Le Bureau du commissaire à l’intégrité a déposé aujourd’hui son rapport annuel sur les examens des dépenses effectués en vertu de la Loi de 2002 sur l’examen des dépenses des ministres et des chefs d’un parti de l’opposition et l'obligation de rendre compte. Le rapport couvre le travail effectué entre le 1er avril 2011 et le 31 mars 2012.

« Je voudrais remercier tous les intéressés pour leur collaboration, a déclaré la commissaire à l'intégrité Lynn Morrison. Il n'y a eu ni retard ni arriéré, et tous les examens ont été retournés avec promptitude. »

En vertu de la Loi, la commissaire à l'intégrité est tenue d'examiner et d'approuver les dépenses dont le remboursement est demandé par des ministres, des adjointes et adjoints parlementaires, des chefs de l'opposition et des membres de leur personnel. La commissaire peut ordonner la restitution d’une somme remboursée ou recommander la prise d’autres mesures correctives. La Loi vise uniquement les dépenses effectuées pour couvrir les frais de déplacement, d’hôtel, de repas etd'accueil.

Le Bureau a examiné 1 106 demandes de remboursement soumises pour le compte de 360 personnes. Toutes les ordonnances de restitution ont été respectées, et toutes les demandes de remboursement examinées ont été approuvées.

Depuis 2010, la commissaire a pris des mesures pour appliquer à toutes les personnes visées par la Loi les taux de repas autorisés pour l’ensemble des fonctionnaires. Le Bureau s’est employé à éduquer et sensibiliser les auteurs de demandes de remboursement en les rencontrant au cours de l’année pour les aider à adopter des pratiques exemplaires en matière de respect des règles et des processus.

Au sujet du BCI

Le Bureau du commissaire à l’intégrité est responsable de cinq aspects clés :

• Intégrité des membres;
• Divulgation des actes répréhensibles de la fonction publique de l’Ontario;
• Examen des dépenses des ministres, des chefs d’un parti de l’opposition et de 21 agences principales de l’Ontario;
• Respect de l’éthique du personnel des ministres;
• Enregistrement des lobbyistes.

La Commissaire à l’intégrité est membre de l’Assemblée législative tout en étant indépendante du gouvernement.

Des renseignements additionnels sur le BCI et son travail sont disponibles au www.oico.on.ca.

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Pour de plus amples renseignements:

Cathryn Motherwell
Directrice
416-314-7814
cathryn.motherwell@oico.on.ca