Le commissaire à l’intégrité J. David Wake, c.r. a déposé aujourd’hui auprès du président de l’Assemblée législative de l’Ontario un rapport sur l’honorable Kinga Surma, ministre de l’Infrastructure et députée d’Etobicoke-Centre. Ce rapport fait suite à un affidavit soumis le 16 octobre 2024 par Marit Stiles, cheffe de l’opposition officielle et députée de Davenport, pour demander un avis en application de l’article 30 de la Loi de 1994 sur l’intégrité des députés.

Plus précisément, M^me Stiles voulait savoir si la ministre Surma avait enfreint les articles 2 et 3 de la Loi lors du projet de revitalisation de la Place de l’Ontario, y compris dans le cadre de l’entente conclue avec Therme Group Canada (« Therme Group »).

Conformément à la Loi, quand une députée ou un député présente une demande en application de l’article 30, le commissaire commence par déterminer si les motifs sont suffisants pour justifier la tenue d’une enquête.

Au terme de l’évaluation de la demande de M^me Stiles et de l’affidavit de réponse soumis par la ministre Surma, le commissaire Wake a établi que les motifs évoqués étaient insuffisants pour qu’il mène enquête, surtout parce que la ministre Surma n’était pas responsable du projet et de l’entente avec Therme Group pendant la majeure partie de la période visée. Il est impossible d’imputer à la ministre Surma les actes précédents d’autrui. Les allégations de M^me Stiles n’indiquaient pas comment la ministre Surma avait enfreint la Loi en favorisant de manière irrégulière l’intérêt de Therme Group après être devenue responsable de la Place de l’Ontario.

Comme l’exige la Loi, le commissaire a énoncé les raisons de sa décision dans le rapport déposé auprès du président de l’Assemblée. Ce rapport se trouve en ligne, sous la rubrique « Intégrité des députés », à l’onglet « Rapports du commissaire ».

Le Bureau du commissaire à l’intégrité

Le Bureau est chargé, aux termes de cinq textes législatifs, de sept mandats :

• Intégrité des députés – Fournir aux députées et députés des conseils confidentiels sur les conflits d’intérêts et faire enquête sur les allégations d’infractions aux obligations éthiques;
• Respect de l’éthique par le personnel des cabinets de ministres – Fournir aux fonctionnaires en poste dans les cabinets de ministres un encadrement à l’égard des conflits d’intérêts;
• Enregistrement des lobbyistes – Tenir le registre des lobbyistes de l’Ontario et enquêter sur les éventuels cas de non-conformité;
• Éthique dans le secteur public – Donner des conseils et des directives sur les conflits d’intérêts aux responsables de l’éthique des organismes publics;
• Divulgation d’actes répréhensibles – Recevoir les dénonciations émanant des fonctionnaires et des ex-fonctionnaires de l’Ontario;
• Examen des dépenses :
  • examiner les frais de déplacement, de repas et d’accueil des ministres, des adjointes et adjoints parlementaires, des chefs des partis de l’opposition et de leur personnel;
  • Examiner les frais de déplacement, de repas et d’accueil de certains organismes provinciaux.

Contact : Michelle Renaud, chef, Unité des communications et de la sensibilisation