La commissaire à l’intégrité Lynn Morrison a déposé aujourd’hui son rapport sur la plainte concernant Jagmeet Singh, député de Bramalea-Gore-Malton à l’Assemblée législative de l’Ontario. La plainte avait été formulée par Yvan Baker, député d’Etobicoke-Centre, en vertu de l’article 30 de la Loi de 1994 sur l’intégrité des députés.

L’enquête portait sur deux allégations, à savoir que M. Singh avait utilisé les ressources du bureau de circonscription pour un rassemblement politique tenu le 15 mars 2015 et qu’il avait sollicité des dons sur le site Web de la circonscription.

La commissaire a conclu que M. Singh avait contrevenu aux conventions parlementaires en utilisant les ressources parlementaires, dont les ressources du bureau de circonscription, à des fins partisanes. Elle a aussi conclu que M. Singh avait contrevenu aux mêmes conventions en sollicitant des dons sur un site Web qu’un électeur raisonnablement informé aurait su être le site de la circonscription de M. Singh.

« Dans le cas présent, les infractions sont le résultat d’erreurs, d’un manque de vigilance et d’une formation inadéquate », a écrit la commissaire. Cependant, comme la faute n’était pas intentionnelle et que M. Singh a pris des mesures pour régler certains des problèmes soulevés, la commissaire a recommandé qu’aucune sanction ne soit imposée.

Les conventions parlementaires sont une particularité de la Loi, dont les principes directeurs sont définis dans le préambule. Le rapport intégral est publié au www.oico.on.ca/fr sous la rubrique « Intégrité des députés ». La commissaire n’accordera pas d’entrevues.

Le Bureau du commissaire à l’intégrité

Les cinq grandes sphères de responsabilité du Bureau du commissaire à l’intégrité sont : l’intégrité des députés, la divulgation d’actes répréhensibles au sein de la fonction publique (dénonciation), l’examen des dépenses pour les ministres, les chefs des partis de l’opposition et 21 des principaux organismes de l’Ontario, le respect de l’éthique par le personnel des cabinets de ministres et l’enregistrement des lobbyistes.

La commissaire à l’intégrité relève de l’Assemblée législative et non du gouvernement.

Pour consulter le rapport annuel et pour en savoir plus sur le Bureau, visitez le www.oico.on.ca.

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Personne-ressource

Millie Sparling, Inquiries Officer - MPPs
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