L’honorable J. David Wake, commissaire à l’intégrité, a publié aujourd’hui son rapport sur une plainte visant l’honorable Caroline Mulroney, ministre des Transports, ministre des Affaires francophones et députée de York-Simcoe, et Stan Cho, député de Willowdale et actuellement ministre associé des Transports (Aménagement axé sur les transports en commun).

Il s’agit ici du deuxième rapport produit en réponse à l’affidavit déposé le 2 novembre 2021 par le député d’Essex, Taras Natyshak, dans lequel celui-ci demandait un avis en vertu de l’article 30 de la Loi de 1994 sur l’intégrité des députés au sujet du processus décisionnel entourant la rocade de Bradford. Le premier rapport, publié le 9 décembre 2021, traitait des allégations visant le premier ministre Doug Ford.

Dans son affidavit, M. Natyshak alléguait que la ministre Mulroney avait enfreint l’article 3 de la Loi (« Renseignements d’initiés »), et M. Cho, l’article 4 (« Influence »). Ces allégations concernent un aspect du processus décisionnel entourant la rocade de Bradford, plus précisément une supposée décision de modifier le tracé de la voie publique projetée de manière à contourner un terrain de golf dont le père de M. Cho est propriétaire.

Après avoir examiné les renseignements disponibles, le commissaire a conclu que les motifs ne justifiaient pas l’ouverture d’une enquête. Il est convaincu que ni la ministre Mulroney, ni M. Cho, ni leur personnel n’ont influencé le processus menant à la proposition d’un nouveau tracé de la voie publique contournant le terrain de golf. Comme l’exige la Loi, il a précisé les raisons de sa décision dans le rapport publié au www.oico.on.ca/fr, dans la section « Rapports du commissaire » sous l’onglet « Intégrité des députés ».

Le commissaire n’accordera pas d’entrevues.

Le Bureau du commissaire à l’intégrité

Le Bureau est chargé, aux termes de cinq textes législatifs, de sept mandats :

• Intégrité des députées et députés – fournir aux députées et députés des conseils confidentiels sur les conflits d’intérêts;
• Respect de l’éthique par le personnel des cabinets de ministres – fournir au personnel des cabinets de ministres des conseils et des directives sur les conflits d’intérêts;
• Enregistrement des lobbyistes – tenir le registre des lobbyistes de l’Ontario et enquêter sur les éventuels cas de non-conformité;
• Divulgation d’actes répréhensibles – recevoir les dénonciations émanant des fonctionnaires et des ex-fonctionnaires de l’Ontario;
• Éthique dans le secteur public – donner des conseils et des directives sur les conflits d’intérêts à des fonctionnaires occupant un large éventail de postes;
• Examen des dépenses :
  • Examiner les frais de déplacement, de repas et d’accueil engagés par les ministres, les adjointes et adjoints parlementaires, les chefs des partis de l’opposition et leur personnel;
  • Examiner les frais de déplacement, de repas et d’accueil engagés par certains organismes.

Contact: Michelle Renaud, Chef, communications et sensibilisation | michelle.renaud@oico.on.ca |