Le commissaire à l’intégrité, J. David Wake, c. r., a déposé aujourd’hui un rapport provisoire auprès du président de l’Assemblée législative de l’Ontario. Ce rapport fait suite à un affidavit soumis le 23 février 2023 par Marit Stiles, chef de l’opposition officielle et députée de Davenport, pour demander un avis au titre de l’article 30 de la Loi de 1994 sur l’intégrité des députés.

Plus précisément, Mme Stiles demande avis sur la possibilité que l’honorable Doug Ford, premier ministre de l’Ontario et député d’Etobicoke-Nord, ait enfreint les articles 2 et 4, le paragraphe 6 (1) ou le préambule de la Loi ou encore les conventions parlementaires pour deux évènements de mariages dans sa famille.

Le 18 janvier 2023, le commissaire Wake a lancé, conformément à l’article 31 de la Loi, une enquête sur de potentielles infractions à la Loi concernant la décision d’autoriser l’aménagement de terrains situés dans la ceinture de verdure et la réserve agricole de Duffins-Rouge. Cette enquête repose sur une demande antérieure de Mme Stiles.

Dans son rapport provisoire, le commissaire indique quelques problèmes avec la demande du 23 février de Mme Stiles pour atteindre l’exigence élevée des motifs raisonnables et probables. Toutefois, en raison du chevauchement de cette demande et de la question encore à trancher en lien avec l’enquête actuellement en cours, le commissaire a décidé de suspendre la demande jusqu’à l’achèvement de cette enquête.

Le rapport provisoire se trouve en ligne sous « Rapports du commissaire ».

Bureau du commissaire à l’intégrité

Le Bureau a sept mandats régis par cinq lois différentes. Il s’agit des mandats suivants :

• Intégrité des députées et députés – donner des conseils confidentiels sur les conflits d’intérêts aux députées et députés et faire enquête sur toute infraction alléguée;
• Respect de l’éthique par le personnel des cabinets de ministres – fournir au personnel des cabinets de ministres des conseils et des directives sur les conflits d’intérêts;
• Enregistrement des lobbyistes – tenir le registre des lobbyistes de l’Ontario et enquêter sur les éventuels cas de non-conformité;
• Éthique dans le secteur public – donner des conseils et des directives sur les conflits d’intérêts aux responsables de l’éthique des ministères et des organismes publics;
• Divulgation d’actes répréhensibles – recevoir les dénonciations émanant des fonctionnaires et ex-fonctionnaires de l’Ontario;
• Examen des dépenses :
  • Examiner les frais de déplacement, de repas et d’accueil engagés par les ministres, les adjointes et adjoints parlementaires, les chefs des partis de l’opposition et leur personnel;
  • Examiner les frais de déplacement, de repas et d’accueil engagés par certains organismes.

Personne-ressource : Michelle Renaud, chef, Communications et sensibilisation | michelle.renaud@oico.on.ca |