L’honorable J. David Wake, commissaire à l’intégrité, a publié aujourd’hui son rapport (le premier au sujet du député Hillier) sur une plainte concernant Randy Hillier, député de Lanark–Frontenac–Kingston. Ce rapport fait suite à un affidavit déposé le 29 septembre 2021 par le député de Kingston et les Îles, Ian Arthur, dans lequel celui-ci demandait un avis en vertu de l’article 30 de la Loi de 1994 sur l’intégrité des députés.

Dans son affidavit, M. Arthur alléguait que M. Hillier avait enfreint l’article 3 de la Loi (« Renseignements d’initiés ») ainsi que les conventions parlementaires de l’Ontario en utilisant à des fins partisanes les renseignements personnels d’électrices et d’électeurs, obtenus dans le cadre de communications avec son bureau, pour envoyer des courriels au nom ou à propos de No More Lockdowns Canada et du Parti populaire du Canada (PPC).

L’enquête sur les éléments de preuve a révélé deux autres violations possibles des conventions parlementaires, et on a avisé M. Hillier qu’elles seraient prises en compte dans l’enquête. La première se rapporte à l’utilisation par M. Hillier de son bureau de circonscription à des fins partisanes en autorisant sa fille à y enregistrer l’annonce de sa candidature au PPC lors de l’élection fédérale de 2021. La deuxième concerne l’utilisation des ressources de l’Assemblée et de la circonscription à des fins partisanes. Plus précisément, les heures de travail du personnel et les appareils fournis par l’Assemblée législative auraient servi à enregistrer et à envoyer des messages partisans au sujet du PPC.

À la suite de l’enquête, le commissaire Wake a conclu que M. Hillier n’avait pas enfreint l’article 3 de la Loi puisqu’aucun intérêt privé ou financier n’avait été obtenu. Les trois violations des conventions parlementaires ont toutefois été établies. Le commissaire Wake recommande que l’Assemblée réprimande M. Hillier pour ces trois violations.

Ce rapport est publié simultanément avec un autre rapport portant sur M. Hillier qui fait suite à une plainte de Peggy Sattler, députée de London-Ouest. Ce second rapport vise à déterminer si M. Hillier a enfreint les conventions parlementaires de l’Ontario en publiant dans les médias sociaux les noms et photos de personnes récemment tombées gravement malades ou décédées, accompagnées de déclarations selon laquelle les vaccins COVID-19 étaient impliqués dans ces cas. Le communiqué sur ce rapport (le deuxième au sujet du député Hillier) peut être consulté ici.

Les deux rapports se trouvent au www.oico.on.ca/fr/, dans la section « Rapports du commissaire » sous « Intégrité des députés ».

Le commissaire n’accordera pas d’entrevues.

Bureau du commissaire à l’intégrité

Le Bureau a sept mandats régis par cinq lois différentes. Il s’agit des mandats suivants :

• Intégrité des députées et députés – donner des conseils confidentiels sur les conflits d’intérêts aux députées et députés et faire enquête sur toute infraction alléguée;
• Respect de l’éthique par le personnel des cabinets de ministres – fournir au personnel des cabinets de ministres des conseils et des directives sur les conflits d’intérêts;
• Enregistrement des lobbyistes – tenir le registre des lobbyistes de l’Ontario et enquêter sur les éventuels cas de non-conformité;
• Divulgation d’actes répréhensibles – recevoir les dénonciations émanant des fonctionnaires et ex-fonctionnaires de l’Ontario;
• Éthique dans le secteur public – donner des conseils et des directives sur les conflits d’intérêts aux responsables de l’éthique des ministères et des organismes publics;
• Examen des dépenses :
  • Examiner les frais de déplacement, de repas et d’accueil engagés par les ministres, les adjointes et adjoints parlementaires, les chefs des partis de l’opposition et leur personnel;
  • Examiner les frais de déplacement, de repas et d’accueil engagés par certains organismes.

Contact : Michelle Renaud, chef, Communications et sensibilisation | michelle.renaud@oico.on.ca |