L’honorable J. David Wake, commissaire à l’intégrité, a publié aujourd’hui son rapport (le deuxième au sujet du député Hillier) sur une plainte concernant Randy Hillier, député de Lanark–Frontenac–Kingston. Ce rapport fait suite à un affidavit déposé le 26 octobre 2021 par la députée de London-Ouest, Peggy Sattler, dans lequel elle demandait un avis en vertu de l’article 30 de la Loi de 1994 sur l’intégrité des députés.
Mme Sattler alléguait que M. Hillier avait enfreint les conventions parlementaires de l’Ontario en publiant dans les médias sociaux les noms et photos de personnes récemment tombées gravement malades ou décédées, accompagnés de déclarations selon laquelle les vaccins COVID-19 étaient impliqués dans ces cas.
Bien qu'il n'existe aucun précédent selon lequel une conduite comme celle de M. Hillier constitue une infraction des conventions parlementaires, après enquête, le commissaire Wake a conclu que sa publication dans les médias sociaux et ses déclarations sans fondement constituent une infraction aux conventions parlementaires pouvant facilement être présumée.
Ayant considéré la censure rapide et catégorique de la conduite de M. Hillier par l’Assemblée législative dans ce dossier et le fait que ce dernier s’est publiquement excusé auprès des familles touchées, le commissaire a néanmoins tenu compte des circonstances atténuantes et aggravantes en l’espèce et recommande que l’Assemblée législative réprimande M. Hillier.
Le deuxième rapport est publié simultanément à un autre rapport au sujet de M. Hillier faisant suite à une plainte de Ian Arthur, député de Kingston et les Îles. Ce premier rapport vise à déterminer si M. Hillier a enfreint les conventions parlementaires et l’article 3 de la Loi par l’usage de renseignements personnels d’électrices et électeurs à des fins partisanes. Le communiqué sur ce rapport (le rapport no 1 au sujet du député Hillier) peut être consulté ici.
Les deux rapports se trouvent au www.oico.on.ca/fr/, dans la section « Rapports du commissaire » sous « Intégrité des députés ».
Le commissaire n’accordera pas d’entrevues.
Bureau du commissaire à l’intégrité
Le Bureau a sept mandats régis par cinq lois différentes. Il s’agit des mandats suivants :
- Intégrité des députées et députés – donner des conseils confidentiels sur les conflits d’intérêts aux députées et députés et faire enquête sur toute infraction alléguée;
- Respect de l’éthique par le personnel des cabinets de ministres – fournir au personnel des cabinets de ministres des conseils et des directives sur les conflits d’intérêts;
- Enregistrement des lobbyistes – tenir le registre des lobbyistes de l’Ontario et enquêter sur les éventuels cas de non-conformité;
- Divulgation d’actes répréhensibles – recevoir les dénonciations émanant des fonctionnaires et ex-fonctionnaires de l’Ontario;
- Éthique dans le secteur public – donner des conseils et des directives sur les conflits d’intérêts aux responsables de l’éthique des ministères et des organismes publics;
- Examen des dépenses :
- Examiner les frais de déplacement, de repas et d’accueil engagés par les ministres, les adjointes et adjoints parlementaires, les chefs des partis de l’opposition et leur personnel;
- Examiner les frais de déplacement, de repas et d’accueil engagés par certains organismes.
Contact : Michelle Renaud, chef, Communications et sensibilisation | michelle.renaud@oico.on.ca |