L’honorable J. David Wake, commissaire à l’intégrité, a publié aujourd’hui son rapport sur la plainte concernant Catherine Fife, députée de Waterloo. Ce rapport fait suite à un affidavit déposé le 10 mars 2021 par le député de Peterborough-Kawartha, Dave Smith, dans lequel celui-ci demandait un avis en vertu de l’article 30 de la Loi de 1994 sur l’intégrité des députés.

M. Smith a allégué que, le 3 février 2021, Mme Fife avait enfreint les conventions parlementaires de l’Ontario en sollicitant des commentaires au sujet du prochain budget provincial dans un courriel qu’elle a envoyé de son compte de courrier électronique de l’Assemblée législative et assorti d’un lien menant à une page Web partisane.

Après enquête, le commissaire Wake a conclu que Mme Fife avait contrevenu aux conventions parlementaires relativement à l’envoi de ce courriel, car elle a pour cela utilisé des ressources de l’Assemblée à des fins partisanes. Il recommande de n’imposer aucune pénalité, car l’infraction a été commise par inadvertance, et Mme Fife a agi rapidement pour corriger la situation dès que le problème lui a été signalé.

Le commissaire Wake rappelle à toutes les députées et à tous les députés d’agir avec prudence et de procéder aux vérifications d’usage pour s’assurer qu’elles et ils, ainsi que leur personnel ou les tiers qui leur fournissent des services, honorent leur obligation de respect des conventions parlementaires.

Le rapport intégral est disponible ici en anglais. Une traduction du résumé du rapport est disponible sur demande.

Le commissaire n’accordera pas d’entrevues.

Le Bureau du commissaire à l’intégrité

Le Bureau est chargé, aux termes de cinq textes législatifs, de sept mandats :

• Intégrité des députées et députés – fournir aux députées et députés des conseils confidentiels sur les conflits d’intérêts;
• Respect de l’éthique par le personnel des cabinets de ministres – fournir au personnel des cabinets de ministres des conseils et des directives sur les conflits d’intérêts;
• Enregistrement des lobbyistes – tenir le registre des lobbyistes de l’Ontario et enquêter sur les éventuels cas de non-conformité;
• Divulgation d’actes répréhensibles – recevoir les dénonciations émanant des fonctionnaires et des ex-fonctionnaires de l’Ontario;
• Éthique dans le secteur public – donner des conseils et des directives sur les conflits d’intérêts à des fonctionnaires occupant un large éventail de postes;
• Examen des dépenses :
  • Examiner les frais de déplacement, de repas et d’accueil engagés par les ministres, les adjointes et adjoints parlementaires, les chefs des partis de l’opposition et leur personnel;
  • Examiner les frais de déplacement, de repas et d’accueil engagés par certains organismes.