La commissaire à l’intégrité Lynn Morrison a publié aujourd'hui son rapport au sujet d'une plainte concernant Brad Duguid, député provincial de Scarborough Centre. La plainte a été déposée par Monte McNaughton, député provincial de Lambton-Kent-Middlesex, en vertu de l'article 30 de la Loi de 1994 sur l’intégrité des députés.
L'enquête a porté sur deux questions :
- M. Duguid a t il agi de façon contraire à la convention parlementaire ontarienne en expédiant par la poste des cartes de vœux sans que les frais d'affranchissement qui s'appliquent soient acquittés?
- A t il agi de façon contraire à la convention parlementaire ontarienne en raison du rôle qu'un membre de son cabinet a joué au bureau de circonscription?
La commissaire a conclu que M. Duguid n'avait pas agi de façon contraire à la convention parlementaire en ce qui concerne les envois de cartes par la poste.
« L'erreur relevait d'une tâche administrative courante ne faisant pas partie des fonctions à l'égard desquelles on peut raisonnablement s'attendre à ce que M. Duguid assume lui même la responsabilité quant à leur supervision ou leur direction, a écrit la commissaire. M. Duguid n'était pas au courant des mesures prises par le personnel de son bureau de circonscription pour envoyer la correspondance – il n'a donc pas supervisé cette tâche non plus, et l'on ne devait pas s'attendre à ce qu'il le fasse. Cette situation est entièrement distincte d'une décision stratégique ou procédurale qu'un député peut prendre concernant la gestion de son bureau de circonscription. »
La commissaire a par ailleurs conclu que M. Duguid avait agi de façon contraire à la convention parlementaire en chargeant un membre de son cabinet de superviser le travail effectué au bureau de circonscription.
« Si M. Duguid n'avait pas été un ministre, il n'aurait eu d'autres choix que de remédier au manque de personnel de son bureau de circonscription directement en réaffectant des ressources à même son budget global, a indiqué la commissaire. Il n'aurait pas eu la possibilité de réaffecter des ressources de son cabinet à son bureau de circonscription. Les membres du personnel des ministres ont pour fonction de soutenir les ministres au sein des cabinets; ils n'ont pas pour rôle d'aller travailler dans les bureaux de circonscription lorsqu'il y a un manque de personnel. »
La commissaire n'a pas recommandé l'imposition d'une sanction. « M. Duguid a pleinement collaboré à l'enquête. L'infraction s'accompagne de circonstances atténuantes, et preuve a été faite que des mesures étaient en cours pour transférer l'adjoint spécial. Les agissements reprochés relèvent selon moi essentiellement d'une erreur de jugement; pour cette raison, je ne recommande pas l'imposition d'une sanction. »
La convention parlementaire est un élément propre à la Loi, dont les principes de base sont énoncés dans le préambule. Le rapport peut être consulté dans son intégralité sur le site Web du bureau.
En tant que fonctionnaire de l'Assemblée législative, la commissaire à l'intégrité est indépendante du gouvernement.
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