L’honorable J. David Wake, commissaire à l’intégrité, a informé l’honorable Ted Arnott, président de l’Assemblée législative de l’Ontario, de son incapacité à présenter un rapport sur la plainte concernant Natalia Kusendova, députée de Mississauga-Centre.

Le 19 avril 2022, Taras Natyshak, député d’Essex, a déposé un affidavit dans lequel il alléguait que M^me Kusendova avait contrevenu à l’article 6 de la Loi de 1994 sur l’intégrité des députés en acceptant des dons d’une valeur supérieure à 30 000 $ de Grant Gorchynski. Il demandait au commissaire de donner son avis sur l’affaire, en application de l’article 30 de la Loi.

La Loi précise que le commissaire doit suspendre une enquête si un décret de convocation des électeurs est émis en vue d’une élection générale. Étant donné le moment où la demande a été déposée, le commissaire a remis une copie de l’affidavit à M^me Kusendova le 20 avril et lui a demandé l’information qui l’aiderait à déterminer s’il devait enquêter sur l’affaire. La réponse de M^me Kusendova ne s’est pas fait attendre : celle-ci a demandé qu’on lui donne jusqu’au 2 mai pour fournir l’information, afin qu’elle puisse obtenir les relevés bancaires et les autres renseignements requis. Une deuxième prorogation à cet effet a été demandée le 29 avril par son conseiller juridique, qui a invoqué une action en justice pour la même affaire susceptible d’influer sur la compétence du commissaire à donner suite à la demande présentée en application de l’article 30.

Le commissaire a jugé les deux demandes de prorogation raisonnables dans les circonstances et par souci d’équité. Comme il ne disposait pas de suffisamment d’informations, il n’a pas pu établir s’il devait enquêter sur l’affaire avant que le décret de convocation des électeurs soit émis, et s’est donc trouvé dans l’impossibilité de produire un rapport à l’intention du président de l’Assemblée législative.

La Loi interdit la tenue d’une enquête en période électorale. Par conséquent, il faudra qu’une nouvelle demande d’avis sur l’affaire soit faite, sous réserve de la réélection de la députée en cause, par une ou un membre de la députation de la prochaine législature.

Bureau du commissaire à l’intégrité

Le Bureau a sept mandats régis par cinq lois différentes. Il s’agit des mandats suivants :

• Intégrité des députées et députés – donner des conseils confidentiels sur les conflits d’intérêts aux députées et députés et faire enquête sur toute infraction alléguée;
• Respect de l’éthique par le personnel des cabinets de ministres – fournir au personnel des cabinets de ministres des conseils et des directives sur les conflits d’intérêts;
• Enregistrement des lobbyistes – tenir le registre des lobbyistes de l’Ontario et enquêter sur les éventuels cas de non-conformité;
• Divulgation d’actes répréhensibles – recevoir les dénonciations émanant des fonctionnaires et ex-fonctionnaires de l’Ontario;
• Éthique dans le secteur public – donner des conseils et des directives sur les conflits d’intérêts aux responsables de l’éthique des ministères et des organismes publics;
• Examen des dépenses :
  • Examiner les frais de déplacement, de repas et d’accueil engagés par les ministres, les adjointes et adjoints parlementaires, les chefs des partis de l’opposition et leur personnel;
  • Examiner les frais de déplacement, de repas et d’accueil engagés par certains organismes.

Contact : Michelle Renaud, chef, Communications et sensibilisation | michelle.renaud@oico.on.ca |