Le Bureau du Commissaire à l’intégrité a déposé aujourd’hui son rapport annuel des examens des dépenses effectués en vertu de la Loi de 2002 sur l’examen des dépenses des ministres et des chefs d’un parti de l’opposition et l’obligation de
rendre compte. Le rapport couvre le travail effectué entre le 1er avril 2010 et le 31 mars 2011.

« Je suis heureuse de pouvoir affirmer que tous nos examens ont été menés de façon efficiente et dans les délais prévus, de dire la commissaire à l’intégrité, Lynn Morrison. Il n’y a eu ni retard ni arriéré dans notre travail et tous les examens ont été
effectués promptement. Je suis très reconnaissante de la coopération que nous avons reçue. »

En vertu de la Loi, la commissaire à l’intégrité doit examiner et approuver les demandes de remboursement des ministres, des adjointes et adjoints parlementaires, des chefs des partis de l’opposition et des membres de leur personnel. La
commissaire peut ordonner la restitution d’une somme remboursée ou recommander la prise d’autres mesures correctives.

La Loi vise uniquement les dépenses effectuées pour couvrir des frais de déplacement, d’hôtel, de repas ou de représentation.

Le Bureau a examiné 1 251 demandes de remboursement présentées pour le compte d’environ 500 personnes. Toutes les demandes de renseignements ou de documentation liées aux remboursements ont été respectées et toutes les demandes de remboursement examinées ont ensuite été approuvées.

Depuis 2010, la commissaire a pris des mesures pour appliquer à toutes les personnes visées par la Loi les taux de repas autorisés pour l’ensemble des fonctionnaires. Le Bureau s’est employé à éduquer et sensibiliser les auteurs de demandes de remboursement en les rencontrant au cours de l’année pour les aider à adopter des pratiques exemplaires en matière de respect des règles et des processus.

Au sujet du BCI

Le Bureau du commissaire à l’intégrité est responsable de cinq aspects clés :
• Intégrité des membres;
• Divulgation des actes répréhensibles de la fonction publique de l’Ontario;
• Examen des dépenses des ministres, des chefs d’un parti de l’opposition et de 22 agences principales de l’Ontario;
• Respect de l’éthique du personnel des ministres;
• Enregistrement des lobbyistes.

La Commissaire à l’intégrité est membre de l’Assemblée législative tout en étant indépendante du gouvernement.

Des renseignements additionnels sur le BCI et son travail sont disponibles au www.oico.on.ca.

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Pour de plus amples renseignements:
Cathryn Motherwell
Directrice
416-314-7811
cathryn.motherwell@oico.on.ca