L’honorable J. David Wake, commissaire à l’intégrité, a publié aujourd’hui son rapport sur une plainte concernant le président du Conseil du Trésor et député de Pickering-Uxbridge, Peter Bethlenfalvy. Ce rapport fait suite à un affidavit déposé le 5 février 2020 par le député d’Essex, Taras Natyshak, dans lequel celui-ci demandait un avis en vertu de l’article 30 de la Loi de 1994 sur l’intégrité des députés.

M. Natyshak allègue que le ministre Bethlenfalvy :
1. aurait enfreint l’article 2 de la Loi de 1994 sur l’intégrité des députés en utilisant sa charge pour influencer une décision en faveur de son intérêt personnel;
2. aurait manqué aux conventions parlementaires en permettant au personnel d’utiliser des ressources ministérielles dans le cadre d’activités partisanes, ce qui serait également contraire à la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario.

Dans le cadre de l’enquête, le commissaire, les avocats et les enquêteurs du Bureau se sont entretenus avec neuf témoins par vidéoconférence, et reçu de l’information supplémentaire de quatre autres personnes.

Après analyse des éléments de preuve, le commissaire a déterminé que le ministre Bethlenfalvy n’a pas enfreint la Loi de 1994 sur l’intégrité des députés comme il a été allégué.

L’enquête a établi que le personnel du ministre Bethlenfalvy avait préparé une stratégie de dépenses publicitaires visant à accroître sa présence sur les médias sociaux, et que celle-ci était devenue un exercice partisan entre autres parce qu’elle ciblait des personnes à tendance conservatrice. Il avait été proposé de faire financer la stratégie par l’association de circonscription du ministre. Le commissaire a déterminé que les conventions parlementaires interdisaient d’utiliser des ressources gouvernementales, y compris le temps rémunéré du personnel d’une ministre ou un ministre, à des fins partisanes.

Le commissaire a toutefois conclu que le ministre Bethlenfalvy n’avait pas été informé de la stratégie de dépenses publicitaires et ne l’avait pas approuvée. De plus, ce dernier n’était pas dans une position où il aurait raisonnablement dû être au courant de la stratégie ou des mesures adoptées par son personnel pour la mettre en œuvre, ce qui a fait conclure au commissaire que le ministre Bethlenfalvy n’avait pas enfreint les conventions parlementaires en permettant l’utilisation de ressources gouvernementales à des fins partisanes. Comme la notion d’intérêt personnel a été interprétée comme un gain pécuniaire ou financier, et puisqu’aucune preuve n’a ici permis d’établir qu’un tel intérêt aurait été recherché, le commissaire a également conclu que l’article 2 de la Loi de 1994 sur l’intégrité des députés ne s’appliquait pas.

L’enquête a mis en lumière différents problèmes d’utilisation des ressources gouvernementales dans le cadre d’activités partisanes. En conséquence, le commissaire a formulé les cinq recommandations suivantes :
1. Que le personnel des cabinets des ministres reçoive une formation continue sur les règles relatives aux conflits d’intérêts et le respect de l’éthique;
2. Que la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario fasse l’objet d’un examen législatif; 
3. Que les processus d’approbation appliqués par les bureaux des ministres et des députées et députés fassent l’objet d’un examen; 
4. Que les députées et députés vérifient leur site Web de circonscription pour s’assurer qu’il ne contient aucun lien vers un compte de média social au contenu partisan;
5. Qu’un comité législatif explore la possibilité de rédiger des lignes directrices sur les médias sociaux à l’attention des députées et députés et de leur personnel.

Le rapport intégral est publié au www.oico.on.ca/fr sous la rubrique « Intégrité des députés », dans l’onglet « Rapports du commissaire ».

Le commissaire n’accordera pas d’entrevues.


Le Bureau du commissaire à l’intégrité

Le Bureau est chargé, aux termes de cinq textes législatifs, de sept mandats :
- Intégrité des députées et députés – fournir aux députées et députés des conseils confidentiels sur les conflits d’intérêts;
- Respect de l’éthique par le personnel des cabinets de ministres – fournir au personnel des cabinets de ministres des conseils et des directives sur les conflits d’intérêts;
- Enregistrement des lobbyistes – tenir le registre des lobbyistes de l’Ontario et enquêter sur les éventuels cas de non-conformité;
- Divulgation d’actes répréhensibles – recevoir les dénonciations émanant des fonctionnaires et des anciennes et anciens fonctionnaires de l’Ontario;
- Éthique dans le secteur public – donner des conseils et des directives sur les conflits d’intérêts à des fonctionnaires occupant un large éventail de postes;
- Examen des dépenses
     - Examiner les frais de déplacement, de repas et d’accueil engagés par les ministres, les adjointes et adjoints parlementaires, les chefs des partis de l’opposition et leur personnel;
     - Examiner les frais de déplacement, de repas et d’accueil engagés par certains organismes.


Personne-resource :
Michelle Renaud, conseillère principale en politiques et en liaison
michelle.renaud@oico.on.ca