Le commissaire à l’intégrité J. David Wake a publié aujourd’hui son rapport relativement à une plainte formulée à l’endroit du ministre Bob Chiarelli, député provincial d’Ottawa-Ouest–Nepean, du ministre Michael Coteau, député provincial de Don Valley-Est, et du ministre Yasir Naqvi, député provincial d’Ottawa-Centre. La plainte avait été déposée par Catherine Fife, députée de Kitchener–Waterloo, en vertu de l’article 30 de la Loi de 1994 sur l’intégrité des députés.
L’enquête a porté sur l’allégation selon laquelle, dans le cadre de l’organisation d’activités partisanes de collecte de fonds, les ministres auraient enfreint la disposition sur le conflit d’intérêts énoncée à l’article 2 de la Loi.
Le commissaire a conclu que les ministres n’avaient pas favorisé leurs intérêts personnels respectifs, et qu’ils n’avaient donc pas enfreint la Loi. En outre, il n’a trouvé aucune preuve attestant que les ministres ont ordonné aux hauts fonctionnaires de leur cabinet de participer aux activités de collecte de fonds. Il s’ensuit que les ministres n’ont pas délibérément tenté d’utiliser leurs cabinets respectifs d’une manière qui estompe la frontière entre la collecte de fonds partisane et les affaires de l’État.
Le commissaire a aussi publié un rapport relativement à une plainte formulée à l’endroit de la ministre Madeleine Meilleur. Cette plainte avait également été déposée par Mme Fife. Or, comme Mme Meilleur n’était pas députée au moment du dépôt de la plainte, le commissaire a jugé que cette affaire ne relevait pas de sa compétence.
Les rapports intégraux sont publiés au www.oico.ca/fr sous la rubrique « Intégrité des députés ». Le commissaire n’accordera pas d’entrevues.
Le Bureau du commissaire à l’intégrité
Les cinq grandes sphères de responsabilité du Bureau du commissaire à l’intégrité sont : l’intégrité des députés, la divulgation d’actes répréhensibles au sein de la fonction publique (dénonciation), l’examen des dépenses pour les ministres, les chefs des partis de l’opposition et une sélection d’organismes, de conseils et de commissions, le respect de l’éthique par le personnel des cabinets de ministres et l’enregistrement des lobbyistes.
Le commissaire à l’intégrité relève de l’Assemblée législative et non du gouvernement.
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