvernement de modifier le Plan de la ceinture de verdure, et il a exprimé sa crainte que le premier ministre Ford et le ministre Clark aient été indûment influencés.

Dans son rapport publié le 18 janvier 2023, le commissaire a déterminé qu’il n’y avait pas suffisamment de motifs pour mener une enquête sur le premier ministre Ford et le ministre Clark dans cette affaire puisque, d’après les documents fournis, il n’y avait pas de preuve directe à l’appui des allégations de M. Schreiner.

Le commissaire a estimé qu’il n’y avait aucune preuve indiquant que les intérêts personnels du premier ministre Ford et du ministre Clark avaient été favorisés, et que les articles de presse présentés à titre de preuve ne constituaient pas un motif raisonnable et probable pour entreprendre une enquête.

DEMANDES DÉPOSÉES EN VERTU DE L’ARTICLE 30 DE LA LOI

Outre les demandes qui ont donné lieu aux rapports publiés en application de l’article 31, le commissaire a reçu trois demandes d’avis présentées en vertu de l’article 30, qui n’avaient pas encore été réglées à la fin de l’exercice.

La première a été reçue le 8 décembre 2022 de Marit Stiles, chef de l’opposition officielle et députée de Davenport, visant à déterminer si Steve Clark, ministre des Affaires municipales et du Logement et député provincial de Leeds–Grenville–Thousand Islands et Rideau Lakes, avait enfreint les articles 2 et 3 de la Loi en décidant d’autoriser l’aménagement de terrains situés dans la ceinture de verdure et la Réserve agricole de Duffins-Rouge. Le 18 janvier 2023, le commissaire a annoncé qu’il ouvrait une enquête sur cette question.

La deuxième a été reçue le 18 janvier 2023 de Lorne Coe, député de Whitby; elle visait à savoir si Lise Vaugeois, députée de Thunder Bay–Superior-Nord, avait enfreint les conventions parlementaires de l’Ontario sur l’utilisation des ressources de l’Assemblée législative à des fins partisanes lorsqu’elle a produit et publié un bulletin d’information dont le contenu était partisan. Le commissaire a déterminé que la demande répondait aux critères de la Loi relatifs aux motifs raisonnables et probables l’habilitant à mener une enquête.

La troisième, une demande d’avis reçue le 23 février 2023 de Marit Stiles, chef de l’opposition officielle et députée de Davenport, visait à déterminer si l’honorable Doug Ford, premier ministre de l’Ontario et député d’Etobicoke-Nord, avait enfreint les articles 2 et 4, le paragraphe 6(1) ou le préambule de la Loi ou encore les conventions parlementaires de l’Ontario. La demande concernait des personnes présentes à deux évènements de mariage dans sa famille. Le commissaire a publié un rapport provisoire le 16 mars 2023, indiquant que la demande de M^me Stiles ne répondait pas parfaitement à l’exigence élevée des motifs raisonnables et probables requis par la Loi. Toutefois, comme elle recoupait la question en cours d’examen dans le cadre de l’enquête entreprise à la suite de la demande du 8 décembre de M^me Stiles, le commissaire a décidé de la mettre en suspens jusqu’à la conclusion de cette enquête.

Dès qu’ils seront prêts, les rapports relatifs à ces demandes seront déposés auprès du président de l’Assemblée législative et affichés sur le site Web du Bureau.

Demandes de renseignements

Voici un échantillon des demandes de renseignements reçues par le commissaire au cours de l’année. Ces résumés visent à aider les députées et députés ainsi que leur personnel à reconnaître les circonstances susceptibles de poser problème selon la Loi. Les questions et les opinions ont été abrégées; les personnes concernées ont été anonymisées et leur sexe rendu aléatoire. Les cas ici présentés visent à mettre en évidence certaines exigences de la Loi et à montrer comment elles s’appliquent dans des situations réelles. Il faut garder à l’esprit que les opinions présentées ici se fondent sur les faits divulgués pour chaque cas et ne sauraient donc se substituer à une communication téléphonique ou écrite avec le Bureau.

Demandes de renseignements de ministres

Distinction entre les tâches propres au personnel de la circonscription et celles propres au personnel ministériel

En sa qualité d’élu, un ministre est invité à un événement qui n’est pas clairement lié à son portefeuille ministériel ou à sa circonscription. Il veut savoir si c’est le personnel de son cabinet ministériel ou celui de son bureau de circonscription qui doit l’y accompagner.

Le commissaire a confirmé que selon les conventions parlementaires de l’Ontario, les députées et députés ne doivent pas utiliser les ressources de l’exécutif de façon inappropriée pour effectuer leur travail dans d’autres fonctions. Par exemple, le personnel ministériel ne doit pas s’occuper des dossiers des électrices et électeurs. Cependant, le commissaire a reconnu que, dans la pratique, il n’est pas toujours évident de savoir quelles ressources doivent être utilisées, et que cette évaluation se fait au cas par cas. Dans le cas présent, le commissaire a estimé qu’il était acceptable que le personnel du bureau de circonscription accompagne le député à l’événement, puisque ce dernier n’était pas de nature partisane et que les activités d’une députée ou d’un député peuvent s’étendre au-delà des limites de sa circonscription.

Tâches du personnel ministériel

Une ministre veut savoir s’il est permis de demander l’assistance de son personnel ministériel pour ses activités à l’Assemblée législative qui ne relèvent pas de ses responsabilités ministérielles, comme son « discours inaugural » ou l’accueil d’invitées et invités venant de la circonscription avant la période de questions.

Le commissaire a indiqué qu’il y a des considérations pratiques dans de tels cas puisque les ministres n’ont pas de personnel à l’Assemblée législative ayant pour tâche de les aider dans ce type d’activités. Étant donné que le personnel des circonscriptions ne se trouve pas à Queen’s Park et que le personnel ministériel connaît bien les règles de procédure de l’Assemblée législative, le commissaire était d’avis qu’il est généralement acceptable pour une ou un ministre de se faire aider par son personnel ministériel dans ses activités à l’Assemblée. Il a également noté que le personnel ministériel peut être tenu de se concerter avec le personnel de circonscription lors de l’envoi d’invitations à des électrices et électeurs pour qu’ils se présentent à Queen’s Park.

Investissements

Un ministre veut savoir s’il est permis d’investir dans des certificats de placement garanti.

Le commissaire a indiqué que, bien que les ministres ne soient pas autorisés à détenir ou à échanger des valeurs mobilières, des actions, des contrats à terme ou des marchandises, elles et ils sont autorisés à acheter et à détenir des fonds largement répartis et des valeurs mobilières à valeur fixe, tels que des certificats de placement garanti.

Lettres d’appui

Demandes de subventions

Une députée sollicite des conseils concernant la rédaction de lettres d’appui pour des organismes qui souhaitent demander des subventions du gouvernement provincial. Elle doit rencontrer un organisme dans cette situation et veut savoir s’il lui est permis de discuter avec lui de sa demande de subvention.

Le commissaire était d’avis que la députée était libre de discuter de la demande de subvention avec l’organisme. Cependant, il devait être clair que les décisions de financement relèvent du ministère ou de l’entité qui gère la subvention. Le commissaire a indiqué qu’en général, les députées et députés qui ne sont pas membres du Conseil des ministres peuvent, si elles et ils le souhaitent, fournir des lettres d’appui aux demandes de subvention que des organismes locaux adressent aux ministères et entités provinciaux. Il a cependant fait une mise en garde : les députées et députés ne devraient pas utiliser leur position pour influencer indûment le gouvernement dans ses décisions. Il a donc recommandé à la députée de se limiter, dans sa lettre, à décrire le bon travail de l’organisme. Le commissaire a noté qu’il était prudent pour la députée de rencontrer l’organisme afin de déterminer si elle était à l’aise d’appuyer sa demande.

Le commissaire a également fourni ces lignes directrices à l’intention des députées et députés :

1. Connaître la personne ou l’organisme concernés.
2. Conserver la plus grande emprise possible sur la lettre. Cette dernière doit être adressée directement à la ou au destinataire, et jamais « à qui de droit ».
3. Faire un choix judicieux entre un papier à en-tête personnel, le papier à en-tête de circonscription ou le papier à en-tête ministériel, selon l’objet de la lettre.
4. Éviter un contenu générique et se faire aussi précise ou précis que possible dans ses propos. Parler directement de la personne, de l’organisme ou de la cause et exposer les raisons qui motivent cette lettre.

Demande de subvention au gouvernement fédéral

Un organisme local demande à un député, qui est également ministre, une lettre pour appuyer sa demande de subvention auprès d’un ministère fédéral. Le député peut-il accéder à cette demande?

Le commissaire était d’avis que la lettre d’appui pouvait être fournie puisque la subvention relevait du gouvernement fédéral, et donc il n’y avait pas lieu de craindre une influence indue. Il a rappelé au ministre qu’il devait adresser la lettre directement au ministère fédéral concerné afin d’en conserver le contrôle. Il lui a également recommandé d’utiliser son papier à en-tête de député (et non celui de ministre), puisque l’organisme était situé dans la circonscription et que la lettre ne concernait pas les affaires du ministère.

Soutien d’activités de bienfaisance

Promotion d’une collecte de fonds sur les médias sociaux

Un organisme de bienfaisance s’associe à une entreprise à but lucratif pour recueillir des fonds, dont une partie doit être versée au premier. L’organisme demande à la députée locale de promouvoir cette collecte de fonds sur les médias sociaux. La députée peut-elle le faire?

Le commissaire était d’avis que la députée ne devait pas faire la promotion de cette collecte de fonds dans les médias sociaux. Les députées et députés doivent éviter de demander des dons pour le compte d’une organisation, car encourager la participation du public à une initiative caritative pourrait être considéré comme un usage inapproprié de son pouvoir d’influence. En outre, les conventions parlementaires disposent qu’il n’appartient pas à une élue ou un élu de solliciter des fonds pour un organisme de charité.

Dans ce cas, il y avait un autre problème : la collecte devait également bénéficier à l’entreprise à but lucratif, et en promouvant la campagne, on aurait pu avoir l’impression que la députée utilisait sa position pour servir les intérêts privés de l’entreprise. Toutefois, le commissaire a informé la députée qu’elle pouvait afficher sur les médias sociaux des messages sur le bon travail de l’organisme de bienfaisance.

Dons

Invitation d’un lobbyiste

Un député est invité à un dîner de gala par un lobbyiste salarié d’une organisation menant des activités enregistrées de lobbyisme auprès du gouvernement provincial. Le député figure sur l’enregistrement de l’organisation en tant que cible des pressions, mais il connaît également le lobbyiste à titre personnel. Les billets de gala sont d’une valeur de 300 $. Le député peut-il accepter l’invitation?

Le commissaire a conseillé au député de décliner l’invitation. Même si celui-ci connaissait le lobbyiste en dehors de son rôle au sein du gouvernement, il était ciblé par ses activités de lobbyisme. Le commissaire a conclu que le fait d’accepter l’invitation donnerait probablement lieu à une présomption raisonnable qu’elle visait à influencer le député dans l’exercice de ses fonctions.

Billet offert par une amie

Une ministre reçoit l’invitation d’une amie à un grand événement sportif annuel. Les deux femmes n’ont pas de liens professionnels, et l’amie n’a pas de relations avec le gouvernement provincial et n’exerce pas de pressions auprès de lui. La ministre peut-elle accepter l’invitation?

Étant donné que la personne ayant lancé l’invitation n’avait pas de relations avec le gouvernement provincial et que la ministre était invitée à titre personnel, le commissaire a conclu que les dispositions de la Loi relatives aux dons ne s’appliquaient pas. L’invitation pouvait donc être acceptée.

Représentation

Aide dans une affaire devant un tribunal provincial

Un électeur demande à son député de contacter un tribunal provincial pour qu’il puisse obtenir sa date d’audience plus rapidement. L’électeur bénéficie des services d’un parajuriste dans cette affaire. Le député peut-il faire cette intervention pour l’électeur?

Le commissaire a indiqué que le député ou son personnel pouvait contacter le tribunal pour s’enquérir du temps d’attente approximatif pour l’obtention d’une date d’audience. Cependant, il aurait été inapproprié pour le député de demander au tribunal d’accélérer le processus pour l’électeur. Le député devait se garder de demander ou de laisser croire qu’il cherchait à obtenir un traitement préférentiel en sa qualité de député.

Par ailleurs, étant donné que l’électeur se faisait représenter, le commissaire a estimé que le fait pour l’électeur de demander au député de l’aider dans son affaire revenait à lui demander d’user de son influence d’une manière inappropriée. Lorsqu’une personne se fait représenter en justice, c’est à l’avocate ou l’avocat ou à la ou au parajuriste de l’aider.

Aide dans une affaire policière

Une électrice demande à son député de contacter la police pour l’informer de l’absence de progrès dans une enquête policière. Le député peut-il s’adresser ainsi au service de police au nom de l’électrice?

Le commissaire a indiqué que le député ne devait pas contacter la police pour s’enquérir de l’efficacité de l’enquête. Les opérations quotidiennes de la police doivent être indépendantes et libres de toute ingérence gouvernementale. Les députées et députés ne doivent pas s’ingérer dans ces affaires, car la police doit être en mesure de mener ses enquêtes sans influence.

Participation à une publicité

Une entreprise demande à une députée de participer à une vidéo publicitaire en ligne. Dans la vidéo, on verrait la députée et les produits de l’entreprise, mais la députée ne serait pas rémunérée. Peut-elle participer à cette vidéo?

Le commissaire était d’avis que la participation de la députée à la vidéo serait une forme d’appui à l’entreprise et ses produits, un geste qui ne serait pas approprié. Le commissaire a indiqué qu’il ne convenait pas pour une députée ou un député d’appuyer une entreprise en particulier, que ce soit en figurant dans une vidéo ou par un autre moyen de promotion. Les députées et députés peuvent souhaiter la bienvenue à une entreprise dans la communauté et souligner ses réalisations, mais un appui aussi formel pourrait être perçu comme une utilisation de leur influence pour favoriser les intérêts privés de l’entreprise.

Activités du bureau de circonscription

Accueil de services relatifs à l’identité

Un organisme demande au député local d’accueillir dans son bureau de circonscription des services afin d’aider ses électrices et électeurs à obtenir des certificats de naissance. Le député peut-il accéder à cette requête?

Le commissaire était d’avis que le député pouvait accueillir ces services relatifs à l’identité dans son bureau de circonscription, puisque les certificats de naissance relèvent de la compétence du gouvernement provincial et que cette activité est au nombre de celles que les députées et députés mènent normalement au nom de leurs électrices et électeurs, conformément aux conventions parlementaires de l’Ontario.

Tenue d’une collecte de fonds

Un organisme de bienfaisance demande à la députée locale de tenir une collecte de fonds en son nom dans son bureau de circonscription. La députée peut-elle accueillir l’événement dans ses locaux?

Le commissaire était d’avis que la députée ne devait pas accueillir cette collecte de fonds. L’utilisation du bureau de circonscription pour des initiatives caritatives va à l’encontre des conventions parlementaires, selon lesquelles les bureaux financés par les contribuables ne doivent pas être utilisés pour promouvoir un organisme de charité ou une cause caritative. Le commissaire a confirmé que le bureau de circonscription devait servir à aider les électrices et électeurs à se prévaloir des programmes et services gouvernementaux.

Requêtes partisanes

Le bureau de circonscription d’un député reçoit de nombreux courriels relatifs à l’élection provinciale et aux campagnes électorales. Ces courriels peuvent-ils être transmis à l’équipe de campagne du député?

Le commissaire a indiqué que les électrices et électeurs devraient être redirigés vers les associations de circonscription ou les bureaux de campagne électorale lorsqu’elles et ils font des demandes de renseignements de nature partisane aux bureaux de circonscription. Il a recommandé de répondre à ces courriels en fournissant les coordonnées du bureau de campagne électorale du député et d’indiquer simplement que les bureaux de circonscription ne peuvent mener des activités partisanes ou de campagne.

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Personnel des cabinets des ministres

Responsabilités du Bureau

• Fournir des directives au personnel des cabinets des ministres pour l’aider à comprendre et à respecter les règles relatives aux conflits d’intérêts.
• Répondre aux questions sur divers sujets relevant de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario et des règles relatives aux conflits d’intérêts, notamment les dons, les activités politiques au travail, les emplois et activités bénévoles externes ainsi que les exigences d’après-mandat.
• Former le personnel des cabinets ministériels sur ses obligations.

BILAN DE L’ANNÉE

Le commissaire à l’intégrité et le personnel du Bureau ont traité 147 demandes de renseignements émanant de fonctionnaires travaillant dans des cabinets ministériels, ce qui représente une légère baisse par rapport aux 150 demandes reçues l’année précédente. Le plus souvent, ces demandes portaient sur l’analyse et l’application des règles relatives à l’après-mandat. Même si le nombre de questions relatives à l’après-mandat était légèrement en baisse comparativement aux 82 traitées l’année précédente, celles-ci restent une composante importante du travail du Bureau dans le cadre de ce mandat.

Par ailleurs, le personnel des cabinets des ministres a continué à demander des précisions sur les activités externes et les conflits d’intérêts potentiels. Le commissaire a fourni des directives pour chaque situation particulière afin d’assurer le respect de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario et aux règles relatives aux conflits d’intérêts énoncées dans le Règlement de l’Ontario 382/07, pris en application de la Loi.

DERRIÈRE LES CHIFFRES

Ces chiffres rendent compte des divers sujets sur lesquels le personnel des cabinets des ministres demande au commissaire des directives ou des conseils touchant leurs obligations éthiques prévues par la Loi.

À noter que les demandes de renseignements dans la catégorie « Activités externes » comprennent des questions sur les activités politiques, et que celles dans la catégorie « Emploi avant mandat » comprennent tant les questions de candidates et candidats retenus pour un poste au sein d’un cabinet ministériel que les demandes de directives de chefs de cabinet concernant une personne nouvellement embauchée.

FORMATION ET ACTIVITÉS DE SENSIBILISATION

À la suite des élections provinciales et de l’assermentation du nouveau Conseil des ministres, le commissaire a envoyé des lettres aux chefs de tous les cabinets ministériels, accompagnées de ressources utiles à distribuer au personnel au sujet des règles relatives aux conflits d’intérêts. Le personnel du Bureau communique régulièrement et individuellement avec les chefs de cabinet au sujet des dossiers sur lesquels travaille leur personnel, afin que le commissaire puisse déterminer les directives à formuler sur une affaire donnée. Ces échanges contribuent à faire comprendre l’importance du respect de la Loi et amènent les chefs de cabinet à aiguiller d’autres membres de leur personnel vers le Bureau pour obtenir des conseils et des directives sur leur conduite.

En septembre, le commissaire et son personnel ont donné une présentation à distance sur les règles relatives aux conflits d’intérêts et les restrictions s’appliquant aux activités politiques à 65 nouveaux membres du personnel des cabinets des ministres, ce qui a donné lieu à une petite vague de demandes de renseignements sur les activités externes et les conflits d’intérêts potentiels. Le commissaire a également donné une séance de formation à un cabinet en particulier, à la demande de ce dernier. Les petits groupes sont souvent plus propices à des discussions approfondies; ils permettent au Bureau de mieux comprendre comment la charge publique s’imbrique avec la vie personnelle du personnel des cabinets, et ensuite d’élaborer des outils et ressources de formation pertinents.

APRÈS-MANDAT

Lorsqu’une employée ou un employé d’un cabinet ministériel envisage de quitter Queen’s Park pour une nouvelle carrière, elle ou il est encouragé à rencontrer le Bureau pour savoir comment les règles sur les conflits d’intérêts s’appliqueront à son futur emploi.

Le personnel du Bureau lui demandera alors quelles responsabilités et quels dossiers lui ont été assignés durant son passage au cabinet, et quel est le nouvel emploi envisagé. Tous les membres du personnel des cabinets sont assujettis à ces règles après leur départ de la fonction publique.

Lorsqu’il donne des directives sur l’après-mandat, le commissaire examine ces informations afin de déterminer les mesures nécessaires pour éviter les conflits d’intérêts. Il peut s’agir, par exemple, de demander à la personne de ne pas avoir de contacts professionnels avec certains fonctionnaires pendant une certaine période. Les règles relatives aux conflits d’intérêts donnent également au commissaire le pouvoir d’empêcher un membre du personnel d’un cabinet d’accepter un emploi si un conflit d’intérêts est inévitable.

RÈGLES D’APRÈS-MANDAT

Lorsqu’elles et ils quittent leur poste au sein d’un cabinet de ministre, les fonctionnaires doivent respecter les règles suivantes :
1. Traitement préférentiel : L’ancienne employée ou l’ancien employé ne doit pas chercher à obtenir un traitement préférentiel de la part de fonctionnaires en poste.
2. Informations confidentielles : L’ancienne employée ou l’ancien employé ne doit pas divulguer d’informations confidentielles sans autorisation ni en utiliser à des fins personnelles.
3. Changement de camp : L’ancienne employée ou l’ancien employé ne doit pas fournir de conseils ni aucun autre type d’assistance à des entités ou personnes concernant une procédure, une démarche de négociation ou une autre transaction à laquelle elle ou il a participé à titre de fonctionnaire.
4. Lobbyisme et emploi : L’ancienne employée ou l’ancien employé ne peut pas exercer de pressions auprès de son ancien ministère pendant les 12 mois qui suivent la fin de son mandat de fonctionnaire. Elle ou il peut également se voir interdire d’accepter un emploi auprès de certaines entités.

dEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

Voici un échantillon des demandes de renseignements reçues, qui aideront les membres du personnel des cabinets des ministres à reconnaître les situations de conflits d’intérêts. Les demandes ont été abrégées; les personnes concernées ont été anonymisées et leur sexe rendu aléatoire. Les décisions qu’a prises le commissaire en tant que responsable de l’éthique sont fournies ici à des fins de sensibilisation seulement; ces exemples ne sauraient se substituer à une communication avec le Bureau pour l’obtention de directives du commissaire sur une question particulière.

Emploi avant mandat

Conflit d’intérêts avec l’ex-employeur

Une candidate à un poste au sein du cabinet d’un ministre veut savoir si un cloisonnement éthique concernant son ancien employeur est nécessaire.

Après avoir consulté le registre des lobbyistes de l’Ontario, le commissaire a constaté que l’ancien employeur de la candidate était enregistré comme lobbyiste auprès du cabinet du ministre. Selon les règles relatives aux conflits d’intérêts, il est interdit au personnel des cabinets des ministres d’accorder un traitement préférentiel à une personne ou à une entité quelconque ou de donner l’impression d’un tel traitement préférentiel. En conséquence, le commissaire a demandé un cloisonnement éthique entre la future employée et les dossiers concernant son ancien employeur. Une copie du document de cloisonnement a été fournie au Bureau.

Projet de recherche lié au travail

Un nouvel employé d’un cabinet ministériel dirige à titre personnel une étude dont le sujet est lié au ministère pour lequel il travaille. Il souhaite connaître les mesures à prendre pour éviter
tout conflit d’intérêts.

Le commissaire a demandé au cabinet de procéder à un cloisonnement éthique entre l’employé et les dossiers en lien avec l’étude. Il a également demandé à l’employé d’informer son ministre du travail qu’il faisait sur cette étude et d’obtenir son approbation. Il a été demandé à l’employé, dans le cadre de son travail sur l’étude, de se récuser de toute discussion sur le financement du gouvernement provincial, d’éviter de se présenter comme un membre du personnel d’un cabinet ministériel et de se garder d’utiliser des ressources gouvernementales pour ce projet.

QU’EST-CE QU’UN CLOISONNEMENT ÉTHIQUE?

Le cloisonnement éthique est une procédure écrite qui consiste à séparer une personne d’un dossier pour l’empêcher d’y travailler ou d’en prendre connaissance, le tout dans le but de gérer une situation de conflit d’intérêts, potentielle ou réelle.

Le document de cloisonnement comporte une description de l’affaire et une liste des parties concernées, ainsi que des directives indiquant comment veiller à ce que la personne visée ne reçoive pas d’information ou de documents sur l’affaire. Dans la plupart des cas, la ou le ministre, la ou le sous-ministre et les hautes fonctionnaires et hauts fonctionnaires sont mis au courant du cloisonnement éthique et tenus responsables de son application.

Confits d’intérêts

Participation à une table ronde organisée par des entreprises lobbyistes

Un membre du personnel d’un cabinet d’une ministre est invité à participer à une table ronde en sa qualité de fonctionnaire. Les entreprises qui organisent la discussion ont un enregistrement actif au registre des lobbyistes de l’Ontario, qui cible entre autres le cabinet de la ministre et le ministère. L’employé de la ministre veut savoir s’il peut participer à la table ronde.

Le commissaire a déterminé que les règles relatives aux conflits d’intérêts n’empêchaient pas l’employé de la ministre d’accepter cette invitation et d’assister à la table ronde en sa qualité d’employé de cabinet, à condition qu’il en informe la ministre et obtienne son approbation. Le commissaire a rappelé à l’employé ses obligations en matière de confidentialité lors de sa participation à la table ronde, de même que ses obligations en matière de traitement préférentiel selon les règles sur les conflits d’intérêts et l’importance de respecter ces obligations dans l’éventualité où l’une des entreprises organisant cette discussion exercerait des pressions auprès de lui dans un avenir proche.

Dons

Billet pour une conférence

Une employée d’un cabinet reçoit d’une partie prenante une invitation à un événement auquel participe son ministre. La partie prenante est inscrite comme lobbyiste auprès du cabinet. Le ministre n’a pas besoin d’être accompagné de l’employée à l’événement. Le billet a une valeur de 100 $. L’employée peut-elle l’accepter?

Le commissaire a enjoint à l’employée de refuser le billet. Il a jugé que puisque la partie prenante était un lobbyiste enregistré, une personne raisonnable pourrait conclure que le billet a été offert en vue d’influencer l’employée du ministre. Cela dit, il a informé l’employée qu’il n’y aurait aucun problème à ce qu’elle achète son propre billet.

Activités externes

Emploi externe considéré comme un emploi à temps plein

Une employée d’une ministre souhaite reprendre son travail à temps plein chez son ancien employeur tout en restant employée à temps plein de la ministre. Cela est-il autorisé?

Selon les règles relatives aux conflits d’intérêts, les membres du personnel d’un cabinet ministériel ne peuvent pas mener d’activités externes correspondant à un emploi à temps plein. Par conséquent, étant donné que ces deux postes, soit celui auprès de la Couronne et celui auprès de l’ancien employeur de l’employée, sont tous deux considérés comme des postes à temps plein, le commissaire a déterminé qu’il ne lui serait pas possible, selon les règles relatives aux conflits d’intérêts, d’occuper les deux postes. Cela dit, il a indiqué à l’employée que si elle obtient un poste à temps partiel au cabinet de la ministre, cette interdiction ne s’appliquerait pas. Il a été demandé à l’employée de contacter le Bureau advenant un changement de son statut dans l’un ou l’autre des deux postes. Il lui a également été dit que si elle obtenait un statut d’emploi à temps partiel dans l’un ou l’autre des deux postes, elle aurait toujours besoin de l’approbation de sa ministre.

Poste à un conseil d’administration

L’employée d’un ministre veut savoir si elle peut siéger au conseil d’administration d’un organisme sans but lucratif. Il s’agit d’un poste bénévole à temps partiel, et l’organisme n’a aucune relation avec le gouvernement provincial.

Le commissaire a déterminé que les règles relatives aux conflits d’intérêts n’empêchaient pas l’employée du ministre d’occuper ce poste bénévole à temps partiel, à condition qu’elle respecte les directives suivantes :

• Demander l’approbation de son ministre;
• Ne pas s’identifier comme employée de cabinet d’un ministre lorsqu’elle fait du bénévolat;
• Se récuser de toute discussion dans le cadre de son travail bénévole qui pourrait entrer en conflit avec son travail auprès de la Couronne;
• Ne pas utiliser les ressources du gouvernement, y compris son temps rémunéré, pour ses activités de bénévolat.

Il a été demandé à l’employée de se récuser, dans son travail au sein du gouvernement provincial, de toute discussion directement liée à cet organisme, et de contacter le commissaire pour obtenir d’autres directives.

Après-mandat

Emploi dans une société de relations gouvernementales

L’employé d’un ministre se fait offrir un emploi dans une société de relations gouvernementales. Il indique ne jamais avoir eu de relations avec la société ou ses clients pendant qu’il travaillait au cabinet du ministre, ce qu’il confirme après avoir consulté la liste des clients de la société dans le registre des lobbyistes de l’Ontario. Peut-il accepter le poste?

Le commissaire a déterminé que l’employé pouvait accepter l’offre d’emploi parce qu’il n’avait jamais eu de lien avec la société lorsqu’il travaillait au cabinet du ministre. Par contre, il a aussi déterminé qu’il était interdit à l’employé d’exercer des pressions auprès du ministre, de son cabinet et des fonctionnaires du ministère pendant une période de 12 mois après son dernier jour de travail.

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Éthique dans le secteur public

Responsabilités du Bureau

• Fournir des conseils et recommander des décisions aux responsables de l’éthique (présidentes et présidents d’organismes publics et autres personnes désignées) en ce qui concerne les questions relevant des règles relatives aux conflits d’intérêts et les activitéz politiques restreintes aux termes de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario.

• Présenter des décisions sur des questions concernant l’après-mandat aux personnes ayant déjà travaillé ou été nommées au sein d’organismes publics.

• Examiner les déclarations d’intérêts financiers des fonctionnaires qui travaillent sur des dossiers touchant le secteur privé.

• Donner au Cabinet du premier ministre, sur demande, des conseils au sujet des conflits d’intérêts relatifs aux nominations à des organismes publics et à d’autres entités.

• Approuver les règles sur les conflits d’intérêts (nouvelles ou révisées) des organismes publics et les plans d’éthique des tribunaux administratifs.

BILAN DE L’ANNÉE

Cette année, le commissaire à l’intégrité et son personnel ont traité 204 questions liées aux dispositions relatives aux conflits d’intérêts et aux activités politiques de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario et de ses règlements d’application. Il s’agit d’une augmentation notable par rapport aux 165 questions traitées l’année précédente. Cette augmentation est en grande partie due aux déclarations d’intérêts financiers soumises par le personnel de la fonction publique de l’Ontario.

De nombreux responsables de l’éthique à l’emploi d’organismes publics ont demandé au commissaire de se prononcer sur leurs propres obligations prévues par les règles relatives aux conflits d’intérêts énoncées dans le Règlement de l’Ontario 381/07, pris en application de la Loi. Ils ont également sollicité des avis et des conseils sur des questions et des demandes concernant les obligations d’autres fonctionnaires, y compris les administratrices et administrateurs.

DERRIÈRE LES CHIFFRES

Conseils : Le commissaire fournit des conseils aux responsables de l’éthique pour les aider à trancher les questions de conflits d’intérêts et d’activités politiques des employées et employés ou des administratrices et administrateurs qui touchent leurs organismes publics ou leurs ministères.

Décisions : Il s’agit de directives formelles données par le commissaire aux responsables de l’éthique en ce qui concerne leurs propres conflits d’intérêts et activités politiques. Les responsables de l’éthique peuvent également saisir le commissaire d’une question concernant les fonctionnaires de leur organisme public ou de leur ministère afin qu’il rende une décision. Sont comprises les autorisations d’activités politiques.

Conseils sur une nomination : Le Cabinet du premier ministre peut demander au commissaire de lui fournir des conseils en matière de conflits d’intérêts sur des nominations potentielles à des organismes publics. Le commissaire évalue les conflits déclarés et fournit des conseils adaptés à la situation de la candidate ou du candidat relativement au rôle proposé. Bien que le commissaire suggère régulièrement des stratégies pour éviter les conflits d’intérêts, il n’évalue pas et ne commente pas le choix envisagé d’une candidate ou d’un candidat pour un poste donné.

Approbation de règles : La Loi autorise les organismes publics à élaborer leurs propres règles sur les conflits d’intérêts, mais celles-ci doivent être conformes à celles prises en application de la Loi et être approuvées par le commissaire. Cette année, le commissaire a approuvé les règles de iGaming Ontario.

DECLARATIONS D’INTERETS FINANCIERS

Conformément aux règles relatives aux conflits d’intérêts, la Commission de la fonction publique établit et tient à jour la liste des postes au sein des ministères où les fonctionnaires s’occupent régulièrement de questions susceptibles de concerner le secteur privé. Ces fonctionnaires sont tenus de soumettre une déclaration d’intérêts financiers au commissaire, qui l’examinera afin de s’assurer que leurs avoirs financiers n’entrent pas en conflit avec les dossiers qui leur sont assignés ou au sujet desquels elles ou ils détiennent des informations confidentielles. Cette année, le commissaire a examiné les déclarations financières de 79 fonctionnaires.

FORMATION ET ACTIVITÉS DE SENSIBILISATION

En novembre, le Bureau a tenu une séance d’orientation en ligne à l’intention des responsables de l’éthique – présidentes et présidents d’organismes publics et responsables de l’éthique désignés – et du personnel qui les assiste. Il a été question des règles relatives aux conflits d’intérêts et des restrictions s’appliquant aux activités politiques, ainsi que de la manière dont les responsables de l’éthique peuvent demander de l’aide au Bureau. Ont aussi été expliqués le cadre de divulgation d’actes répréhensibles et les obligations des organismes publics relativement au mandat d’examen des dépenses. Les participantes et participants se sont vus présenter différents scénarios hypothétiques basés sur des affaires récentes soumises au Commissaire ; il s’agissait de savoir comment appliquer la Loi et les règles relatives aux conflits d’intérêts dans ces situations.

En outre, le commissaire et son personnel ont présenté devant trois conseils d’administration d’organismes publics des exposés portant sur les règles relatives aux conflits d’intérêts, les restrictions s’appliquant aux activités politiques et le cadre de divulgation d’actes répréhensibles. Comme par le passé, le commissaire a également parlé du cadre éthique de l’Ontario aux sous-ministres nouvellement nommés. Au total, le Bureau a donné de la formation à 20 responsables de l’éthique.

Dans le cadre de ces activités d’information, le commissaire envoie des lettres de présentation à tous les responsables de l’éthique nouvellement nommés dans les organismes publics afin de leur expliquer le rôle du Bureau et de leur offrir de son aide pour qu’ils puissent s’acquitter de leurs obligations légales. Les responsables de l’éthique savent ainsi quand et comment contacter le Bureau.

PRATIQUES EXEMPLAIRES POUR RENDRE UNE DÉCISION SUR UN CONFLIT D’INTÉRÊTS

Lorsqu’une ou un responsable de l’éthique doit déterminer si une ou un fonctionnaire est en situation de conflit d’intérêts, les pratiques exemplaires suivantes s’imposent :

1. Recueillir des renseignements détaillés et pertinents, en ce qui concerne par exemple :
• les tâches et responsabilités de la ou du fonctionnaire;
• les autres personnes ou entités concernées;
• la nature des relations que ces personnes ou entités entretiennent avec la ou le fonctionnaire et le ministère ou l’organisme public;
• les décisions qui doivent être rendues maintenant ou à l’avenir et le rôle de la ou du fonctionnaire dans ces décisions;
• les personnes susceptibles d’en tirer profit et les avantages possibles.

2. Analyser les renseignements recueillis sous l’angle des dispositions pertinentes des règles relatives aux conflits d’intérêts, soit les articles 3 à 9; à noter que plusieurs dispositions peuvent s’appliquer. Pour l’article 6, déterminer s’il peut y avoir apparence de traitement préférentiel, ce qui devrait être évité.

3. Si la question pose ou pourrait poser problème en regard des règles relatives aux conflits d’intérêts, examiner les options possibles pour éviter le conflit d’intérêts, par exemple :
• une récusation, c’est-à-dire que la ou le fonctionnaire ne participe pas à une décision ou à un vote;
• un cloisonnement éthique, qui sépare la ou le fonctionnaire d’un dossier particulier;
• une procédure ou une politique officielle et approuvée, qui démontre que la question est dûment traitée.

4. Fournir à la ou au fonctionnaire une décision écrite exposant les renseignements pris en considération, les dispositions des règles relatives aux conflits d’intérêts qui sont appliquées et les mesures que doivent prendre la ou le fonctionnaire et toute l’organisation. Veiller à ce que les personnes concernées soient informées de la décision.

5. Étayer les mesures qui permettront d’éviter le conflit d’intérêts. Par exemple, les récusations doivent être notées dans les procès-verbaux des réunions, les cloisonnements éthiques doivent comprendre des procédures écrites sur la manière dont la ou le fonctionnaire sera séparé du dossier, et les mesures prises pour éviter l’apparence d’un traitement préférentiel doivent être bien consignées.

Si la ou le responsable de l’éthique a du mal à déterminer si une disposition précise s’applique, c’est peut-être qu’il lui manque des renseignements. Les responsables de l’éthique des organismes publics peuvent également demander au commissaire son avis et les mesures qu’il recommande. Dans certains cas, elles et ils peuvent renvoyer la question au commissaire pour qu’il rende une décision.

Les responsables de l’éthique doivent encourager les fonctionnaires de leur ministère ou organisme public à demander une décision pour toute question susceptible d’entraîner une infraction aux règles relatives aux conflits d’intérêts. Une procédure claire et efficace à cet égard peut contribuer à normaliser cette activité et à faire en sorte que les fonctionnaires sachent quand contacter leur responsable de l’éthique. 

dEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

Voici un échantillon de conseils et de décisions que le commissaire a fournis aux responsables de l’éthique des organismes publics cette année. Les exemples ont été abrégés; les personnes concernées ont été anonymisées et leur sexe rendu aléatoire. Nous les présentons ici afin d’aider les responsables de l’éthique et les autres fonctionnaires à interpréter et à appliquer uniformément les règles relatives aux conflits d’intérêts et les dispositions restrictives concernant les activités politiques prises en application de la Loi.

Activités politiques d’une personne nommée

Une personne nommée à un poste à temps partiel par un tribunal décisionnel veut savoir si elle peut se présenter à l’investiture d’un parti fédéral. Il s’agit d’une fonctionnaire faisant l’objet de restrictions particulières.

Selon le paragraphe 89 (1) de la Loi, une ou un fonctionnaire faisant l’objet de restrictions particulières ne peut que voter, donner de l’argent à un parti ou à une candidate ou un candidat, être membre d’un parti politique et assister à une réunion des candidates et candidats. Dans ce cas, la fonctionnaire occupe un poste à temps partiel, et donc si elle souhaite s’engager dans d’autres activités politiques, elle peut demander l’autorisation du commissaire à l’intégrité conformément à l’article 92 de la Loi.

Après avoir examiné le rôle et les responsabilités de la fonctionnaire, le commissaire l’a autorisée à se porter candidate à l’investiture tout en conservant sa charge publique. Toutefois, afin de s’assurer que la mise en candidature n’interférerait pas avec l’exercice de ses fonctions au tribunal, le commissaire lui a demandé de s’abstenir :

• de mener des activités politiques sur son lieu de travail;
• d’utiliser les ressources gouvernementales pour ses activités politiques;
• de solliciter des fonds auprès de fonctionnaires;
• de solliciter des fonds auprès de personnes ou de groupes comparaissant devant son tribunal décisionnel;
• de s’identifier en tant que personne nommée par un organisme public dans ses activités de campagne liées à sa mise en candidature, sauf si cela est nécessaire pour faire connaître son expérience professionnelle;
• de chercher à obtenir un traitement préférentiel de la part des titulaires d’une charge publique provinciale.

La fonctionnaire a également reçu pour instruction d’informer la présidence de l’organisme si elle devait s’engager dans des affaires du conseil d’administration concernant des membres du public avec qui elle a eu des contacts dans le cadre de sa campagne d’investiture.

Nominations multiples par la Couronne

Le président d’un organisme public demande au commissaire de déterminer s’il peut continuer à exercer ses fonctions tout en siégeant à temps partiel au conseil d’administration d’un autre organisme public.

Tout d’abord, le commissaire a noté qu’il n’y avait pas d’interdiction dans la Loi ou les règles relatives aux conflits d’intérêts concernant les nominations multiples. Toutefois, il était également d’avis qu’il fallait déterminer s’il y avait des conflits entre les deux rôles. Après avoir examiné les renseignements fournis et déterminé principalement que les deux organismes publics relevaient de ministères différents et qu’il n’y avait pas d’intersections directes, le commissaire a conclu qu’il n’y avait pas de conflit d’intérêts. Toutefois, afin d’éviter tout conflit potentiel, il a demandé au président de se récuser si des intersections venaient à surgir.

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Examen des dépenses

Responsabilités du Bureau

• Examiner les frais de déplacement, de repas et d’accueil engagés par :
  • les ministres, les adjointes et adjoints parlementaires, les chefs des partis de l’opposition et leurs employées et employés respectifs;
  • les cadres supérieures et cadres supérieurs, les personnes nommées et les cinq employées et employés ayant présenté les demandes de remboursement les plus importantes des organismes, conseils et commissions.
• S’assurer que les dépenses sont conformes à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil et aux Règles régissant les dépenses autorisées.
• Déterminer si un remboursement doit être exigé lorsqu’une dépense n’est pas conforme à la Directive ou aux Règles.

BILAN DE L’ANNÉE

Avec l’assouplissement des restrictions sanitaires liées à la COVID-19, le Bureau a connu une augmentation du nombre de demandes de remboursement de frais de déplacement soumises pour examen. Les ministres et les fonctionnaires à l’emploi d’organismes publics ont commencé à voyager davantage dans le cadre de leurs fonctions, ce qui a entraîné une augmentation de 22 % des demandes de remboursement par rapport à l’année précédente. Mais malgré cette augmentation, celles-ci n’ont pas encore retrouvé leur niveau d’avant la pandémie. Le Bureau a examiné 2 895 demandes de remboursement cette année, contre 4 238 pour l’exercice 2019-2020.

Le personnel du Bureau a travaillé avec les personnes-ressources des cabinets des ministres et des bureaux des chefs des partis de l’opposition et avec les organismes visés par un examen pour expliquer les règles et exigences entourant les dépenses et fournir de la formation sur le processus d’examen des dépenses, selon les besoins.

Le processus d’examen complet commence par la présentation des demandes de remboursement pour une période d’examen prédéterminée. Le personnel du Bureau vérifie si les demandes sont complètes et conformes aux exigences de la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil ou aux Règles régissant les dépenses autorisées, selon la personne qui a fait la demande. Il peut demander des renseignements supplémentaires ou des documents à l’appui à propos d’une demande pour compléter l’examen. Si le commissaire à l’intégrité détermine qu’une dépense n’est pas conforme aux exigences, il a le pouvoir discrétionnaire d’en demander le remboursement. Il peut aussi fournir des commentaires ou des suggestions pour les futures demandes de remboursement.

Une fois l’examen terminé, dépendamment de la provenance des demandes examinées, le Bureau fournit les résultats aux responsables des dépenses de l’organisme, à la présidence du Conseil du Trésor pour les ministres et leur personnel, ou à la présidence de l’Assemblée législative pour les chefs des partis de l’opposition et leur personnel.

DERRIÈRE LES CHIFFRES

Une demande de remboursement peut contenir plusieurs types de dépenses. Par exemple, une demande de remboursement pour un déplacement peut comprendre des dépenses pour le transport aérien, les taxis, l’hébergement et les repas.

Le nombre d’organismes gouvernementaux examinés tient compte de ceux qui ont été sélectionnés pour examen et de ceux qui en ont été dispensés au cours de l’exercice financier.

EXAMEN DES DÉPENSES DES MINISTRES ET DES CHEFS DES PARTIS DE L’OPPOSITION

Cette année, le Bureau a examiné 1 129 demandes de remboursement émanant de ministres, d’adjointes et adjoints parlementaires, de chefs des partis de l’opposition et de leur personnel respectif. Ce chiffre est à comparer aux 979 examinées l’année d’avant.

Le commissaire soumet à la présidence de l’Assemblée législative un rapport annuel couvrant les demandes de remboursement des dépenses de l’exercice, comme l’exige la Loi de 2002 sur l’examen des dépenses des ministres et des chefs d’un parti de l’opposition et l’obligation de rendre compte. Si la situation l’exige, il peut nommer dans son rapport quiconque ne se conforme pas à une ordonnance de remboursement ou à une recommandation d’autres mesures correctives. Les dépenses examinées pour cet exercice ont été approuvées après avoir été reconnues conformes aux Règles régissant les dépenses autorisées.

Le personnel du Bureau a organisé huit séances de formation en ligne pour différents cabinets ministériels afin d’expliquer le processus de demande de remboursement et de passer en revue les Règles régissant les dépenses autorisées. Il est utile de rencontrer les chefs de bureau qui traitent les demandes de remboursement, car cela permet de s’assurer que les demandes sont accompagnées des documents nécessaires, tels que les reçus et autres renseignements requis pour l’examen.

EXAMEN DES DÉPENSES DES ORGANISMES

Le Bureau a examiné 1 766 demandes de remboursement présentées par des cadres supérieures et cadres supérieurs désignés, des personnes nommées ainsi que les cinq employées et employés ayant déclaré les dépenses les plus élevées¹ des 19 organismes, conseils et commissions visés par un examen. Ce chiffre est à comparer aux 1 384 demandes examinées l’année précédente.

Le commissaire peut examiner les dépenses de tout organisme public visé par le Règlement de l’Ontario 146/10, pris en application de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario, ainsi que celles d’Ontario Power Generation et de la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité.

Lorsqu’un organisme est jugé à répétition pleinement conforme à la Directive, le commissaire peut le dispenser de l’obligation de soumettre ses dépenses. Cette année, le commissaire a dispensé la Commission d’évaluation de la qualité de l’éducation postsecondaire. Cette possibilité d’être dispensé incite les organismes à se conformer pleinement à la Directive, ce qui entraîne une optimisation du processus d’examen et du travail d’information.

Cette année, le commissaire a sélectionné pour examen la Gestion centralisée de la chaîne d’approvisionnement Ontario (ApprovisiOntario). Les organismes sélectionnés reçoivent du personnel du Bureau une formation complète qui leur permet de se familiariser avec les processus de soumission et d’examen des dépenses.

La liste des organismes visés par un examen et celle des organismes ayant fait l’objet d’un examen antérieur sont consultables sur le site Web du Bureau. Le commissaire a examiné les dépenses de 43 organismes publics depuis l’entrée en vigueur de la Loi de 2009 sur l’examen des dépenses dans le secteur public.

¹Les cinq employées et employés ayant déclaré les dépenses les plus élevées sont celles et ceux qui ont eu les dépenses cumulatives les plus élevées sur six mois par rapport aux demandes de remboursement soumises par les autres employées et employés de l’organisme.

DE NOUVEAU SUR LA ROUTE

Maintenant que la pandémie est derrière nous et que les fonctionnaires reprennent les déplacements, il importe de rappeler les grandes lignes de la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil et des Règles régissant les dépenses autorisées.

Garder des traces

Lorsqu’elles et ils se déplacent pour le travail, les fonctionnaires doivent s’assurer d’obtenir les autorisations nécessaires à l’avance et de bien remplir leurs demandes de remboursement. Il leur faut prendre des photos des reçus, noter le coût des repas et conserver les documents justificatifs à l’appui de chaque demande. L’article 3.0 de la Directive précise qu’une bonne tenue de dossiers est nécessaire à des fins de vérification et d’audit.

Utilisation d’une carte de voyage

Les ministres et les adjointes et adjoints parlementaires ainsi que leur personnel respectif doivent utiliser une carte de crédit professionnelle pour payer les dépenses engagées dans l’exercice de leurs fonctions officielles. Selon l’article 2.2 (« Pratiques exemplaires ») de la Directive, les cartes de voyage professionnelles doivent être utilisées pour les déplacements professionnels autorisés et les dépenses liées au travail. Par conséquent, tous les fonctionnaires doivent utiliser ces cartes dans la mesure du possible.

Repas

La Directive permet aux fonctionnaires de réclamer une indemnité fixe pour les repas lorsqu’elles et ils voyagent. Pour pouvoir réclamer le remboursement d’un repas, la ou le fonctionnaire doit l’avoir payé pendant la période de voyage couverte par la demande. Il n’est pas permis de réclamer des frais pour des repas qui lui ont été fournis gratuitement (par exemple, lors d’une conférence, ou petit déjeuner gratuit à l’hôtel).

Type de transport

Pour les déplacements, la Directive exige des fonctionnaires qu’elles et ils choisissent le tarif le plus bas possible, que ce soit l’avion, le train ou la voiture. Les voyages en classe affaires ne sont autorisés que dans certaines circonstances et doivent être préalablement approuvés. Les fonctionnaires peuvent également utiliser leur véhicule personnel, mais seulement si cela est plus économique qu’un véhicule de location ou un véhicule du gouvernement. Lors de la location d’un véhicule, une carte de voyage professionnelle doit être utilisée dans la mesure du possible, car elle permet de refuser l’assurance collision sans franchise offerte par l’entreprise de location. En effet, les avantages de la carte de voyage professionnelle comprennent l’assurance collision. N.B. : Les fonctionnaires des organismes publics doivent vérifier les détails de la couverture de leur carte de voyage.

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Divulgation d’actes répréhensibles

Responsabilités du Bureau

• Recevoir les divulgations d’actes répréhensibles produites par des fonctionnaires ou ex-fonctionnaires qui disent avoir été témoins d’inconduites au travail.
• Déterminer pour chaque divulgation d’actes répréhensibles si le commissaire à l’intégrité a compétence pour agir.
• Transmettre les divulgations pour enquête à la haute fonctionnaire ou au haut fonctionnaire concerné de la fonction publique de l’Ontario.
• Examiner les rapports d’enquête pour déterminer si le travail et les interventions effectués sont satisfaisants pour le commissaire.
• Mener les enquêtes ouvertes par le commissaire.

BILAN DE L’ANNÉE

Cette année, un plus grand nombre de fonctionnaires de l’Ontario ont repris le travail en présentiel dans les bureaux des ministères et des organismes publics, ce qui pourrait expliquer la légère augmentation des divulgations soumises au commissaire à l’intégrité. D’ailleurs, on a émis l’hypothèse que le travail à distance pourrait expliquer la diminution du nombre de divulgations depuis 2020. Bien que moins de fonctionnaires aient contacté le Bureau au sujet du cadre de divulgation d’actes répréhensibles (29 cette année contre 34 l’année précédente), une plus grande proportion de ces communications a donné lieu à des divulgations. Le Bureau a reçu 22 divulgations, contre 18 l’année précédente.

Après avoir examiné chacune des divulgations soumises, dont plusieurs ont obligé le personnel du Bureau à demander des renseignements supplémentaires ou des clarifications aux fonctionnaires qui les ont faites, le commissaire a déterminé qu’il avait compétence pour neuf d’entre elles.

Lorsque le commissaire assume la compétence pour traiter une affaire, il est tenu, en vertu de Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario, de la renvoyer à la ou au responsable de l’éthique du ministère ou de l’organisme public où l’acte répréhensible reproché a été commis. La ou le responsable de l’éthique doit ensuite enquêter sur l’affaire et rendre compte au commissaire de ses conclusions et des mesures correctives proposées. Puis, le commissaire examine ces conclusions pour s’assurer que la question a été traitée de manière sérieuse et adéquate.

S’il est satisfait de l’enquête, le commissaire peut formuler des recommandations. Sinon, il peut entamer une enquête indépendante, auquel cas un rapport est envoyé à une haute fonctionnaire ou un haut fonctionnaire de l’Ontario ainsi qu’à la ou au ministre responsable.

DERRIÈRE LES CHIFFRES

Divulgations acceptées et renvoyées pour enquête : Le commissaire peut accepter la compétence sur une divulgation émanant d’une ou un fonctionnaire si les allégations correspondent à la définition d’un acte répréhensible aux termes de la Loi. Toutefois, la Loi oblige le commissaire à décliner sa compétence dans certains cas, par exemple lorsqu’il existe un moyen plus approprié de traiter l’allégation ou si l’affaire est déjà traitée autrement.

Cas conclus après enquête : Il s’agit de divulgations sur lesquelles une ou un responsable de l’éthique a enquêté, enquête dont les résultats ont été jugés satisfaisants par le commissaire. Il peut également s’agir d’affaires sur lesquelles le commissaire a enquêté et pour lesquelles il a envoyé un rapport à une haute fonctionnaire ou un haut fonctionnaire du gouvernement de l’Ontario et à la ou au ministre responsable.

FORMATION

La formation donnée dans le cadre de ce mandat s’adresse principalement aux responsables de l’éthique; elle vise à leur faire comprendre leur rôle en ce qui concerne la réception de divulgations d’actes répréhensibles de la part de fonctionnaires, l’évaluation de ces divulgations et les enquêtes à faire. La Loi autorise les responsables de l’éthique à recevoir des divulgations directement de fonctionnaires actifs ou d’anciens fonctionnaires ou à être saisis d’une divulgation par le commissaire.

Lors de la séance d’orientation pour les responsables de l’éthique qui s’est tenue en novembre, le personnel du Bureau a fourni de l’information sur le cadre de divulgation d’actes répréhensibles, y compris des exemples de cas et d’allégations qui ont fait l’objet d’une enquête. La séance portait également sur l’efficacité des enquêtes.

Lorsqu’il s’adresse aux conseils d’administration des organismes publics ou aux sous-ministres nouvellement nommés, le commissaire souligne l’importance de traiter les divulgations de manière sérieuse, car elles peuvent être l’occasion de mettre au jour et de résoudre des problèmes au sein d’un ministère ou d’un organisme public.

RENCONTRE AVEC LES AUTRES PROVINCES ET TERRITOIRES

La Conférence sur la divulgation dans l’intérêt public, un événement annuel, s’est tenue à Whitehorse au Territoire du Yukon en septembre 2022. Cette rencontre pour les administrations canadiennes qui ont des cadres de divulgation dans l’intérêt public, tenue en personne pour la première fois depuis 2019, a permis aux participantes et participants de présenter un bilan de leurs activités et de communiquer leurs pratiques exemplaires liées aux processus d’enquête et à la rédaction de rapports.

QU’EST-CE QU’UNE OU UN RESPONSABLE DE L’ÉTHIQUE?

En vertu de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario, chaque fonctionnaire de l’Ontario a une ou un responsable de l’éthique, qui donne des directives pour l’application des règles relatives aux conflits d’intérêts et des restrictions entourant les activités politiques. Les responsables de l’éthique ont également pour rôle de recevoir et de traiter les divulgations d’actes répréhensibles, qu’elles proviennent directement des fonctionnaires ou qu’elles leur soient transmises par le commissaire.

Pour les fonctionnaires à l’emploi d’un ministère, la personne jouant le rôle de responsable de l’éthique est la ou le sous-ministre. Pour les personnes nommées à un organisme public, il s’agit de la présidente ou du président du conseil d’administration de l’organisme. Pour les fonctionnaires travaillant au sein d’un organisme public, c’est la présidence de l’organisme ou la personne mentionnée dans le Règlement de l’Ontario 147/10 de la Loi.

²Comprend 18 divulgations faites en 2021-2022 et 3 qui était toujours à l’étude à la fin de l’année 2020-2021.
³Comprend 22 divulgations faites en 2022-2023 et 1 qui était toujours à l’étude à la fin de l’année 2021-2022.

RÉSUMÉS DE CAS

Voici des résumés anonymisés d’affaires de divulgation d’actes répréhensibles transmises pour enquête à la fonction publique et conclues par le Bureau cette année. Une affaire peut comprendre plusieurs divulgatrices et divulgateurs. Cette année, le Bureau a clos quatre dossiers, et des actes répréhensibles ont été confirmés dans trois d’entre eux.

Allégation de conflit d’intérêts lors de l’embauche (renvoi)

Il a été allégué que des fonctionnaires d’un ministère avaient enfreint les règles relatives aux conflits d’intérêts en embauchant des membres de leur famille et de leur cercle social et que l’une ou l’un d’entre elles et eux avait commis un acte grave de mauvaise gestion en omettant de donner suite aux plaintes concernant ces possibles conflits d’intérêts dans le processus d’embauche. Il y a eu une deuxième allégation d’actes répréhensibles concernant les mêmes fonctionnaires, ainsi que des allégations selon lesquelles ces fonctionnaires et d’autres créaient une culture de népotisme en embauchant des membres de leur famille et de leur cercle social et en leur accordant des promotions. Si ces allégations s’avèrent exactes, ces actes pourraient constituer des cas graves de mauvaise gestion. Dans la deuxième divulgation, il était également allégué que l’une ou l’un des fonctionnaires avait enfreint les règles relatives aux conflits d’intérêts en participant au comité d’embauche d’une ou un membre de sa famille.

Le commissaire a renvoyé l’affaire à la ou au sous-ministre pour enquête, qui a conclu que deux des fonctionnaires avaient commis un acte grave de mauvaise gestion en se rendant complices d’une culture du népotisme par l’embauche de membres de leur famille et de leur cercle social. L’enquête a également révélé qu’une ou un fonctionnaire avait enfreint l’article 6 (2) des règles relatives aux conflits d’intérêts en négligeant d’éviter l’apparence d’un traitement préférentiel. En ce qui concerne les autres fonctionnaires cités, il a été conclu à l’issue de l’enquête que les allégations dirigées contre elles et eux n’étaient pas fondées ou que les preuves n’étaient pas concluantes. La ou le sous-ministre a également constaté que certaines stratégies de recrutement ont pu créer des circonstances favorables à la promotion ou à la perception d’une culture de népotisme et a établi des mesures correctives pour remédier à ces problèmes. Le commissaire s’est déclaré satisfait de l’enquête et des mesures correctives proposées et a clos le dossier.

Allégation de détournement de fonds publics (renvoi)

Il a été allégué qu’une ou un fonctionnaire d’un ministère avait commis un acte répréhensible en utilisant les fonds publics à des fins personnelles, ayant demandé à une adjointe ou un adjoint d’utiliser sa carte d’achat de la fonction publique pour une dépense personnelle et ayant ensuite approuvé l’achat. Le commissaire a renvoyé l’affaire à la ou au sous-ministre. L’enquête a révélé que la ou le fonctionnaire n’avait pas commis d’acte répréhensible, puisque les sous-ministres adjointes et sous-ministres adjoints avaient préalablement approuvé les achats en question. Cependant, les lignes directrices concernant la consignation et l’utilisation des cartes d’achat n’avaient pas été respectées; la ou le sous-ministre a établi des mesures correctives à cet égard. Le commissaire s’est dit satisfait de l’enquête et des mesures correctives proposées et a clos le dossier.

Allégation de traitement préférentiel, de mauvaise gestion et d’acte ou d’omission posant un grave danger (renvoi)

Il a été allégué que plusieurs fonctionnaires d’un ministère avaient commis des actes graves de mauvaise gestion en omettant d’enquêter sur des plaintes et en créant l’apparence d’un traitement préférentiel ou en accordant un traitement préférentiel à des employées et employés avec qui elles et ils avaient une relation personnelle, ce qui est contraire aux règles relatives aux conflits d’intérêts. Il était aussi allégué que d’autres fonctionnaires avaient créé un grave danger et enfreint une loi. Deux autres divulgations ultérieures alléguant un traitement préférentiel visaient l’une ou l’un des fonctionnaires nommés dans la première divulgation.

Le commissaire a renvoyé l’affaire à la ou au sous-ministre pour enquête, qui a conclu que l’une ou l’un des fonctionnaires avait enfreint l’article 6 des règles relatives aux conflits d’intérêts en créant une apparence de traitement préférentiel ou en accordant un traitement préférentiel à une ou un employé. En ce qui concerne les autres fonctionnaires, les allégations n’étaient pas fondées. Toutefois, la ou le sous-ministre a constaté que certaines et certains de ces fonctionnaires avaient enfreint diverses politiques et procédures relatives aux plaintes traitées. La ou le sous-ministre a établi des mesures correctives pour remédier aux actes répréhensibles et améliorer les processus en place au sein du ministère. Le commissaire s’est déclaré satisfait de l’enquête et des mesures correctives proposées et a clos le dossier.

Allégation d’utilisation abusive d’un véhicule gouvernemental (renvoi)

Il a été allégué qu’une ou un fonctionnaire avait commis un acte grave de mauvaise gestion et enfreint le paragraphe 3 (1) des règles relatives aux conflits d’intérêts en utilisant des véhicules gouvernementaux et des cartes d’achat de carburant de la fonction publique à des fins personnelles. Le commissaire a renvoyé l’affaire à la ou au sous-ministre, dont l’enquête a révélé que la ou le fonctionnaire avait effectivement enfreint le paragraphe 3 (1) des règles relatives aux conflits d’intérêts en faisant un usage abusif d’un véhicule gouvernemental, l’ayant utilisé à quelques reprises sans raison professionnelle apparente, sans avoir justifié cette utilisation sur le plan opérationnel. La ou le sous-ministre a constaté que la ou le fonctionnaire n’avait pas l’intention de tirer un avantage financier important et a conclu que l’allégation ne constituait pas un cas grave de mauvaise gestion. Elle ou il a établi des mesures correctives qui ont été jugées satisfaisantes par le commissaire, et le dossier a été clos.

QUELS FACTEURS LE COMMISSAIRE PREND-IL EN COMPTE LORSQU’IL ÉVALUE UNE ENQUÊTE?

Lorsqu’il examine le rapport d’enquête d’une ou un responsable de l’éthique sur des allégations d’actes répréhensibles, le commissaire vérifie si les allégations ont été traitées et si des mesures appropriées ont été prises.

Voici certains des facteurs pertinents pris en compte par le commissaire :

1. Le rapport contient les éléments obligatoires énoncés à l’article 120 de la Loi :
• Un résumé de l’objet de la divulgation;
• Une description des étapes suivies lors de l’enquête;
• Un résumé des preuves obtenues lors de l’enquête;
• Une déclaration des constatations résultant de l’enquête;
• Une description des mesures correctives qui ont été prises ou qui sont proposées.

2. Une enquêteuse ou un enquêteur neutre a été sélectionné.

3. L’enquête est rigoureuse.

4. Les conclusions sont étayées par des preuves.

Le commissaire peut formuler des recommandations sur les mesures à prendre pour remédier à l’acte répréhensible ou pour prévenir d’autres actes répréhensibles.

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Enregistrement des lobbyistes

Responsabilités du Bureau

• Gérer et tenir un registre public en ligne des lobbyistes rémunérés et de leurs activités de lobbyisme.
• Donner des avis consultatifs et publier des bulletins d’interprétation.
• Favoriser une bonne connaissance de la Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes.
• Enquêter sur les éventuels cas de non-respect.

BILAN DE L’ANNÉE

Le registre des lobbyistes de l’Ontario a connu une augmentation du nombre d’enregistrements de lobbyistes actifs, avec 3 348 enregistrements au 31 mars 2023, contre 3 234 l’année précédente, ce qui représente une augmentation de 3,5 %. Cette augmentation pourrait être attribuée à un accroissement des activités de lobbyisme à la suite de l’élection provinciale; cela dit, elle est bien inférieure à l’augmentation de 14 % des enregistrements de lobbyistes actifs notée pour la période qui a suivi l’élection provinciale de 2018.

Par ailleurs, le nombre de lobbyistes enregistrés est resté stable, passant de 3 401 l’année précédente à 3 404 cette année.

Le personnel du Bureau a continué à fournir un soutien pour faciliter l’enregistrement des lobbyistes en répondant aux questions sur les exigences d’enregistrement, en fournissant une assistance technique et en examinant attentivement chaque mois des centaines d’enregistrements nouveaux, renouvelés ou mis à jour.

ACTIVITÉS DE SENSIBILISATION

À la suite de l’élection provinciale et de la nomination des ministres en juin, le personnel du Bureau a communiqué avec les lobbyistes au sujet de l’obligation de mettre à jour leurs cibles dans leurs enregistrements actifs. À l’issue d’une élection, les députées et députés se voient confier différents rôles à Queen’s Park, par exemple au sein des comités législatifs. Lorsque les membres du Conseil des ministres sont nommés ou que leur mandat est reconduit, leurs portefeuilles peuvent être modifiés et, par conséquent, les titres ministériels et les noms des ministères peuvent changer. Le Bureau met à jour les listes de cibles de lobbyisme dans le système d’enregistrement, mais les lobbyistes doivent revoir celles qu’elles et ils ont sélectionnées pour mettre leur enregistrement à jour. Pour les aider dans cette tâche, le Bureau a créé une page Web qui répertorie les anciennes et les nouvelles cibles de lobbyisme.

En outre, le Bureau a publié six numéros de son bulletin d’information ON Lobbying, qui fournit aux abonnées et abonnés de l’information sur les ressources disponibles et présente des articles visant à promouvoir la conformité à la Loi. Les lobbyistes et les premières dirigeantes et premiers dirigeants peuvent s’y abonner et lire les numéros précédents sur le site Web du Bureau. Au 31 mars 2023, ON Lobbying comptait près de 800 abonnées et abonnés.

Comme il s’agissait d’une année électorale, plusieurs numéros renfermaient de l’information sur les activités politiques et rappelaient les obligations d’enregistrement prévues par la Loi, y compris la mise à jour des cibles de lobbyisme, comme il a été mentionné plus haut. Le Bureau a également souligné l’importance de demander des avis consultatifs pour les lobbyistes concourant à des campagnes électorales.

RENCONTRE AVEC LES AUTRES PROVINCES ET TERRITOIRES

Les membres du Réseau des directeurs et commissaires des lobbyistes ont tenu leur réunion annuelle à Québec en octobre pour discuter des pratiques exemplaires et des questions émergentes concernant les exigences en matière d’enregistrement des lobbyistes.

Cette année, le commissaire au lobbying du Québec était l’hôte de la réunion, à laquelle ont participé le commissaire au lobbying du Canada et les directeurs de six provinces et de deux municipalités. L’événement de trois jours a porté sur des sujets tels que l’impact de la COVID-19 sur le lobbyisme, les appels au grand public et la divulgation des sources de financement ainsi que les responsabilités des titulaires de charge publique en ce qui concerne le lobbyisme. Une réunion en ligne a également été tenue en mars.

PROCESSUS D’EXAMEN

Le personnel du Bureau examine les enregistrements avant leur publication dans le registre afin de s’assurer que l’information y est claire et exacte. L’un des principaux objectifs de la Loi est la transparence quant à savoir qui fait du lobbyisme auprès de qui au sein du gouvernement et à quel sujet. Le public, lorsqu’il consulte un enregistrement, doit pouvoir comprendre ce que l’entreprise ou l’organisation tente d’accomplir en exerçant des pressions. Ainsi, le personnel du Bureau examine chaque nouvel enregistrement, chaque renouvellement d’enregistrement et chaque modification d’enregistrement avant leur publication. Si l’enregistrement est incomplet ou si l’information est incorrecte ou imprécise, le personnel du Bureau contacte la ou le lobbyiste ou la première dirigeante ou le premier dirigeant responsable de l’enregistrement pour lui demander d’apporter les modifications nécessaires, lesquelles doivent être effectuées dans un certain délai.

ACTIVITÉS DU REGISTRE

L’Ontario comptait 3 404 lobbyistes enregistrés en date du 31 mars 2023. 

Les lobbyistes-conseils doivent avoir un enregistrement pour chacun de leurs clients. Quant nom aux lobbyistes salariés, leurs enregistrements sont déposés au nom de la première dirigeante ou du premier dirigeant de l’organisation (entité sans but lucratif), ou de la personne ou de la société en nom collectif ou en commandite (entité à but lucratif); figure dans un seul et même enregistrement le nom de chaque employée et employé, dirigeante et dirigeant rémunéré et administratrice et administrateur rémunéré qui exerce des activités de lobbyisme. Les statistiques complètes sur le lobbyisme sont consultables en temps réel sur le site Web du Bureau.

CIBLES ET SUJETS

Les chiffres ci-dessous indiquent le nombre de fois où chaque sujet et chaque cible énumérés étaient sélectionnés dans les enregistrements actifs au 31 mars 2023. Les enregistrements doivent mentionner le sujet visé par les pressions ainsi que les députées et députés, cabinets ministériels, ministères et organismes qui sont ciblés.

Les trois sujets en tète de liste

• Développement économique et commerce : 1 457

• Santé : 1 154

• Environnement : 982

LES CIBLES LES PLUS POPULAIRES

AVIS CONSULTATIFS

Un avis consultatif est une opinion écrite émise par le commissaire à l’intégrité, à titre de registrateur des lobbyistes. Les personnes qui ont des questions sur la Loi et sur la manière dont elle s’applique à leurs activités de lobbyiste peuvent en demander au commissaire de leur en fournir un.

Cet avis non contraignant et personnalisé tient compte de la situation particulière de la personne par rapport aux exigences de la Loi. Le commissaire veille à fournir des avis exacts, mais un avis consultatif ne remplace pas un avis juridique.

Cette année, le commissaire a fourni 55 avis consultatifs. Voici les sujets les plus fréquents :

• Les conflits d’intérêts (y compris les questions relatives aux activités politiques, aux dons et aux événements)
• L’obligation d’enregistrement;
• Les renseignements à inclure dans un enregistrement.

ACTIVITÉS DE CONFORMITÉ

Les personnes qui exercent des pressions auprès de titulaires d’une charge publique provinciale sont tenues de se conformer à la Loi. Pour favoriser la conformité des lobbyistes, le Bureau leur fournit des ressources et met en œuvre des mesures visant à leur faire connaître la Loi et à leur expliquer les exigences d’enregistrement. Toutefois, c’est aux lobbyistes-conseils, aux lobbyistes salariés et aux premières dirigeantes et premiers dirigeants des sociétés, entreprises et autres organisations qui font du lobbyisme de voir au respect de leurs obligations prévues par la Loi.

Dans le cadre de son mandat, le Bureau s’efforce d’assurer le respect de la Loi par le biais d’examens de conformité et d’une procédure de résolution informelle des cas mineurs de non-conformité. Lorsqu’il examine les enregistrements, le Bureau vérifie que les lobbyistes respectent les délais prévus par la Loi. Par exemple, il peut vérifier si leur enregistrement a été mis à jour dans les 30 jours civils suivant une modification des renseignements qu’il contient, comme la nouvelle nomination d’une première dirigeante ou d’un premier dirigeant.

S’il appert qu’une ou un lobbyiste ou une première dirigeante ou un premier dirigeant a dépassé la date limite, le Bureau évalue la question suivant une procédure de résolution informelle. Si le retard est mineur et qu’il n’y a pas d’antécédents de non-conformité, une lettre du commissaire rappelant à la ou au lobbyiste ou à la première dirigeante ou au premier dirigeant ses responsabilités légales peut suffire. Le commissaire peut également demander des explications pour s’assurer que les délais seront respectés à l’avenir. Si le retard est important ou s’il y a des antécédents de non-conformité, l’affaire est évaluée en vue d’une possible enquête.

Cette année, 172 cas de non-conformité possibles ont été recensés. Parmi ceux-ci, 48 ont été clos après l’examen initial parce qu’il a été déterminé que le délai n’avait pas été dépassé, et 96 ont été réglés au moyen d’une lettre de conformité du commissaire. Après un examen de la conformité, 28 ont été évalués en vue d’une possible enquête.

⁴En général, les dossiers pour lesquels le commissaire décide de ne pas faire enquête sont réglés par une procédure informelle qui vise à garantir le respect de la Loi dans l’avenir.

RÉSUMÉS D’ENQUÊTE

Cette année, le commissaire a conclu 12 enquêtes, lesquelles sont résumées ci-dessous. Certains résumés portent sur plus d’une enquête.

Lobbyistes-conseils

Incident : Défaut de s’enregistrer

Le commissaire a mené une enquête pour déterminer si une personne agissait à titre de lobbyiste-conseil pour le compte d’un client et avait omis d’enregistrer ses activités de lobbyisme dans les délais prescrits par la Loi.

Au cours de l’enquête, la personne a fourni des preuves démontrant que, bien qu’elle fût associée au sein d’un cabinet de relations gouvernementales et d’affaires publiques, elle avait été engagée par le client pour fournir des conseils stratégiques et n’avait pas exercé de pressions pour son compte. Le commissaire a déterminé que la personne n’agissait pas à titre lobbyiste conseil et a clos le dossier.

Incident : Dépassement de la date limite d’enregistrement et omission de fournir des renseignements

Le commissaire a ouvert une enquête pour déterminer si une lobbyiste-conseil avait enfreint la Loi en n’enregistrant pas ses activités de lobbyisme menées au nom de trois clients dans le délai prescrit de 10 jours et en ne fournissant pas les renseignements demandés par le registrateur dans les 30 jours. Le Bureau avait envoyé à la lobbyiste-conseil deux courriels pour confirmer les dates de début des activités de lobbyisme et restait toujours sans réponse.

Lorsqu’elle a été informée de l’enquête, la lobbyiste-conseil a écrit au Bureau pour expliquer que ses enregistrements tardifs étaient dus à une erreur dans les procédures administratives et s’excuser pour son manque de diligence concernant cette non-conformité, y compris l’absence de réponse aux courriels du Bureau. Elle a assuré au Bureau qu’un système était désormais en place et qu’elle comprenait qu’elle était responsable de l’exactitude des renseignements figurant dans le registre des lobbyistes.

Après examen de ces informations et compte tenu du fait que le plus long retard pour les trois clients était de 60 jours, le commissaire a décidé de mettre fin à l’enquête et a envoyé une lettre de conformité à la lobbyiste-conseil. Il lui a rappelé qu’elle devait se conformer à toutes les exigences de la Loi et que toute nouvelle infraction pourrait donner lieu à une nouvelle enquête et à des sanctions.

Incident : Agissements plaçant le titulaire d’une charge publique en situation de conflit d’intérêts

Le commissaire a mené une enquête pour déterminer si une lobbyiste-conseil avait enfreint la Loi en plaçant sciemment le titulaire d’une charge publique en situation de conflit d’intérêts réel ou possible par ses activités de lobbyisme. La lobbyiste-conseil avait joué un rôle important dans la campagne électorale du titulaire, qui avait été désigné comme cible de ses pressions dans l’un de ses enregistrements. Elle a indiqué qu’elle n’avait finalement pas exercé de pressions auprès de lui et que l’ajout de son bureau comme cible était une erreur et un oubli. Le commissaire a clos l’enquête et a envoyé une lettre à la lobbyiste-conseil pour la guider dans ses activités de lobbyiste et les restrictions applicables à l’égard du titulaire de charge publique.

Incident : Défaut de s’enregistrer

Le commissaire a enquêté pour déterminer si une personne avait omis d’enregistrer ses activités de lobbyiste, dont un possible appel au grand public, pour le compte d’un client. Cette enquête était liée à une autre enquête sur la non-conformité potentielle d’un lobbyiste salarié. Le commissaire a déterminé que la personne agissait principalement à titre de conseillère en communications; elle n’avait pas géré l’appel au grand public et avait principalement assuré un rôle de conseil et de soutien auprès de son client. La preuve indiquait que la personne communiquait occasionnellement avec des titulaires de charge publique et qu’elle l’avait peut-être fait, à deux reprises, d’une manière pouvant s’apparenter à du lobbyisme. Étant donné que la personne ne s’était jamais enregistrée auparavant et qu’elle n’avait aucune expérience des exigences relatives à l’enregistrement des activités de lobbyisme, le commissaire a mis fin à l’enquête et lui a envoyé une lettre de conformité lui demandant de s’assurer de respecter toutes ses obligations légales.

Lobbyistes salariés

Incident : Défaut de s’enregistrer

Le commissaire a mené une enquête pour déterminer si la première dirigeante d’une organisation faisant du lobbyisme avait omis de s’enregistrer, alors que des renseignements accessibles au public indiquaient que l’organisation avait exercé des activités de lobbyisme. Le commissaire a déterminé que l’organisation n’avait pas consacré plus de 50 heures à de telles activités au cours d’une période de 12 mois, et donc que la première dirigeante n’était pas tenue de s’enregistrer. Cette dernière a indiqué qu’elle avait l’intention de le faire même si elle n’en avait pas l’obligation, ce à quoi le commissaire a répondu qu’elle devrait alors satisfaire à toutes les exigences se rattachant à un enregistrement obligatoire, même si l’enregistrement était facultatif pour son organisation.

Incident : Défaut de renouveler un enregistrement

Le commissaire a mené une enquête pour déterminer si l’ancien premier dirigeant d’une organisation faisant du lobbyisme avait omis de renouveler l’enregistrement de l’entité. Un enregistrement avait déjà été fait, mais l’ancien premier dirigeant n’avait pas pris les mesures nécessaires pour le renouveler. Or, des renseignements accessibles au public indiquaient que l’organisation avait exercé des pressions pendant la période où elle n’était pas enregistrée.

Le commissaire a déterminé que l’organisation n’avait pas consacré plus de 50 heures à des activités de lobbyisme au cours d’une période de 12 mois pendant que l’ancien premier dirigeant était à la tête de l’organisation. Ainsi, elle n’était pas tenue de s’enregistrer. L’enquête a été close. Par ailleurs, l’enquête a révélé qu’à l’issue d’une journée de lobbyisme, l’organisation avait offert un don à plusieurs titulaires de charge publique qui avaient assisté à l’événement. Le commissaire a conseillé à l’organisation de faire preuve de prudence lorsqu’elle offre des dons à des titulaires de charge publique et a recommandé aux lobbyistes de demander un avis consultatif avant de faire de tels dons.

Incident : Défaut de mettre l’enregistrement à jour

Le commissaire a mené une enquête pour déterminer si la première dirigeante d’une organisation avait omis de mettre à jour son enregistrement dans les 30 jours suivant la modification de renseignements, comme l’exige la Loi. Plus précisément, il s’agissait de déterminer si elle avait omis d’ajouter son nom comme lobbyiste salariée dans les 30 jours. Si les enregistrements de lobbyistes salariés doivent être faits au nom de la première dirigeante, cette dernière doit également figurer dans l’enregistrement comme lobbyiste salariée si elle contribue aux activités de lobbyisme. Le commissaire a déterminé que l’organisation n’avait pas consacré 50 heures à des activités de lobbyisme au cours d’une période de 12 mois, mais qu’elle s’était enregistrée volontairement. La première dirigeante était nouvelle dans l’organisation et n’avait pas beaucoup d’expérience relativement aux exigences d’enregistrement. Comme la non-conformité était relativement mineure, le commissaire a clos l’enquête et a envoyé une lettre à la première dirigeante pour l’informer qu’elle devait continuer à respecter les délais prescrits par la Loi, même pour la mise à jour d’un enregistrement volontaire.

Incident : Agissements plaçant le titulaire d’une charge publique en situation de conflit d’intérêts

Le commissaire a mené une enquête pour déterminer si un lobbyiste avait enfreint la Loi en plaçant des titulaires de charge publique en situation de conflit d’intérêts réel ou possible, ayant participé à un grand nombre de collectes de fonds à des fins politiques et à d’autres activités politiques liées aux campagnes électorales de ces titulaires tout en exerçant des pressions auprès d’eux. L’une des questions de l’enquête était de savoir si le lobbyiste avait été payé par un employeur pour faire des pressions au nom d’un organisme industriel à but non lucratif où il occupait un rôle de dirigeant non rémunéré.

Le commissaire a déterminé que la preuve permettait de croire que l’individu était un lobbyiste salarié de l’organisation, puisqu’il était payé par son employeur pour exercer des pressions en tant que dirigeant non rémunéré. Toutefois, le commissaire n’avait pas encore fourni d’information sur la façon d’interpréter et d’appliquer dans ces cas la définition de lobbyiste salarié et, par conséquent, l’interdiction de conflit d’intérêts. Pour cette raison, et étant donné que le lobbyiste a pleinement coopéré à l’enquête, a fourni une preuve documentaire volumineuse, a comparu plusieurs fois pour se faire interroger et a confirmé avoir cessé ses activités politiques dès réception de l’avis d’enquête, le commissaire a clos l’enquête. Il a conseillé au lobbyiste de cesser ses activités de lobbyisme ou de continuer à s’abstenir de collecter des fonds, de mener des activités politiques importantes et de se livrer à d’autres activités susceptibles d’inciter des titulaires de charge publique, dans le cadre d’activités de lobbyisme, à faire passer ses propres intérêts avant l’intérêt public.

Incident : Défaut de renouveler un enregistrement

Le commissaire a enquêté pour déterminer si le premier dirigeant d’une entreprise avait omis de renouveler son enregistrement de lobbyiste. L’enquête a ensuite été élargie pour déterminer si le premier dirigeant avait omis de déposer un enregistrement pour une autre entreprise dont les ressources étaient également utilisées dans le cadre de ses activités de lobbyisme.

Le commissaire a décidé de clore l’enquête, car les éléments de preuve appuyaient les dires du premier dirigeant, selon qui le temps consacré aux activités de lobbyisme par l’ensemble du personnel, des dirigeantes et dirigeants et des administrateurs et administrateurs rémunérés était inférieur à 50 heures au cours d’une période de 12 mois. De plus, le premier dirigeant avait déjà déposé un enregistrement, mais ne l’avait pas renouvelé ou résilié, car au moment où il devait le faire, la pandémie de COVID-19 commençait à causer des ennuis aux entreprises et organismes. Au cours de l’enquête, le premier dirigeant a déposé un enregistrement pour l’une des entreprises. Le commissaire lui a conseillé d’ajouter dans l’enregistrement des renseignements sur l’autre entreprise non enregistrée si celle-ci contribuait à hauteur de 750 $ ou plus à des activités de lobbyisme, ce qui est exigé par la Loi. Il lui a également recommandé de faire le suivi du temps consacré à du lobbyisme par le personnel et les dirigeantes et dirigeants et les administratrices et administrateurs rémunérés de la société non enregistrée, ou encore d’inscrire cette entité pour éviter d’autres enquêtes.

Incident : Défaut de s’enregistrer

Le commissaire a mené une enquête pour déterminer si le premier dirigeant d’une organisation avait omis de s’enregistrer, alors que des renseignements accessibles au public indiquaient que l’organisation tentait d’influencer des titulaires de charge publique concernant l’adoption d’une loi. Au cours de l’enquête, le premier dirigeant s’est montré peu coopératif, et le commissaire a entamé une procédure judiciaire pour faire respecter une assignation à comparaître en vue d’un interrogatoire. Le premier dirigeant a fini par se conformer à l’assignation.

Après avoir examiné le témoignage du premier dirigeant et des autres témoins ainsi que les documents, le commissaire a déterminé que le premier dirigeant n’était pas rémunéré et que, par conséquent, ses activités de lobbyisme volontaires n’étaient pas régies par la Loi. De plus, il a conclu que l’organisation n’avait pas consacré plus de 50 heures à des activités de lobbyisme au cours d’une période de 12 mois. Le commissaire a clos l’enquête et a rappelé au premier dirigeant sa responsabilité de consigner le temps consacré à toutes les activités de lobbyisme menées par le personnel ainsi que les dirigeantes et dirigeants et les administratrices et administrateurs qui reçoivent une forme quelconque de paiement ou de rémunération.

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État financier

L’exercice du Bureau du commissaire à l’intégrité commence le 1er avril et se termine le 31 mars.

Ses opérations financières sont assujetties à une vérification par le Bureau de la vérificatrice générale par l’entremise des comptes de l’Assemblée législative.

Pour en savoir plus sur les obligations redditionnelles du Bureau sous le régime de la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public, consulter le page divulgation des traitements.

Divulgation proactive

Les demandes de remboursement présentées par les employées et employés et le personnel cadre du Bureau pour des frais de déplacement, de repas et d’accueil qui dépassent 5 000 $ se trouvent au le page Divulgation de dépenses.

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