La commissaire à l’intégrité, Lynn Morrison, a rendu publiques aujourd’hui ses recommandations de modifications aux dispositions sur la divulgation des actes répréhensibles de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario, qui doivent être soumises à un examen tous les cinq ans.

« Nous avons beaucoup appris de notre expérience des démarches de divulgation des fonctionnaires de l’Ontario et nous en avons tenu compte dans nos propositions, a déclaré la commissaire Morrison. L’Ontario est doté d’un système unique qui, à mon avis, gagnera à être renforcé. Il est pour moi primordial de raffermir la confiance des gestionnaires et des employés. »

Parmi les grandes recommandations de la commissaire, on compte :

• Que le commissaire dispose d’un pouvoir discrétionnaire accru pour mener directement des enquêtes relativement à la divulgation d’actes répréhensibles. Actuellement, lorsqu’une affaire est soumise pour la première fois au Bureau, la Loi prévoit que le cas soit confié à un haut fonctionnaire d’un ministère ou d’un organisme public. Au besoin, le commissaire voudrait pouvoir, à sa discrétion, passer directement à sa propre enquête.
• Que le commissaire soit autorisé à obtenir de l’information et des documents auprès d’un ministère ou d’un organisme public, sans avoir à révéler l’objet de la divulgation au gouvernement. Actuellement, le commissaire n’est pas habilité à mener des enquêtes préliminaires lorsqu’il évalue un dossier de divulgation aux premières étapes du processus. Ce pouvoir permettrait au commissaire de mener à bien son mandat de la manière la plus équitable possible.
• Que les fonctionnaires de l’Ontario reçoivent annuellement une formation afin qu’ils connaissent bien le processus de divulgation des actes répréhensibles.

Les recommandations de la commissaire ont été présentées au gouvernement et sont publiées à l’adresse www.oico.on.ca, sous la rubrique Divulgation d’actes répréhensibles.

À sujet du BCI :

Le mandat du Bureau du commissaire à l’intégrité rassemble cinq grandes responsabilités :

• l’intégrité des députés;
• la divulgation des actes répréhensibles de la fonction publique;
• l’examen des dépenses des ministres du cabinet, des chefs de l’opposition et de 21 des plus grands organismes de l’Ontario;
• le respect de l’éthique par le personnel des ministres;
• l’enregistrement des lobbyistes.

En tant que fonctionnaire de l’Assemblée législative, la commissaire à l’intégrité est indépendante du gouvernement.

Personne-ressource :
Cathryn Motherwell, directrice
416-314-7811
cathryn.motherwell@oico.on.ca