L’honorable J. David Wake, commissaire à l’intégrité, a publié aujourd’hui son rapport sur les plaintes concernant Doug Ford, premier ministre et député d’Etobicoke-Nord. Un premier affidavit a été déposé le 5 décembre 2018 par Kevin Yarde, député de Brampton-Nord, puis un second, le 19 décembre 2018 par John Fraser, député d’Ottawa-Sud, conformément à l’article 30 de la Loi de 1994 sur l’intégrité des députés.

Les députés Yarde et Fraser alléguaient que le premier ministre Ford avait enfreint la Loi en nommant Ron Taverner au poste de commissaire de la Police provinciale de l’Ontario. M. Taverner est un ami du premier ministre, et de l’avis des deux députés, sa nomination contrevient aux articles 2, 4, 8 et 16 de la Loi.

Dans le cadre de l’enquête, le commissaire à l’intégrité, l’avocat général et le personnel du Bureau du commissaire à l’intégrité ont réalisé 21 entrevues en personne, reçu de l’information complémentaire de huit autres personnes et examiné plus de 3 500 documents. Une liste des témoins est jointe au rapport.

Après analyse des éléments de preuve, le commissaire à l’intégrité a déterminé que le premier ministre n’avait enfreint aucun des articles de la Loi, comme on l’avait présumé. Le commissaire est arrivé à la conclusion que le premier ministre n’avait aucun lien de dépendance avec le processus de recrutement, mais que le processus fût imparfait.

Dans son rapport, il soulève toutefois d’importantes questions sur le pouvoir de nomination du premier ministre et du Conseil des ministres, en particulier lorsque la personne nommée est un ami du premier ministre et qu’il est question du poste de commissaire de la Police provinciale.

Dans son rapport, il recommande ce qui suit :

« Pour les postes d’une telle importance, et compte tenu de la sensibilité de la relation entre le gouvernement et la police en général, en particulier le commissaire de la Police provinciale, il est nécessaire d’adopter un processus de nomination indépendant, transparent et applicable rapidement assorti de critères prédéterminés et d’un comité de sélection dont les membres sont sélectionnés à l’avance. J’encourage le gouvernement et tous les députés à envisager l’établissement d’un tel processus et sa mise en place d’ici la prochaine nomination. »

Le rapport intégral est publié au www.oico.on.ca/fr sous la rubrique « Intégrité des députés », dans l’onglet « Rapports du commissaire ».

Le commissaire n’accordera pas d’entrevues.

Le Bureau du commissaire à l’intégrité

Le mandat du Bureau du commissaire à l’intégrité couvre cinq grands domaines : l’intégrité des députés, le respect de l’éthique par le personnel des cabinets de ministres, l’enregistrement des lobbyistes, la divulgation des actes répréhensibles (dénonciation), et l’examen des dépenses des ministres, des chefs de l’opposition et de certains organismes. À compter du 1er mai 2019, il assumera aussi les responsabilités du Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts, soit conseiller et orienter les fonctionnaires sur les questions de conflits d’intérêts, conformément à la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario. Le commissaire à l’intégrité relève de l’Assemblée législative, et non du gouvernement.

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Personne-ressource :
Michelle Renaud, conseillère principale en politiques et en liaison
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