L’honorable J. David Wake, commissaire à l’intégrité, a publié aujourd’hui son rapport sur une plainte concernant Doug Ford, premier ministre et député d’Etobicoke-Nord. Ce rapport fait suite à un affidavit déposé le 2 novembre 2021 par le député d’Essex, Taras Natyshak, dans lequel celui-ci demandait un avis en vertu de l’article 30 de la Loi de 1994 sur l’intégrité des députés.
M. Natyshak avançait dans son affidavit que trois parlementaires de l’Assemblée législative de l’Ontario, dont le premier ministre Ford, avaient possiblement contrevenu à différents articles de la Loi dans leurs décisions en ce qui concerne la rocade de Bradford, une voie publique envisagée au nord de Toronto pour connecter l’autoroute 400 à l’autoroute 404. Sont également visés par les allégations Caroline Mulroney, ministre des Transports et députée de York–Simcoe, et Stan Cho, ministre associé des Transports et député de Willowdale.
Après avoir examiné le dossier, le commissaire a conclu qu'il n'y avait pas de motifs suffisants pour mener une enquête. Comme l’exige la Loi, il a précisé les raisons de sa décision dans le rapport disponible ici en anglais.
Étant donné le caractère distinct du fondement législatif et probatoire des allégations de M. Natyshak à l’égard de la ministre Mulroney et du ministre associé Cho, le commissaire produira à date ultérieure un second rapport à leur sujet.
Le commissaire n’accordera pas d’entrevues.
Le Bureau du commissaire à l’intégrité
Le Bureau est chargé, aux termes de cinq textes législatifs, de sept mandats :
- Intégrité des députées et députés – fournir aux députées et députés des conseils confidentiels sur les conflits d’intérêts;
- Respect de l’éthique par le personnel des cabinets de ministres – fournir au personnel des cabinets de ministres des conseils et des directives sur les conflits d’intérêts;
- Enregistrement des lobbyistes – tenir le registre des lobbyistes de l’Ontario et enquêter sur les éventuels cas de non-conformité;
- Divulgation d’actes répréhensibles – recevoir les dénonciations émanant des fonctionnaires et des ex-fonctionnaires de l’Ontario;
- Éthique dans le secteur public – donner des conseils et des directives sur les conflits d’intérêts à des fonctionnaires occupant un large éventail de postes;
- Examen des dépenses :
- Examiner les frais de déplacement, de repas et d’accueil engagés par les ministres, les adjointes et adjoints parlementaires, les chefs des partis de l’opposition et leur personnel;
- Examiner les frais de déplacement, de repas et d’accueil engagés par certains organismes.