L’honorable J. David Wake, commissaire à l’intégrité, a publié aujourd’hui son rapport sur une plainte concernant Patrick Brown, député de Simcoe-Nord. La plainte avait été déposée par Randy Hillier, député de Lanark–Frontenac–Lennox et Addington, en vertu de l’article 30 de la Loi de 1994 sur l’intégrité des députés.

L’enquête, menée en vertu de l’article 31 de la Loi, portait sur les questions suivantes : 

- M. Brown a-t-il omis de divulguer des dons sous forme de voyages au commissaire à l’intégrité, contrairement à l’article 6 de la Loi?
- M. Brown a-t-il omis de divulguer une source de revenus au commissaire à l’intégrité dans son état de divulgation restreinte, contrairement à l’article 20 de la Loi?
- M. Brown a-t-il reçu de l’argent de Jass Johal et, le cas échéant, a-t-il omis de le déclarer au commissaire à l’intégrité dans son état de divulgation restreinte, contrairement à l’article 20 de la Loi? Sur la question 1, le commissaire conclut que la preuve est insuffisante pour déclarer qu’il y a eu manquement. 

Sur la question 2, le commissaire conclut que M. Brown a enfreint la Loi deux fois en omettant de divulguer un revenu de loyer tiré de sa résidence personnelle en 2016 et en 2017. 

Sur la question 3, le commissaire conclut que M. Brown a enfreint la Loi deux fois en omettant de déclarer un prêt consenti par M. Johal en 2016 et en 2017. 

Dans son rapport, le commissaire écrit ceci au sujet de la question 3 :

« Je peux dire de manière catégorique que si j’avais eu connaissance de ce prêt, je l’aurais inclus dans les états de divulgation publique de M. Brown pour 2016 et 2017. Quand le chef d’un parti politique est redevable d’une somme considérable à une personne candidate à la députation de son propre parti, il est dans l’intérêt de la transparence que cette dette soit connue afin que la population puisse évaluer la relation entre les deux dans son contexte. C’est, en deux mots, le droit du public à l’information. »

Le commissaire insiste aussi sur l’importance pour tous les députés de comprendre la nécessité d’être fidèles à la réalité dans leur déclaration annuelle d’informations financières à son Bureau. 

« Il est impératif que les députés prennent au sérieux le devoir de divulgation qui leur incombe en vertu de l’article 30 de la Loi », précise-t-il dans son rapport. « Lorsqu’ils ne le font pas, des conséquences s’imposent. »

Sur la question de la pénalité (art. 34), le commissaire peut faire l’une ou l’autre des recommandations suivantes :
a) que ne soit imposée aucune pénalité;
b) que le député soit réprimandé;
c) que le droit du député de siéger et de voter à l’Assemblée soit suspendu pendant une période déterminée ou jusqu’à ce qu’une condition imposée par le commissaire soit remplie;
d) que le siège du député soit déclaré vacant.

Le commissaire a recommandé que M. Brown soit réprimandé pour les questions 2 et 3. Dans son rapport, il souligne que M. Brown ne cherche pas à être réélu comme député provincial et qu’il a admis les infractions dans le cours de l’enquête. 

La suite de l’affaire relève de l’Assemblée législative. En effet, le paragraphe 34 (3) de la Loi prévoit ce qui suit : 
Si le commissaire recommande qu’une pénalité soit imposée, l’Assemblée peut soit accepter cette recommandation et ordonner l’imposition de la pénalité, soit rejeter cette recommandation, auquel cas aucune pénalité n’est imposée. 

« Je comprends que l’Assemblée n’aura peut-être pas le temps d’examiner le rapport avant la fin de la 41e Législature », précise le commissaire. « Il est entendu que le rapport sera archivé comme document parlementaire de la 41e Législature et pourra faire l’objet d’un débat dans le cadre d’une législature ultérieure si le désir s’en manifeste. »

Le rapport intégral est publié au www.oico.on.ca/fr sous la rubrique « Intégrité des députés », dans l’onglet  « Rapports du commissaire ».

Le commissaire n’accordera pas d’entrevues.


Le Bureau du commissaire à l’intégrité

Le mandat du Bureau du commissaire à l’intégrité couvre cinq grands domaines : l’intégrité des députés, le respect de l’éthique par le personnel des cabinets de ministres, l’enregistrement des lobbyistes, la divulgation des actes répréhensibles (dénonciation), et l’examen des dépenses des ministres, des chefs de l’opposition et de certains organismes. Le commissaire à l’intégrité relève de l’Assemblée législative, et non du gouvernement.

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Renseignements
Michelle Renaud, conseillère principale en politiques et en liaison
Bureau du commissaire à l’intégrité
416 314-8983
michelle.renaud@oico.on.ca