L’honorable J. David Wake, commissaire à l’intégrité, a déposé aujourd’hui un rapport auprès du président de l’Assemblée législative de l’Ontario au sujet de l’honorable Doug Ford, premier ministre de l’Ontario et député d’Etobicoke-Nord, et de l’honorable Steve Clark, ministre des Affaires municipales et du Logement et député de Leeds–Grenville–Thousand Islands et Rideau Lakes. Ce rapport fait suite à une demande d’avis présentée le 28 novembre 2022 en vertu de l’article 30 de la Loi de 1994 sur l’intégrité des députés par Mike Schreiner, député provincial de Guelph.

M. Schreiner a demandé un avis pour savoir si le premier ministre Ford et le ministre Clark ont enfreint les articles 2 (« Conflit d’intérêts ») et 3 (« Renseignements d’initiés ») de la Loi et les conventions parlementaires ontariennes quand ils ont récemment proposé et décidé d’ouvrir certaines parties de la ceinture de verdure disponibles à l’aménagement résidentiel.

Après avoir examiné la demande et les articles des médias fournis comme documentation à l’appui, le commissaire Wake a conclu que les motifs présentés ne justifiaient pas l’ouverture d’une enquête. Comme l’exige la Loi, il a précisé les raisons de sa décision dans le rapport publié au www.oico.on.ca/fr, dans la section « Rapports du commissaire » sous « Intégrité des députés ».

De plus, le 8 décembre 2022, Marit Stiles, députée de Davenport, a soumis un affidavit pour demander si le ministre Clark avait enfreint les articles 2 et 3 de la Loi en décidant d’autoriser l’aménagement de terrains situés dans la ceinture de verdure et la Réserve agricole de Duffins-Rouge. Après examen de l’information à l’appui, le commissaire a décidé de lancer une enquête en vertu de l’article 31 de la Loi.

Au terme de l’enquête, le rapport exposant l’avis du commissaire sera présenté au président de l’Assemblée législative et publié sur le site Web du Bureau.

Bureau du commissaire à l’intégrité

Le Bureau a sept mandats régis par cinq lois différentes. Il s’agit des mandats suivants :

• Intégrité des députées et députés – donner des conseils confidentiels sur les conflits d’intérêts aux députées et députés et faire enquête sur toute infraction alléguée;
• Respect de l’éthique par le personnel des cabinets de ministres – fournir au personnel des cabinets de ministres des conseils et des directives sur les conflits d’intérêts;
• Enregistrement des lobbyistes – tenir le registre des lobbyistes de l’Ontario et enquêter sur les éventuels cas de non-conformité;
• Éthique dans le secteur public – donner des conseils et des directives sur les conflits d’intérêts aux responsables de l’éthique des ministères et des organismes publics;
• Divulgation d’actes répréhensibles – recevoir les dénonciations émanant des fonctionnaires et ex-fonctionnaires de l’Ontario;
• Examen des dépenses :
  • Examiner les frais de déplacement, de repas et d’accueil engagés par les ministres, les adjointes et adjoints parlementaires, les chefs des partis de l’opposition et leur personnel;
  • Examiner les frais de déplacement, de repas et d’accueil engagés par certains organismes.

Contact : Michelle Renaud, chef, Communications et sensibilisation | michelle.renaud@oico.on.ca |