L’honorable J. David Wake, commissaire à l’intégrité, a publié aujourd’hui son rapport sur la plainte concernant Stan Cho, actuellement ministre associé des Transports et député de Willowdale. Ce rapport fait suite à un affidavit déposé le 12 mars 2021 par le député d’Orléans, Stephen Blais, dans lequel celui-ci demandait un avis en vertu de l’article 30 de la Loi de 1994 sur l’intégrité des députés.

M. Blais a allégué que le ministre associé Cho, lorsqu’il était adjoint parlementaire du ministre des Finances, a contrevenu aux conventions parlementaires de l’Ontario en participant à trois rencontres partisanes de son bureau au ministère des Finances en février 2021, et en faisant la promotion d’une consultation budgétaire partisane qu’il a encadrée en sa qualité d’adjoint parlementaire du ministre des Finances, consultation qui s’est tenue aussi en février 2021.

La conclusion de l’enquête du commissaire Wake est que M. Cho a contrevenu aux conventions parlementaires en utilisant son bureau du ministère des Finances pour participer à distance à des rencontres partisanes. Il a aussi omis d’assurer une supervision, une formation et un encadrement adéquats pour veiller à ce que son personnel n’effectue pas des activités partisanes en utilisant des ressources de l’Assemblée législative, notamment le temps de travail. Le commissaire Wake recommande de n’imposer aucune pénalité, car M. Cho ignorait les conventions parlementaires qui s’appliquaient dans ce cas, et cette enquête a comblé cette lacune. M. Cho et son personnel ont pleinement coopéré avec l’enquête, et il a désormais une meilleure connaissance de ses responsabilités relativement à l’allocation des ressources de son personnel.

Le commissaire Wake fait trois recommandations dans son rapport : 1) que le personnel de chaque députée et député reçoive une formation sur les règles d’éthique énoncées dans la Loi de 1994 sur l’intégrité des députés et sur les conventions parlementaires en ce qui concerne l’exercice de leurs fonctions pour leur députée ou député; 2) que les ministres et les adjointes et adjoints parlementaires soient bien au courant de la nette démarcation entre le travail de leur personnel ministériel et celui du personnel de Queen’s Park et de leur circonscription; 3) que les règles d’éthique applicables au personnel de Queen’s Park et des circonscriptions soient mises en pratique et harmonisées avec les règles applicables au personnel ministériel.

Le rapport intégral est disponible ici en anglais. Une traduction du résumé du rapport est disponible sur demande.

Le commissaire n’accordera pas d’entrevues.

Le Bureau du commissaire à l’intégrité

Le Bureau est chargé, aux termes de cinq textes législatifs, de sept mandats :

• Intégrité des députées et députés – fournir aux députées et députés des conseils confidentiels sur les conflits d’intérêts;
• Respect de l’éthique par le personnel des cabinets de ministres – fournir au personnel des cabinets de ministres des conseils et des directives sur les conflits d’intérêts;
• Enregistrement des lobbyistes – tenir le registre des lobbyistes de l’Ontario et enquêter sur les éventuels cas de non-conformité;
• Divulgation d’actes répréhensibles – recevoir les dénonciations émanant des fonctionnaires et des ex-fonctionnaires de l’Ontario;
• Éthique dans le secteur public – donner des conseils et des directives sur les conflits d’intérêts à des fonctionnaires occupant un large éventail de postes;
• Examen des dépenses :
  • Examiner les frais de déplacement, de repas et d’accueil engagés par les ministres, les adjointes et adjoints parlementaires, les chefs des partis de l’opposition et leur personnel;
  • Examiner les frais de déplacement, de repas et d’accueil engagés par certains organismes.