L’honorable J. David Wake, commissaire à l’intégrité, a déposé son rapport annuel 2020-2021 auprès du président de l’Assemblée législative de l’Ontario. Ce rapport est consultable ici.

Le rapport fait état du travail accompli dans le cadre des sept mandats du Bureau, y compris le rôle du commissaire au sens de la Loi de 1994 sur l’intégrité des députés. Dans le cadre du mandat en matière d’intégrité des députées et députés, le commissaire a répondu à 277 demandes d’avis de députées ou députés au sujet de leurs obligations prescrites par la Loi. Il a aussi fait paraître sept rapports publics, chacun portant sur la question de savoir si la députée ou le député en question avait oui ou non enfreint la Loi ou les conventions parlementaires ontariennes.

Cette année, un élément essentiel du travail du Bureau consistait à se préparer pour l’élection provinciale de 2022. Il s’agissait de produire de nouvelles ressources et de réviser les ressources existantes pour les députées et députés, les lobbyistes et les fonctionnaires, et de diffuser des communications à ces groupes au sujet de leurs obligations en vertu de la loi ontarienne, en mettant l’accent sur les restrictions ou les points à considérer ayant trait aux activités politiques. Le Bureau a constaté une augmentation du nombre de questions sur les règles encadrant les activités politiques pour la majorité de ses mandats.

Le rapport contient aussi des résumés des divulgations d’actes répréhensibles faites aux termes de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario et des enquêtes terminées sous le régime de la Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes.

Faits saillants du rapport

• Le Bureau a répondu à 150 demandes soumises par le personnel des ministères portant sur le respect de l’éthique, sur les activités politiques et sur les obligations après-mandat.
• Il a répondu à 165 questions dans le cadre de son mandat d’éthique dans le secteur public.
• Il a reçu 18 divulgations d’actes répréhensibles déposées par des fonctionnaires, dont quatre ont fait l’objet d’une enquête menée à terme par le commissaire.
• Il a fourni 65 avis consultatifs aux lobbyistes et conclu 6 enquêtes sur des activités de lobbyiste non conformes.
• Il a examiné 2 363 demandes de remboursement des dépenses de déplacements, de repas et d’accueil.

Le Bureau du commissaire à l’intégrité

Le Bureau a sept mandats régis par cinq lois différentes :

• Intégrité des députées et députés – donner des conseils confidentiels sur les conflits d’intérêts aux députées et députés et faire enquête sur toute infraction alléguée;
• Respect de l’éthique par le personnel des cabinets de ministres – fournir au personnel des cabinets de ministres des conseils et des directives sur les conflits d’intérêts;
• Enregistrement des lobbyistes – tenir le registre des lobbyistes de l’Ontario et enquêter sur les éventuels cas de non-conformité;
• Divulgation d’actes répréhensibles – recevoir les dénonciations émanant des fonctionnaires et ex-fonctionnaires de l’Ontario;
• Éthique dans le secteur public – donner des conseils et des directives sur les conflits d’intérêts aux responsables de l’éthique des ministères et des organismes publics;
• Examen des dépenses :
  • Examiner les frais de déplacement, de repas et d’accueil engagés par les ministres, les adjointes et adjoints parlementaires, les chefs des partis de l’opposition et leur personnel;
  • Examiner les frais de déplacement, de repas et d’accueil engagés par certains organismes.

Contact : Michelle Renaud, chef, Unité des communications et de la sensibilisation | michelle.renaud@oico.on.ca |