L’honorable J. David Wake, commissaire à l’intégrité, a publié aujourd’hui son rapport sur une plainte concernant Jessica Bell, députée d’University–Rosedale. Ce rapport fait suite à un affidavit déposé le 2 février 2022 par le député de Kitchener–Conestoga, Mike Harris, dans lequel celui-ci demandait un avis en vertu de l’article 30 de la Loi de 1994 sur l’intégrité des députés.

M. Harris alléguait que M^me Bell avait enfreint la Loi ou les conventions parlementaires de l’Ontario en utilisant les ressources de sa circonscription à des fins partisanes dans les cas suivants : 1) elle a publié sur le site Web de sa circonscription un dépliant annonçant une table ronde avec elle en sa qualité de députée, dépliant qui comportait le logo du Nouveau Parti démocratique de l’Ontario (« NPD »), et en a distribué des copies papier; 2) elle a distribué une lettre rédigée sur son papier à en-tête de députée pour promouvoir une campagne de cartes-cadeaux de bienfaisance organisée conjointement avec l’association de circonscription locale du NPD.

Après avoir examiné les allégations et la réponse de M^me Bell, dans laquelle elle a admis l’infraction, le commissaire Wake a conclu que cette dernière avait contrevenu aux conventions parlementaires interdisant l’utilisation des ressources de la circonscription à des fins partisanes. Étant donné que M^me Bell a admis l’infraction rapidement, qu’elle a indiqué qu’elle et son personnel avaient suivi une formation de remise à niveau et que le commissaire est convaincu que l’infraction a été commise par inadvertance, il recommande uniquement de n’imposer aucune sanction.

Le rapport intégral se trouve au www.oico.on.ca, dans la section « Rapports du commissaire » sous « Intégrité des députés ».

Le commissaire n’accordera pas d’entrevues.

Bureau du commissaire à l’intégrité

Le Bureau a sept mandats régis par cinq lois différentes. Il s’agit des mandats suivants :

• Intégrité des députées et députés – donner des conseils confidentiels sur les conflits d’intérêts aux députées et députés et faire enquête sur toute infraction alléguée;
• Respect de l’éthique par le personnel des cabinets de ministres – fournir au personnel des cabinets de ministres des conseils et des directives sur les conflits d’intérêts;
• Enregistrement des lobbyistes – tenir le registre des lobbyistes de l’Ontario et enquêter sur les éventuels cas de non-conformité;
• Divulgation d’actes répréhensibles – recevoir les dénonciations émanant des fonctionnaires et ex-fonctionnaires de l’Ontario;
• Éthique dans le secteur public – donner des conseils et des directives sur les conflits d’intérêts aux responsables de l’éthique des ministères et des organismes publics;
• Examen des dépenses :
  • Examiner les frais de déplacement, de repas et d’accueil engagés par les ministres, les adjointes et adjoints parlementaires, les chefs des partis de l’opposition et leur personnel;
  • Examiner les frais de déplacement, de repas et d’accueil engagés par certains organismes.

Contact: Michelle Renaud, chef, Communications et sensibilisation | michelle.renaud@oico.on.ca |