La commissaire à l'intégrité de l'Ontario, Mme Lynn Morrison, a renouvelé aujourd'hui son appel en faveur d'un examen de la Loi de 1998 sur l'enregistrement des lobbyistes, et elle a diffusé une liste des principaux points qui devraient être abordés à son avis.

« Le système d'enregistrement fonctionne bien depuis son entrée en vigueur en 1999, mais les temps ont changé, a déclaré la commissaire Morrison. Les rôles des lobbyistes et des fonctionnaires ayant évolué, il est encore plus important que le registre fournisse des informations claires et accessibles qui révèlent qui fait du lobbying auprès de qui et à quel sujet. Cette transparence est très importante pour moi. »

La commissaire à l'intégrité est la registraire des lobbyistes de la province en vertu de la Loi. La commissaire Morrison a notamment recommandé les modifications suivantes :

Donner à la registraire des lobbyistes le pouvoir de faire enquête sur les plaintes et d'imposer des sanctions, dont des sanctions administratives pécuniaires, la publication de rapports publics sur les infractions et des restrictions contre le lobbying. À l'heure actuelle, lorsque le Bureau reçoit une plainte, il suit un processus informel pour régler
l'affaire. La commissaire est d'avis que le pouvoir de recevoir et d'examiner les plaintes et d'imposer des sanctions encouragerait la conformité.

Supprimer le seuil de la « partie importante des fonctions ». La Loi stipule que les lobbyistes salariés doivent s'inscrire seulement s'ils consacrent 20 % ou plus de leur temps à des activités de lobbying. La commissaire recommande que tous les lobbyistes rémunérés soient tenus de s'inscrire, quel que soit le temps consacré aux
activités de lobbying.

Combiner les deux types de lobbyistes salariés (personnes et sociétés en nom collectif ou en commandite, et organisations). La commissaire est d'avis que le système en place prête inutilement à confusion. Par exemple, les lobbyistes salariés de la première catégorie doivent déposer des formulaires d'enregistrement individuels, tandis que ceux de la seconde catégorie sont inscrits sur une liste dans un seul formulaire présenté au nom du premier dirigeant de l'organisation. Un processus simplifié permettrait d'accroître la transparence.

Obliger tous les lobbyistes à fournir le même type d'information et permettre à la registraire d'introduire de nouvelles catégories d'informations qui respectent l'esprit de la Loi. Cette disposition établirait un format commun et permettrait à la registraire de demander des renseignements additionnels lorsqu'elle le juge utile.

« Je voudrais voir un examen sérieux et réfléchi de la Loi, et j'ai hâte de participer à la discussion, a ajouté la commissaire Morrison. Beaucoup de gens sont touchés par cette loi, et je crois que nous aurions tous intérêt à écouter leurs suggestions
sur la façon de l'améliorer. »

La liste complète des recommandations de la commissaire est accessible à www.oico.on.ca. En tant que fonctionnaire de l'Assemblée législative, la commissaire à l'intégrité est indépendante du gouvernement.

Au sujet du BCI

Le Bureau du commissaire à l’intégrité est responsable de cinq aspects clés :

• Intégrité des membres;
• Divulgation des actes répréhensibles de la fonction publique de l’Ontario;
• Examen des dépenses des ministres, des chefs d’un parti de l’opposition et de 22 agences principales de l’Ontario;
• Respect de l’éthique du personnel des ministres;
• Enregistrement des lobbyistes.

La Commissaire à l’intégrité est membre de l’Assemblée législative tout en étant indépendante du gouvernement.

Des renseignements additionnels sur le BCI et son travail sont disponibles au www.oico.on.ca.

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Pour de plus amples renseignements:
Cathryn Motherwell
Directrice
416-314-7811
cathryn.motherwell@oico.on.ca