L’honorable J. David Wake, commissaire à l’intégrité, a publié aujourd’hui son rapport sur la plainte concernant Vijay Thanigasalam, député de Scarborough–Rouge Park. Ce rapport fait suite à un affidavit déposé le 18 mai 2021 par le député d’Essex, Taras Natyshak, dans lequel celui-ci demandait un avis en vertu de l’article 30 de la Loi de 1994 sur l’intégrité des députés.
M. Natyshak alléguait que M. Thanigasalam avait enfreint les conventions parlementaires de l’Ontario en utilisant les ressources de sa circonscription à des fins partisanes, dans le cadre d’une assemblée publique virtuelle sur la vaccination contre la COVID-19 à Scarborough que M. Thanigasalam a tenue le 9 avril 2021. Lors de cette activité, Mme Alicia Vianga, candidate du Parti progressiste-conservateur de l’Ontario dans la circonscription de Scarborough–Guildwood, aurait été présentée et invitée à faire une allocution aux côtés de députés du Parti progressiste-conservateur de l’Ontario.
Après enquête, le commissaire Wake a conclu que M. Thanigasalam avait enfreint les conventions parlementaires interdisant l’utilisation des ressources de la circonscription pour des activités partisanes. Le personnel de circonscription de M. Thanigasalam a ajouté un aspect partisan à l’assemblée publique virtuelle et a donc participé, dans une certaine mesure, à des activités partisanes. De plus, M. Thanigasalam a omis de superviser et de former son personnel de façon appropriée pour éviter tout aspect partisan lors des assemblées publiques. Le commissaire recommande de n’imposer aucune sanction dans ce cas particulier, parce que M. Thanigasalam a depuis pris des dispositions pour que son personnel reçoive une formation sur les conventions parlementaires, ce qui devrait prévenir toute infraction semblable à l’avenir.
Le commissaire Wake recommande que le bureau des services au groupe parlementaire de chaque parti politique élabore un programme de formation détaillé pour les membres du personnel des députées et députés afin qu’elles et ils comprennent leur rôle et l’importance de ne pas utiliser les ressources de l’Assemblée et de la circonscription à des fins partisanes.
Le rapport intégral est disponible ici en anglais.
Le commissaire n’accordera pas d’entrevues.
Le Bureau du commissaire à l’intégrité
Le Bureau est chargé, aux termes de cinq textes législatifs, de sept mandats :
- Intégrité des députées et députés – fournir aux députées et députés des conseils confidentiels sur les conflits d’intérêts;
- Respect de l’éthique par le personnel des cabinets de ministres – fournir au personnel des cabinets de ministres des conseils et des directives sur les conflits d’intérêts;
- Enregistrement des lobbyistes – tenir le registre des lobbyistes de l’Ontario et enquêter sur les éventuels cas de non-conformité;
- Divulgation d’actes répréhensibles – recevoir les dénonciations émanant des fonctionnaires et des ex-fonctionnaires de l’Ontario;
- Éthique dans le secteur public – donner des conseils et des directives sur les conflits d’intérêts à des fonctionnaires occupant un large éventail de postes;
- Examen des dépenses :
- Examiner les frais de déplacement, de repas et d’accueil engagés par les ministres, les adjointes et adjoints parlementaires, les chefs des partis de l’opposition et leur personnel;
- Examiner les frais de déplacement, de repas et d’accueil engagés par certains organismes.