La commissaire à l’intégrité Lynn Morrison se réjouit de la proposition du gouvernement de mettre à jour le régime législatif de l’Ontario en matière de lobbying.

« Je réclamais un examen sérieux et réfléchi de la Loi, et j’ai hâte de participer aux discussions, a déclaré la commissaire Morrison. Nous aurons enfin l’occasion de refaire de la législation de notre province l’un des meilleurs régimes au pays. »

En mai, la commissaire avait recommandé des modifications à la Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes. Ses recommandations comportaient les mesures suivantes :

• Donner au registraire des lobbyistes de la province des pouvoirs d’enquête;
• Accorder le pouvoir d’imposer des sanctions, notamment la publication de rapports publics et des sanctions administratives pécuniaires;
• Supprimer le seuil de la « partie importante des fonctions ». La Loi prévoit que les lobbyistes salariés doivent s’inscrire seulement s’ils consacrent 20 % ou plus de leur temps à des activités de lobbying. La commissaire recommande que tous les lobbyistes rémunérés soient tenus de s’inscrire, quel que soit le temps consacré aux activités de lobbying;
• Combiner les deux types de lobbyistes salariés (personnes et sociétés en nom collectif ou en commandite, et organisations). La commissaire est d’avis que le système en place prête inutilement à confusion. Par exemple, les lobbyistes salariés de la première catégorie doivent déposer des formulaires d’enregistrement individuels, tandis que ceux de la seconde catégorie sont inscrits sur une liste dans un seul formulaire présenté au nom du premier dirigeant de l’organisation. Un processus simplifié permettrait d’accroître la transparence.

La liste complète des recommandations de la commissaire est accessible à www.oico.on.ca.

En tant que fonctionnaire de l’Assemblée législative, la commissaire à l’intégrité est indépendante du gouvernement. Le mandat du Bureau du commissaire à l’intégrité rassemble cinq grandes responsabilités : l’intégrité des députés, la divulgation des actes répréhensibles de la fonction publique, l’examen des dépenses des ministres du cabinet, des chefs de l’opposition et de 21 des plus grands organismes de l’Ontario, le respect de l’éthique par le personnel des ministres et l’enregistrement des lobbyistes.

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Pour de plus amples renseignements:

Cathryn Motherwell
Directrice
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