Dans un rapport déposé aujourd’hui auprès du président de l’Assemblée législative, le commissaire à l’intégrité, J. David Wake, c.r., a déterminé que l’honorable Steve Clark, ministre des Affaires municipales et du Logement et député provincial de Leeds–Grenville–Thousand Islands et Rideau Lakes, a contrevenu à la Loi de 1994 sur l’intégrité des députés. Le ministre Clark a enfreint l’article 2 et le paragraphe 3 (2) en omettant de superviser le processus de sélection des terrains de la ceinture de verdure à des fins d’aménagement, ce qui a eu pour effet de favoriser indûment les intérêts privés de certains promoteurs immobiliers.

L’enquête a établi que c’est l’ancien chef de cabinet du ministre Clark, Ryan Amato, qui a été l’architecte du processus de sélection des terrains à des fins d’aménagement. M. Amato a participé à la sélection de 14 des 15 propriétés qui ont été retirées de la ceinture de verdure ou redésignées, et a reçu des informations qui lui ont été fournies par certains promoteurs.

L’enquête a révélé que le ministre Clark avait mal interprété la lettre de mandat relative à la ceinture de verdure, en particulier en ce qui concerne les attentes et les délais, ce qui a conduit M. Amato à s’engager dans un processus précipité et inadéquat. Ce processus était injuste pour les propriétaires fonciers qui avaient intérêt à ce que leurs terrains soient retirés, mais qui n’ont pas été mis au courant de la modification potentielle de la politique du gouvernement au sujet de la ceinture de verdure. Il incombe au ministre de superviser son personnel; or, le manquement du ministre Clark a permis à certains promoteurs d’être avertis que le vent allait potentiellement tourner concernant la ceinture de verdure, ce qui a eu pour effet de favoriser leurs intérêts privés de manière inappropriée. Le ministre Clark n’a pas remis en question ni supervisé correctement le processus de sélection de M. Amato avant que le dossier ne soit présenté au Conseil des ministres.

Dans le cadre de l’enquête, le commissaire, l’avocat général et le personnel du Bureau ont reçu des témoignages de 62 personnes et examiné plus de 2 300 documents.

Le commissaire Wake a entrepris d’enquêter sur l’affaire après que Marit Stiles, chef de l’opposition officielle et députée provinciale de Davenport en décembre 2022, a demandé un avis en vertu de l’article 30 de la Loi de 1994 sur l’intégrité des députés.

À la lumière de ses conclusions, le commissaire Wake a recommandé à l’Assemblée législative de l’Ontario de réprimander le ministre Clark pour son non-respect de la Loi.

Le rapport intégral est publié en ligne, sous la rubrique « Intégrité des députés », dans l’onglet « Rapports du commissaire ».

Articles applicables de la Loi de 1994 sur l’intégrité des députés

• L’article 2 de la Loi interdit à toute députée et à tout député de prendre une décision ou de participer à celle-ci dans l’exercice de sa charge si elle ou il sait ou devrait raisonnablement savoir qu’existe la possibilité de favoriser son intérêt personnel ou de favoriser de façon irrégulière celui d’une autre personne.
• L’article 3 de la Loi interdit à toute députée et à tout député d’utiliser ou de communiquer des informations non accessibles au public en général qu’elle ou il obtient dans l’exercice de sa charge afin de favoriser ou chercher à favoriser son intérêt personnel ou de favoriser ou chercher à favoriser de façon irrégulière celui d’une autre personne.
• L’article 30 de la Loi prévoit que toute député ou tout député qui estime qu’une autre députée ou un autre député a enfreint la Loi ou les conventions parlementaires ontariennes peut demander au commissaire à l’intégrité de donner son avis sur l’affaire.
• L’article 34 de la Loi exige que le commissaire fasse une recommandation concernant la sanction s’il est établi qu’une députée ou un député a enfreint la Loi. Si le commissaire recommande l’imposition d’une sanction, l’Assemblée législative peut approuver la recommandation ou la rejeter.

Bureau du commissaire à l’intégrité

Le Bureau a sept mandats régis par cinq lois différentes. Il s’agit des mandats suivants :

• Intégrité des députées et députés – donner des conseils confidentiels sur les conflits d’intérêts aux députées et députés et faire enquête sur toute infraction alléguée;
• Respect de l’éthique par le personnel des cabinets de ministres – fournir au personnel des cabinets de ministres des conseils et des directives sur les conflits d’intérêts;
• Enregistrement des lobbyistes – tenir le registre des lobbyistes de l’Ontario et enquêter sur les éventuels cas de non-conformité;
• Éthique dans le secteur public – donner des conseils et des directives sur les conflits d’intérêts aux responsables de l’éthique des ministères et des organismes publics;
• Divulgation d’actes répréhensibles – recevoir les dénonciations émanant des fonctionnaires et ex-fonctionnaires de l’Ontario;
• Examen des dépenses :
  • Examiner les frais de déplacement, de repas et d’accueil engagés par les ministres, les adjointes et adjoints parlementaires, les chefs des partis de l’opposition et leur personnel;
  • Examiner les frais de déplacement, de repas et d’accueil engagés par certains organismes.

Personne-ressource : Michelle Renaud, chef, Communications et sensibilisation | michelle.renaud@oico.on.ca |