Aujourd’hui, J. David Wake, c.r., commissaire à l’intégrité, a déposé auprès du président de l’Assemblée législative de l’Ontario un rapport au sujet de Lise Vaugeois, députée de Thunder Bay–Supérieur-Nord. Ce rapport fait suite à un affidavit déposé le 18 janvier 2023 par le député de Whitby, Lorne Coe, dans lequel celui-ci demandait un avis en vertu de l’article 30 de la Loi de 1994 sur l’intégrité des députés. 

M. Coe allègue que Mme Vaugeois a enfreint les conventions parlementaires de l’Ontario par l’utilisation des ressources de la législature et de sa circonscription à des fins partisanes, à savoir la production et la diffusion par courriel d’un bulletin dans lequel elle incite les gens à faire un don et à adhérer au Nouveau parti démocratique de l’Ontario. Il est allégué que les coordonnées du bureau de circonscription de Mme Vaugeois à Queen’s Park étaient indiquées dans ce bulletin, et que les armoiries de l’Assemblée législative y figuraient. 

Après enquête, le commissaire a constaté que le bulletin avait été payé par l’association de circonscription du NPD, plutôt qu’à même le budget législatif de Mme Vaugeois. De plus, ce bulletin avait été rédigé à titre bénévole pour l’association de circonscription par quelqu’un du personnel de son bureau de circonscription. Exclusion faite de quelques entorses mineures, cette personne a produit le bulletin dans ses temps libres, à l’aide de son ordinateur personnel. 

Le commissaire a ainsi conclu que la preuve ne permettait pas d’établir que Mme Vaugeois avait enfreint les conventions parlementaires, et cette dernière lui a assuré qu’elle s’occuperait de ces irrégularités mineures relativement à l’utilisation des ressources de l’Assemblée et à l’emploi des armoiries de l’Assemblée législative ou de l’Ontario dans le bulletin de son association de circonscription. 

Le rapport intégral est publié en ligne, sous la rubrique « Intégrité des députés », dans l’onglet « Rapports du commissaire ». 

Bureau du commissaire à l’intégrité

Le Bureau a sept mandats régis par cinq lois différentes. Il s’agit des mandats suivants :

• Intégrité des députées et députés – donner des conseils confidentiels sur les conflits d’intérêts aux députées et députés et faire enquête sur toute infraction alléguée;
• Respect de l’éthique par le personnel des cabinets de ministres – fournir au personnel des cabinets de ministres des conseils et des directives sur les conflits d’intérêts;
• Enregistrement des lobbyistes – tenir le registre des lobbyistes de l’Ontario et enquêter sur les éventuels cas de non-conformité;
• Éthique dans le secteur public – donner des conseils et des directives sur les conflits d’intérêts aux responsables de l’éthique des ministères et des organismes publics;
• Divulgation d’actes répréhensibles – recevoir les dénonciations émanant des fonctionnaires et ex-fonctionnaires de l’Ontario;
• Examen des dépenses :
  • Examiner les frais de déplacement, de repas et d’accueil engagés par les ministres, les adjointes et adjoints parlementaires, les chefs des partis de l’opposition et leur personnel;
  • Examiner les frais de déplacement, de repas et d’accueil engagés par certains organismes.

Personne-ressource : Michelle Renaud, chef, Communications et sensibilisation | michelle.renaud@oico.on.ca |