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Message du Commissaire

Ce rapport annuel est le neuvième que je produis en tant que commissaire à l’intégrité et il s’agit sans doute de mon dernier. J’ai exprimé le souhait de quitter mes fonctions à la fin de 2024, ou peu après, soit un an avant la fin de mon second mandat. Après neuf ans comme commissaire à l’intégrité de l’Ontario, il est temps de confier à quelqu’un d’autre les rênes de cette charge de plus en plus exigeante. Ce fut un honneur et un privilège d’avoir été un haut fonctionnaire indépendant de l’Assemblée législative durant toutes ces années. Je m’ennuierai certainement de la stimulation quotidienne accompagnant la gestion des dossiers dans chaque mandat du Bureau.

Les rapports sur chaque mandat suivent, mais puisqu’il s’agit de mon dernier rapport, je souhaite profiter de la tribune qui m’est offerte pour revenir brièvement sur les progrès, les réalisations et les difficultés associés à chaque mandat depuis mon arrivée le 1^er février 2016. À l’époque, le Bureau employait 13 personnes pour six mandats. Aujourd’hui, nous recevons du financement pour 29 personnes, avons réalisé une fusion fructueuse avec le Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts en 2019, qui a eu pour effet d’ajouter un septième mandat, et avons réussi à nous adapter à la pandémie pendant des années pour fournir des services ininterrompus à toutes les parties prenantes.

INTÉGRITÉ DES DÉPUTÉES ET DÉPUTÉS

À mes débuts en 2016, il y avait 107 députées et députés. Depuis les élections de 2018, ce nombre est passé à 124. Cette hausse de 16 % a entraîné une augmentation de la charge de travail pour moi et mon équipe sur le plan des demandes d’avis, du temps consacré à réviser les divulgations financières de chaque députée et député et des rencontres avec chaque personne pour discuter de cette divulgation et des autres obligations prévues dans la Loi de 1994 sur l’intégrité des députés (LID).

Je souligne que des 107 députées et députés en poste à mon arrivée, seulement 23 y sont toujours. Les raisons de cette courte période d’affectation sont variées. Bien sûr, l’une des causes est la défaite politique, mais bien des gens ont choisi de quitter leur fonction pour relever d’autres défis ou faire progresser leur carrière politique en devenant députée fédérale ou député fédéral. Je ne peux m’empêcher de penser que l’un des facteurs alimentant le roulement à l’Assemblée législative est la rémunération de la députation, gelée depuis 2008. J’ai écrit à ce sujet dans mon message pour le rapport du Bureau de 2021-2022. Sans ce gel, le salaire des députées et députés aurait aujourd’hui dépassé 150 000 $, ce qui correspond à la norme proposée de 75 % du salaire d'un député fédéral qui avait été acceptée par le gouvernement au pouvoir en 2008.

Dans la dernière année, le Bureau a fait le buzz en raison de mon enquête motivée par une plainte déposée en application de la LID pour savoir si le ministre Clark avait contrevenu à la Loi vu le processus utilisé pour retirer des parcelles de terrains de la ceinture de verdure. Une portion distincte du présent rapport porte sur cette enquête. Je tiens seulement à remercier mon personnel, qui a participé à tous les aspects de l’enquête, mais en particulier mon avocate générale, Genevieve Currie, qui, avec l’aide de notre enquêteuse, Donna Antonczyk, a joué un rôle essentiel dans la réalisation d’une enquête exhaustive et la production d’un rapport opportun.

Depuis la création du Bureau il y a 36 ans, il y a eu 61 plaintes faites par une députée ou un député contre une ou un collègue. Durant ma période d’affectation, nous en avons reçu 26, soit 42 % du total. J’ai produit un rapport sur chacune. J’ai remarqué que beaucoup de plaintes sont plus complexes et requièrent plus de temps si l’on veut les traiter adéquatement. J’ose croire que le dossier de la ceinture de verdure était une anomalie, car mon Bureau n’est certainement pas organisé ni doté des ressources nécessaires pour effectuer des enquêtes de cette nature sur une base régulière.

ENREGISTREMENT DES LOBBYISTES

Actuellement, il y a 3 446 lobbyistes actives et actifs enregistrés, soit presque le double du nombre à mes débuts en 2016. Ce n’est que plus tard en 2016 que j’ai pu enquêter sur les possibles non-respects de la Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes. J’ai réalisé 108 enquêtes, mais j’ai dû mettre fin à de nombreuses enquêtes sur les lobbyistes salariés parce que le seuil de 50 heures prévu dans la Loi, qui oblige un lobbyiste à s’enregistrer, n’avait pas été atteint. Ce seuil est un obstacle déraisonnable à l’application efficace du régime d’enregistrement des lobbyistes, qui devrait pourtant répondre à l’objectif de transparence. On peut exercer beaucoup de pressions en quelques heures, mais les lobbyistes salariés ne sont pas tenus de les divulguer actuellement. De leur côté, les lobbyistes-conseils n’ont pas ce genre de seuil; elles et ils doivent s’enregistrer, même pour une rencontre avec la ou le titulaire d’une charge publique. J’ai déjà écrit au sujet de la nécessité de procéder à une refonte de la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes et d’autres textes législatifs touchant les mandats de mon Bureau, notamment dans le rapport annuel de l’an dernier.

Dans son rapport sur la ceinture de verdure, la vérificatrice générale a recommandé que soit réalisée une refonte des trois lois principales (la Loi de 1994 sur l’intégrité des députés, la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes et la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario), comme je l’avais recommandé dans mon dernier rapport annuel. J’accueille cette recommandation, mais y apporte une nuance : il faut procéder à ces refontes dans un ordre précis, en commençant par la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes.

ÉTHIQUE DANS LE SECTEUR PUBLIC

Depuis notre fusion avec le Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts en mai 2019, nous avons traité 959 dossiers relevant auparavant de ce bureau, notamment des avis pour savoir si une nomination potentielle risque d’entraîner un conflit d’intérêts et comment atténuer le problème, si possible. Il y a aussi l’approbation des règles proposées par les organismes publics pour encadrer leurs fonctionnaires, règles qui, pour que je les approuve, doivent respecter les normes minimales établies dans les règles relatives aux conflits d’intérêts. Enfin, il y a aussi eu des examens des divulgations financières des fonctionnaires travaillant sur des dossiers concernant le secteur privé pour vérifier l’absence de conflits ne pouvant pas être atténués.

Quand j’ai repris les fonctions de commissaire aux conflits d’intérêts, j’ai continué à animer les séances d’orientation pour les responsables de l’éthique, habituellement tenues en personne. Il fallait notamment trouver un endroit où pouvaient se réunir plus de 30 hautes fonctionnaires et hauts fonctionnaires et leur personnel de toute la province. La pandémie a tout changé. Nous avons dû préparer une présentation en ligne pour couvrir les mêmes sujets. Cela s’est révélé une solution de rechange acceptable et un mode plus pratique et moins coûteux pour toutes les personnes participantes. Dans la dernière année, deux séances se sont déroulées en ligne. Comme la rétroaction a été positive, ce format sera conservé.

De 2017 à 2019, le commissaire aux conflits d’intérêts, Sidney B. Linden, et moi avons milité pour la fusion de nos bureaux comme moyen sensé de combiner notre expérience pour gérer les conflits d’intérêts et l’éthique dans le secteur public dans la plus grande efficacité. Cinq ans après la fusion, je suis convaincu que nous avons concrétisé notre vision originale de ce mandat.

Personnel des ministres

Pendant des années, j’ai donné des présentations en personne et en ligne au personnel des ministères, collectivement ou bien au personnel d’un seul cabinet, à ses bureaux. Après le rapport sur la ceinture de verdure, le Cabinet du premier ministre nous a demandé de donner une présentation sur les conflits d’intérêts aux chefs de cabinet et aux autres membres du personnel de haut niveau des cabinets ministériels. Cette présentation a été donnée par la sous-commissaire Cathryn Motherwell et mon personnel. Le Cabinet du premier ministre nous a aussi invités, moi et mon personnel, à livrer trois séances de formation, avec le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée, en février et en mars cette année. La formation a été donnée en ligne pour rejoindre tout le personnel des cabinets; chaque membre a assisté à une séance. La formation est un volet important de ce mandat. Mon Bureau est toujours disponible pour aider les ministres à s’assurer que leur personnel est pleinement informé des règles relatives aux conflits d’intérêts et des restrictions aux activités politiques applicables aux termes de la Loi sur la fonction publique de l’Ontario.

En tant que responsable de l’éthique de tout le personnel des cabinets, j’ai tenté de rendre celui-ci à l’aise de nous contacter, moi ou mon Bureau, au sujet de ses préoccupations sur la gestion des possibles conflits, les activités politiques ou les conseils sur l’après-mandat. Vu la légère hausse du nombre de demandes reçues par mon Bureau récemment, je crois que nos efforts ont porté fruit. Dans les huit dernières années, j’ai traité plus de 1 300 demandes du personnel des cabinets, dont 204 dans la dernière année.

MANDATS SUR LES dépenses

Les dépenses liées aux déplacements, aux repas et à l’hébergement sont couvertes par deux mandats distincts : l’un pour les ministres, les adjointes et adjoints parlementaires, les chefs de l’opposition ainsi que leur personnel respectif, et l’autre pour les cadres supérieures et cadres supérieurs, les personnes nommées et les cinq personnes ayant déclaré les dépenses les plus élevées parmi les organismes, les conseils et les commissions.

La pandémie a eu une incidence sur le nombre de dépenses présentées à l’examen du Bureau, mais la situation a changé dans la dernière année, maintenant que de plus en plus de députées et députés et de fonctionnaires recommencent à se déplacer pour le travail.

Actuellement, mon Bureau vérifie les dépenses de 16 organismes parmi plus de 130 (aujourd’hui 138). Quand un organisme prouve qu’il respecte la directive, il « obtient son certificat » et laisse sa place à un autre. Dans les huit dernières années, mon Bureau a examiné les demandes de remboursement de 43 organismes, dont les plus grands de l’Ontario. Avant la pandémie, j’avais espéré qu’en date d’aujourd’hui, j’aurais examiné plus d’organismes, mais vu la diminution des dépenses de déplacement engagées pendant la pandémie, le faible nombre de demandes qui auraient été examinées aurait donné un résultat dénué de sens. Maintenant que les déplacements ont repris, j’anticipe l’augmentation du nombre d’organismes dont les dépenses devront être examinées.

Depuis ma nomination, mon Bureau a vérifié 30 000 demandes de remboursement dans le cadre des deux mandats.

DIVULGATION D’ACTES RÉPRÉHENSIBLES

Quand j’ai été nommé en 2016, le mandat de divulgation d’actes répréhensibles, qui prévoit un cadre de dénonciation, n’était qu’à ses balbutiements en Ontario, comme ailleurs au pays. Le nombre de divulgations déposées était faible, mais a augmenté graduellement jusqu’à l’arrivée de la pandémie, quand les gens ont adopté le télétravail. Le nombre a chuté drastiquement pendant les années de pandémie – sans doute parce qu’il était plus rare d’être témoin d’un acte répréhensible – mais a recommencé à grimper. En effet, dans la dernière année, mon Bureau en a reçu 32, le nombre le plus élevé depuis l’instauration du cadre. Depuis 2016-2017, le Bureau a reçu 209 divulgations de fonctionnaires.

Mon expérience avec le cadre de divulgation d’actes répréhensibles a été positive dans les huit dernières années. Il arrive que les lanceuses et lanceurs d’alerte soient perçus comme des personnes difficiles, voire des perturbatrices et perturbateurs. La personne peut être vue comme étant dénuée d’esprit d’équipe, plutôt que quelqu’un souhaitant dénoncer un acte répréhensible potentiel aperçu au travail. Les plaintes faites à la direction du ministère ou de l’organisme public sont parfois ignorées. Il est donc important que ces gens aient accès à mon Bureau pour exprimer leurs préoccupations. Je pense que la divulgation la plus grave reçue pendant ma période d’affectation est parvenue à mon Bureau parce qu’un divulgateur était frustré par son gestionnaire, qui ne prenait pas ses préoccupations au sérieux. Quand j’ai renvoyé l’affaire au sous-ministre concerné, des mesures appropriées et durables ont été adoptées pour corriger le problème de sécurité important qui avait été dénoncé. Le sous-ministre m’a tenu informé de toutes les mesures prises pendant plusieurs mois, jusqu’à ce que le dossier puisse être clos sans risque.

Pendant le temps que j’ai passé à ce mandat, j’ai reçu l’entière coopération des sous-ministres et des personnes à la présidence ou à la direction générale des organismes publics à qui j’ai demandé d’enquêter sur une divulgation et de me remettre un rapport à ce sujet. Il m’est arrivé d’être insatisfait d’une enquête et de renvoyer l’affaire jusqu’à ce que le résultat réponde à mes attentes. Tout au long de ce processus, j’ai constaté que les hautes fonctionnaires et hauts fonctionnaires à qui j’ai renvoyé les divulgations les ont traitées avec sérieux et professionnalisme.

Conclusion

À titre de commissaire à l’intégrité, j’ai eu le privilège d’avoir un personnel dévoué et professionnel qui reconnaît l’importance de notre travail et qui m’a apporté un soutien inébranlable. Je tiens à remercier en particulier six membres de mon personnel présents pendant toute ma période d’affectation et dont l’aide a été inestimable à mon travail et aux activités du Bureau. Claire Allen, chef d’équipe, Enregistrement des lobbyistes, qui sert notre Bureau et la communauté des lobbyistes depuis près de 27 ans; Michelle Renaud, gestionnaire, Unité des communications et de la sensibilisation, qui travaille avec le Bureau depuis 15 ans et agit comme source de mémoire institutionnelle pour tant de nos mandats; Rebecca Valero et Janelle King qui ont rejoint le Bureau en 2010 et 2011 respectivement et travaillent actuellement comme agentes principales d'examen des dépenses; Kim Fryer-Ellis, chef d’équipe, Intégrité des députés, qui travaille pour le Bureau depuis 18 ans et m’a été d’une aide très précieuse dans tous mes contacts avec les députées et députés; et enfin, mais surtout, Cathryn Motherwell, qui travaille pour le Bureau depuis 2009, d’abord comme directrice et depuis quelques années, comme sous-commissaire. Cathryn a été mon alter ego et reste à l’affût de tout ce qui se passe; elle est essentielle au bon fonctionnement du Bureau.

Mon expérience avec les députées et députés, les fonctionnaires et les lobbyistes m’a montré que la plupart veulent bien faire; parfois, il ne leur faut qu’une lumière pour les guider dans la bonne direction. Ce Bureau est un phare important à cette fin. Je suis fier d’avoir dirigé ce Bureau pendant plus de huit ans et de continuer à le faire pendant les mois à venir avant mon départ. Je m’en ennuierai, comme je m’ennuierai des personnes extraordinaires que j’ai rencontrées.

J’ai bien hâte à mes dernières rencontres avec chaque députée et député cet automne, comme l’exige la loi, mais cette fois, ce sera différent. Ces rencontres me donneront l’occasion de terminer sur une note personnelle, de dire au revoir et de reconnaître le travail important de chacune et chacun.

Dans les 50 années qui se sont écoulées depuis mon admission au Barreau de l’Ontario, j’ai eu la chance d’occuper beaucoup de postes intéressants; avocat, juge et vice-président d’un tribunal fédéral. J’ai toujours pensé que ma carrière avait atteint son apogée pendant les six années où j’ai été juge en chef adjoint de la Cour de justice de l’Ontario, mais après réflexion, je dois conclure que mon mandat de commissaire à l’intégrité de l’Ontario a été mon rôle le plus enrichissant. Je serai toujours reconnaissant d’avoir eu l’occasion d’exercer cette charge.

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Rapport du commissaire à l’intégrité concernant Steve Clark

l’enquête sur la ceinture de verdure

En décembre 2022, le commissaire Wake a reçu une demande de Marit Stiles, députée provinciale de Davenport et chef de l’opposition officielle, au sujet des mesures prises par Steve Clark, député provincial de Leeds–Grenville–Thousand Islands et Rideau Lakes et ministre des Affaires municipales et du Logement.

Elle voulait savoir si le commissaire estimait que M. Clark avait enfreint, en autorisant l’aménagement de terres situées dans la ceinture de verdure, deux dispositions de la Loi de 1994 sur l’intégrité des députés.

Le rapport a été publié le 30 août 2023 après que le commissaire et son personnel ont recueilli des preuves auprès de 62 personnes et obtenu et examiné des milliers de pages de documents.

Découvertes

Pour déterminer si M. Clark avait contrevenu à la Loi, il fallait établir comment chaque propriété avait été retirée de la ceinture de verdure.

La preuve a permis au commissaire de découvrir ce qui suit :

• Ryan Amato, le chef de cabinet de M. Clark, avait participé à la sélection de 14 des 15 propriétés retirées de la ceinture ou changées de désignation. Il avait notamment reçu des dossiers directement de promoteurs immobiliers.
• Le ministre n’avait ni supervisé ni dirigé l’initiative ou le processus et avait présenté la proposition qui en avait résulté au Conseil des ministres sans remettre en question la méthode de sélection des propriétés.
• Le processus, entaché par des interprétations erronées et une précipitation inutile, a abouti à une décision opaque et mal informée ayant ouvert la porte à la promotion inappropriée des intérêts privés de certains promoteurs. En outre, les communications de M. Amato aux promoteurs avaient alerté ceux-ci à la possibilité de faire retirer ou changer de désignation des terres.

Conclusions de l’enquête

Le commissaire Wake a conclu que M. Clark, en raison de son défaut de superviser son chef de cabinet, devait se faire imputer les actions de M. Amato et avait enfreint l’article 2 (Conflit d’intérêts) et le paragraphe 3 (2) (Renseignements d’initiés) de la Loi. Il a recommandé à l’Assemblée législative de l’Ontario de réprimander M. Clark.

Son rapport de 165 pages issu de l’enquête a été déposé auprès du président de l’Assemblée législative.

Rapport de la vérificatrice générale

Le 9 août 2023, la vérificatrice générale de l’Ontario a publié un rapport spécial sur les modifications apportées à la ceinture de verdure; il s’agissait d’un audit de l’optimisation des ressources et d’une évaluation des répercussions financières et environnementales de la décision de retirer des terres de la ceinture de verdure. Ce rapport comprenait plusieurs constats, dont certains repris dans le rapport du commissaire à l’intégrité, par exemple la participation de M. Amato à la sélection des propriétés. La vérificatrice générale a fait 15 recommandations, notamment la révision de la Loi de 1994 sur l’intégrité des députés, de la Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes et de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario.

Résultat

M. Amato a démissionné de son poste de chef de cabinet avant la publication du rapport du commissaire. Dans les semaines suivant la publication du rapport, M. Clark a démissionné comme ministre des Affaires municipales et du Logement, et le premier ministre a annoncé que le gouvernement faisait volte-face sur la décision d’ouvrir la ceinture de verdure à des aménagements et annulait le retrait ou le changement de désignation des 15 propriétés.

Le gouvernement a aussi indiqué avoir accepté les recommandations de la vérificatrice générale, notamment la révision législative et la formation du personnel de tous les ministères. Cette formation s’est donnée au début 2024.

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Activités de sensibilisation

BILAN DE L’ANNÉE

Cette année, le Bureau s’est investi à titre d’organisateur ou de participant dans 31 conférences, formations et activités de sensibilisation. Les formations et activités de sensibilisation, requises pour chacun de ses mandats, sont décrites dans les sections pertinentes du présent rapport.

Le Bureau a poursuivi ses activités de sensibilisation et de formation en personne et à distance.

Il a répondu à 174 demandes des médias.

Le commissaire à l’intégrité a fait des présentations aux groupes suivants :

• Délégation du comité central d’inspection du Vietnam;
• Stagiaires du Programme de stages à l’Assemblée législative de l’Ontario 2023-2024;
• Stagiaires à l’Assemblée nationale du Québec.

Il s’est adressé à des étudiantes et étudiants suivant des cours sur la politique publique et l’éthique gouvernementale à l’Université York, au Collège Seneca et à l’Université Queen’s.

Le commissaire et son personnel ont aussi participé aux assemblées annuelles des réseaux pancanadiens suivants :

• Réseau canadien des conflits d’intérêts;
• Réseau des directeurs et commissaires des lobbyistes;
• Conférence sur la divulgation dans l’intérêt public.

En tant que membre du Réseau francophone d’éthique et de déontologie parlementaires, le personnel du Bureau a assisté et a donné une présentation à l’assemblée générale annuelle de l’organisme à Québec, au Québec, en octobre 2023. Ce réseau favorise l’échange et le dialogue entre les parlements et entités francophones s’intéressant aux règles et cadres éthiques pour les élues et élus.

Le commissaire et son personnel ont assisté à la conférence de 2023 du Council on Governmental Ethics Laws (COGEL) à Kansas City, au Missouri. Des membres du personnel y ont participé à titre d’animatrices et animateurs ou de présentatrices et présentateurs, et la sous-commissaire a siégé au comité du programme du COGEL. Ce programme réunit des organisations d’éthique du secteur public de toute l’Amérique du Nord et d’ailleurs qui discutent des nouvelles de leurs régions et des tendances et enjeux émergents.

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Intégrité des députés

Responsabilités du Bureau

• Conseiller les députées et députés sur leurs obligations éthiques.
• Rencontrer chaque députée ou député une fois par année pour examiner ses états annuels de divulgation financière restreinte et publique.
• Enquêter sur les infractions à la Loi de 1994 sur l’intégrité des députés alléguées par des députées et députés.

BILAN DE L’ANNÉE

Le commissaire à l’intégrité a reçu 413 demandes d’avis des députées et députés à propos de leurs obligations au titre de la Loi de 1994 sur l’intégrité des députés, une hausse importante par rapport aux 290 demandes de l’année précédente.

L’augmentation touche la plupart des catégories, la plus forte ayant été enregistrée dans les demandes de renseignements concernant les dons et les lettres d’appui. Pour beaucoup, il s’agissait de confirmer s’il était approprié d’accepter une invitation ou un billet pour un événement. Ces demandes requièrent une analyse minutieuse de l’ensemble des faits et circonstances. Parfois, il est acceptable pour une députée ou un député d’accepter un billet pour un événement, d’autres fois non.

DERRIÈRE LES CHIFFRES

Ces chiffres rendent compte des divers sujets sur lesquels les députées et députés demandent l’avis du commissaire. Par exemple, les députées et députés et leur personnel reçoivent régulièrement des demandes de représentation ou de soutien de la part d’électrices et électeurs ou d’organismes ainsi que des invitations à des événements. Elles et ils doivent aussi répondre à des questions sur les votes à venir à l’Assemblée législative de l’Ontario.

En demandant l’avis du commissaire, les députées et députés peuvent vérifier qu’elles et ils exercent leurs fonctions dans le respect de leurs obligations légales.

DIVULGATIONS FINANCIÈRES

Dès l’automne, le personnel du Bureau a demandé aux députées et députés de soumettre au commissaire à l’intégrité les divulgations de leurs finances personnelles, conformément à la Loi.

Ces divulgations ont été soigneusement examinées à la lumière de la Loi et des responsabilités de chaque députée et député.

Le commissaire a rencontré chaque personne pour passer en revue sa divulgation financière et discuter de ses obligations légales. Il a aussi parlé de conflits d’intérêts et rappelé l’encadrement offert par son bureau pour l’utilisation des médias sociaux. Pour ces rencontres, les députées et députés doivent parfois soumettre d’autres renseignements, ce qui peut prendre du temps. Les rencontres et les suivis sont terminés depuis janvier.

Les états de divulgation publique ont été déposés auprès du greffier de l’Assemblée législative, puis publiés sur le site Web du Bureau le 7 février 2024. Il s’agit d’une version caviardée des divulgations restreintes des intérêts financiers qui résume chaque source de revenus, d’actifs, de passifs et de dons autorisés supérieurs à 200 $.

Le commissaire vérifie aussi que les ministres du cabinet ne détiennent pas de valeurs mobilières, d’actions et de marchandises ou n’effectuent pas d’opérations sur ceux-ci, et dans l’affirmative, qu’elles et ils les détiennent dans une fiducie sans droit de regard appropriée, comme l’exige la Loi.

FORMATION ET INFORMATION

Le commissaire et le personnel du Bureau ont organisé deux séances de formation destinées à plus de 150 personnes travaillant pour la députation à Queen’s Park et dans les bureaux de circonscription. L’un des principaux objectifs de ces séances est de donner au personnel des exemples de situations qui pourraient survenir dans le cadre de son travail, surtout avec l’électorat. Les séances renseignent aussi le personnel sur la façon d’aider les députées et députés à respecter leurs obligations légales.

RENCONTRE AVEC LES AUTRES PROVINCES ET TERRITOIRES

L’équipe du Réseau canadien des conflits d’intérêts s’est réunie à Halifax (Nouvelle-Écosse) pour son assemblée annuelle en septembre 2023. Cette assemblée permet aux commissaires de partout au Canada de partager de l’information et de discuter des enjeux émergents concernant les règles éthiques applicables aux représentantes élues et représentants élus.

RAPPORTS DU COMMISSAIRE PRÉVUS À L’ARTICLE 31 DE LA LOI

Cette année, le commissaire a publié trois rapports en application de l’article 31 de la Loi. Ces rapports sont résumés ci-dessous.

Utilisation des ressources de la circonscription à des fins partisanes

Concernant Lise Vaugeois, députée de Thunder Bay–Supérieur-Nord

Le commissaire a reçu une demande d’avis de Lorne Coe, député de Whitby, qui voulait savoir si Lise Vaugeois, députée de Thunder Bay–Supérieur-Nord, avait enfreint les conventions parlementaires en utilisant des ressources de l’Assemblée législative et de sa circonscription à des fins partisanes. Il était allégué que M^me Vaugeois avait produit et diffusé par courriel un bulletin indiquant les coordonnées de ses bureaux de Queen’s Park et de circonscription, courriel orné des armoiries de l’Assemblée législative de l’Ontario et incluant du contenu partisan. Dans son rapport publié le 27 avril 2023, le commissaire a conclu que M^me Vaugeois n’avait pas enfreint les conventions parlementaires. L’enquête a déterminé que ce bulletin avait été rédigé à titre bénévole pour l’association de circonscription par un membre du personnel du bureau de circonscription de M^me Vaugeois. Exclusion faite de quelques tâches réalisées au bureau, cette personne avait produit le bulletin dans ses temps libres, à l’aide de son ordinateur personnel. En outre, le bulletin avait été payé par l’association de circonscription; aucun fonds de l’Assemblée législative n’avait été utilisé. Le commissaire a aussi relevé que figuraient dans le bulletin les armoiries de l’Ontario et qu’il n’existait pas encore de conventions parlementaires sur l’utilisation des armoiries de l’Assemblée ou de la province. M^me Vaugeois a assuré au commissaire qu’elle corrigerait l’usage mineur des ressources du bureau de circonscription et l’utilisation des armoiries sur le bulletin de l’association de circonscription.

Conflit d’intérêts : participation à une décision et renseignements d’initiés

Concernant l’honorable Steve Clark, ministre des Affaires municipales et du Logement et député de Leeds–Grenville–Thousand Islands et Rideau Lakes

Le commissaire a reçu une demande d’avis de Marit Stiles, chef de l’opposition officielle et députée de Davenport, visant à déterminer si Steve Clark, ministre des Affaires municipales et du Logement et député de Leeds–Grenville–Thousand Islands et Rideau Lakes, avait enfreint les articles 2 (Conflit d’intérêts) et 3 (Renseignements d’initiés) de la Loi. La demande portait sur la décision d’autoriser l’aménagement de terrains situés dans la ceinture de verdure, ce qui a eu pour effet de favoriser indûment les intérêts privés de certains promoteurs immobiliers. Le commissaire a mené une enquête, dont la description et les conclusions se trouvent dans la section L'enquête sur la ceinture de verdure de ce rapport.

Dons à un membre de la famille

Concernant l’honorable Doug Ford, premier ministre de l’Ontario et député d’Etobicoke-Nord

Le commissaire a reçu une demande d’avis de Marit Stiles, chef de l’opposition officielle et députée de Davenport, visant à déterminer si le premier ministre Doug Ford avait enfreint les articles 2 et 4, le paragraphe 6 (1) ou le préambule de la Loi ou encore les conventions parlementaires pour deux événements liés au mariage de sa fille adulte. Il était allégué que des dons avaient été acceptés de personnes exerçant des pressions sur le gouvernement ou faisant des affaires avec lui. Le commissaire avait, en mars 2023, déposé un rapport provisoire indiquant que la demande de M^me Stiles ne répondait pas parfaitement à l’exigence élevée des motifs raisonnables et probables pour justifier qu’il mène une enquête. Le commissaire avait mis la demande en suspens en attendant la conclusion d’une enquête connexe sur les contraventions potentielles à la Loi par le ministre Steve Clark [l’enquête sur la ceinture de verdure]. Une fois cette enquête terminée, le commissaire avait déterminé qu’aucune preuve n’attestait la demande de M^me Stiles au sujet du premier ministre. Dans son rapport du 21 septembre 2023, le commissaire avait conclu que les motifs ne justifiaient pas l’ouverture d’une enquête. Il avait noté que la règle sur les dons prévue à l’article 6 de la Loi est très spécifique et ne s’applique qu’aux dons reçus de la députée ou du député et non aux dons offerts par des tiers à l’enfant adulte d’une députée ou un député ou à la conjointe ou le conjoint de cet enfant adulte.

Demandes de renseignements

Voici un échantillon des demandes de renseignements reçues par le commissaire durant l’année. Ces résumés visent à aider les députées et députés ainsi que leur personnel à reconnaître les situations susceptibles de poser problème selon la Loi. Les demandes et les opinions ont été abrégées; les personnes concernées ont été anonymisées et leur sexe rendu aléatoire. Les cas présentés visent à mettre en évidence certaines exigences de la Loi et à montrer comment elles s’appliquent concrètement. Il faut garder à l’esprit que chaque opinion se fonde sur les faits divulgués et ne saurait se substituer à une demande d’avis au commissaire.

Dons

Conférencière à un événement

Une ministre a été invitée comme conférencière à un souper de collecte de fonds pour un organisme de bienfaisance. Les billets coûtaient plus de 1 000 $. La ministre pouvait-elle accepter l’invitation?

De l’avis du commissaire, la ministre pouvait accepter l’invitation parce qu’elle avait été invitée à prendre parole à l’événement. Il a précisé que puisqu’elle allait donner une allocution, sa présence n’était pas visée par la règle sur les dons prévue par la Loi.

Billet offert par un lobbyiste

Un député a été invité à un événement sportif important par une organisation inscrite comme lobbyiste auprès du gouvernement provincial. Ce député figurait dans l’enregistrement des lobbyistes de l’organisation en tant que cible de pressions. Pouvait-il accepter le billet?

Vu la nature de l’événement et le fait que l’organisation exerçait des pressions auprès du député, le commissaire a conclu qu’accepter le billet pouvait raisonnablement laisser croire que l’invitation visait à influencer le député dans l’exercice de ses fonctions. Par conséquent, il avait conseillé au député de refuser l’invitation.

Invitation par un intervenant du gouvernement

Une députée a été invitée à un souper au restaurant par une entreprise de sa circonscription fournissant des services au gouvernement provincial. Elle avait travaillé avec l’entreprise dans son emploi précédent, mais pas depuis qu’elle était devenue députée. Pouvait-elle accepter l’invitation?

Comme l’entreprise fournit des services au gouvernement, il s’agit d’un intervenant direct. Vu la nature de l’information et le fait que le souper devait être d’une valeur élevée, le commissaire était d’avis que l’invitation risquait de laisser raisonnablement croire qu’on visait à influencer la députée dans l’exercice de ses fonctions. Il avait donc conseillé à la députée de la refuser.

LES BILLETS CONSTITUENT DES DONS

Au sens de la Loi de 1994 sur l’intégrité des députés, un billet d’événement est un don.

Les députées et députés à l’Assemblée législative de l’Ontario ne doivent pas accepter de dons, d’honoraires ou d’avantages qui sont liés, directement ou indirectement, à l’exercice de leurs fonctions. Il existe des exceptions à cette règle selon que le don ou l’avantage est reçu dans le cadre du protocole, en raison de la coutume ou à l’occasion d’obligations officielles.

Le commissaire doit déterminer si une exception s’applique.

Pour évaluer si un billet peut être accepté, il doit prendre en considération plusieurs facteurs.

Qui donne le billet et quelle est la raison de l’invitation?

Les députées et députés peuvent se faire offrir des billets par diverses personnes et organisations, y compris des intervenants du gouvernement, des électrices et électeurs et des lobbyistes. Le commissaire doit établir si le don ou l’avantage est offert pour influencer la députée ou le député dans l’exercice de ses fonctions.

Quelle est la nature de l’événement et quel rôle y jouera la députée ou le député?

Le commissaire doit déterminer le rôle, le cas échéant, de la députée ou du député dans l’événement. S’agit-il d’un discours ou d’une présentation? L’événement a-t-il lieu dans la circonscription de la députée ou du député ou a-t-il un lien avec le poste à l’Assemblée?

Quelle est la valeur du billet?

Aux termes de la Loi, tout don de 200 $ ou plus doit être communiqué au Bureau, y compris les dons reçus d’une même source dont la valeur totale sur 12 mois est supérieure à 200 $. Cette règle ne signifie pas que les députées et députés peuvent accepter les billets de moins de 200 $, mais plutôt que tout billet coûtant plus de 200 $ jugé acceptable par le commissaire doit être indiqué dans l’état de divulgation publique annuel des finances de la députée ou du député.

Quelle que soit sa valeur, un billet doit être autorisé par le commissaire avant d’être accepté. La valeur n’est pas le seul facteur déterminant que le commissaire évalue.

Les députées et députés sont invités à demander un avis précis pour savoir si elles et ils peuvent accepter un billet.

Lettres d’appui

Références pour le personnel des cabinets ministériels

Une ministre souhaitait fournir une lettre de recommandation à un ancien membre de son cabinet postulant un emploi dans une entité qui n’est pas un partenaire direct du gouvernement. Pouvait-elle accéder à cette demande?

De l’avis du commissaire, la ministre pouvait fournir la lettre et utiliser l’en-tête ministériel dans cette situation. Bien qu’il indique qu’habituellement, cet en-tête ne doit servir qu’aux affaires émanant du gouvernement, une exception pouvait être faite dans ce cas, car c’était à titre de ministre que la députée avait travaillé avec la personne.

Lettre à un adjoint parlementaire d’un ministère

Un adjoint parlementaire s’était fait demander de fournir une lettre d’appui en sa qualité de député à une organisation locale demandant une subvention à son ministère. Pouvait-il accéder à cette demande?

Une adjointe ou un adjoint parlementaire ne doit pas intervenir dans une décision à prendre par son ministère. Si elle ou il le faisait, sa conduite pourrait être perçue comme une influence indue, ou donner l’apparence d’une telle influence, ce qui est contraire à la Loi. En l’espèce, le commissaire a jugé que la lettre d’appui ne devait pas être fournie. Si l’adjoint parlementaire le souhaitait, il pouvait parler de la demande de subvention au ministre, sans plus.

Lettre à une organisation externe

Une association sportive régionale de la circonscription d’une ministre demandait une soumission pour organiser un championnat. La ministre pouvait-elle fournir une lettre d’appui?

Vu la nature de l’appui et le fait que la lettre devait être envoyée à une organisation externe au gouvernement provincial, le commissaire a informé la ministre qu’elle pouvait fournir une lettre d’appui comportant son en-tête de députée.

Médias sociaux

Promotion d’un événement communautaire

Une organisation offrait une formation gratuite aux gens de la circonscription. Le ministre pouvait-il promouvoir l’événement sur ses comptes de médias sociaux?

Comme la formation était un événement communautaire, le commissaire était d’avis que le ministre pouvait publier l’information à ce sujet sur les médias sociaux.

Soutien d’un candidat à une élection 

Un député souhaitait publier des messages sur ses comptes de médias sociaux afin d’encourager les électrices et électeurs à voter pour certaines personnes aux élections partielles. Le député pouvait-il faire ces publications?

Les députées et députés peuvent appuyer des personnes voulant se porter candidates ou se présentant à une élection de tout ordre de gouvernement. La Loi leur permet de publier du contenu partisan sur leurs comptes de médias sociaux, ce que le député avait déjà fait auparavant. Il pouvait donc soutenir les candidates et candidats sur les médias sociaux.

Promotion d’un événement de bienfaisance

Une députée s’est fait demander de soutenir une collecte de fonds à vocation caritative en publiant une vidéo sur son compte de média social. Pouvait-elle filmer et publier la vidéo?

Le commissaire a avisé la députée qu’elle pouvait parler du travail des organismes de bienfaisance à condition de ne pas solliciter de dons. Elle pouvait donc filmer et publier une vidéo sur les médias sociaux pour appuyer l’organisme et l’événement.

Activités du bureau de circonscription

Liens Web vers les réseaux sociaux

Une députée voulait savoir si le site Web de son bureau de circonscription pouvait contenir des liens vers ses comptes de médias sociaux.

Le commissaire a indiqué qu’il ne peut pas y avoir de contenu partisan sur le site Web du bureau de circonscription d’une députée ou un député. Cette règle découle des conventions parlementaires de l’Ontario, qui établissent qu’un bureau doit être exempt de contenu partisan. Par extension, les principes qui s’appliquent aux bureaux physiques s’appliquent aussi aux sites Web.

La Loi permet aux députées et députés de publier du matériel partisan sur leur compte de média social. Cependant, même si le site Web du bureau de circonscription d’une députée ou un député peut renvoyer à des comptes de médias sociaux tant que ceux-ci ne comprennent pas de matériel partisan, la distinction n’est pas facile à faire. Par exemple, les publications sur les activités d’une députée ou un député à l’Assemblée peuvent être parfois considérées comme étant de nature partisane, d’autres fois non.

Le commissaire a conseillé à la députée, comme option la plus prudente, de ne pas inclure de liens vers ses comptes de médias sociaux sur le site Web de son bureau de circonscription.

Boîte de dons pour coquelicots au bureau

Un député a demandé si une boîte de dons pour coquelicots pouvait être placée dans un bureau de circonscription au nom de la Légion royale canadienne.

De l’avis du commissaire, le député pouvait avoir une boîte de coquelicots à son bureau de circonscription. En effet, une résolution extraordinaire adoptée à l’Assemblée en octobre 2014 autorise les députées et députés à avoir une telle boîte dans leur bureau. Le commissaire a souligné que la campagne de coquelicots de la Légion royale canadienne est la seule collecte de fonds à vocation caritative actuellement autorisée dans les bureaux de circonscription.

FONCTION D’UN BUREAU DE CIRCONSCRIPTION

Il est conseillé aux députées et députés à l’Assemblée législative de l’Ontario d’appliquer des pratiques éthiques aux activités de leur bureau de circonscription. La fonction de ces bureaux est de permettre à la députation et à son personnel d’aider l’électorat avec les affaires émanant du gouvernement et de lui fournir des ressources pour naviguer dans les programmes et services offerts.

Les bureaux sont financés par les contribuables, et les conventions parlementaires prévoient qu’ils ne doivent pas servir à avantager ou à appuyer une cause ou organisation en particulier.

Sont interdits les collectes de jouets, les boîtes de dons de bienfaisance et l’usage ponctuel des espaces et ressources des bureaux par la population. Une exception est accordée aux boîtes de dons pour coquelicots du jour du Souvenir. Les activités liées aux devoirs de la charge de députée ou député, comme accueillir des services relatifs à l’identité, sont autorisées.

Les conventions parlementaires établissent aussi que les bureaux de circonscription doivent être exempts de tout ce qui est de nature partisane, ce qui comprend le travail ministériel et les campagnes politiques. Ces conventions s’appliquent aussi au site Web, qui est l’extension du bureau physique d’une députée ou un député. Les liens doivent tous être dans l’intérêt de l’électorat et ne doivent pas mener à un compte de média social ou site Web partisan.

Il est possible de s’informer auprès du Bureau de l’utilisation des bureaux de circonscription.

Investissements

Actions dans une entreprise ayant demandé une réunion

Une députée détient des actions ordinaires dans une entreprise ayant demandé une réunion pour discuter d’un sujet régional général. Devrait-elle rencontrer les représentantes et représentants de l’entreprise?

Le commissaire a informé la députée qu’elle pouvait rencontrer les représentantes et représentants de l’entreprise puisqu’une discussion ne contrevient pas à la Loi. Cependant, il lui a conseillé de faire attention aux mesures prises après la réunion. Il lui a recommandé de demander un nouvel avis si elle souhaitait agir à la suite d’une demande de l’entreprise. Elle devrait faire de même si un sujet propre à l’entreprise, plutôt que de portée générale, était soulevé à l’Assemblée ou dans son travail gouvernemental.

Activités externes

Membre d’un conseil d’administration

Un député a été invité à siéger au conseil d’administration d’une organisation. Pouvait-il accepter?

Le commissaire a expliqué que la Loi interdit aux ministres de la Couronne d’occuper un emploi, d’exercer une profession et d’occuper un poste ou de faire partie d’un conseil d’administration. Néanmoins, le reste de la députation peut exercer de telles activités tant qu’elles n’entrent pas en conflit avec ses responsabilités. D’après le commissaire, le député pouvait siéger au conseil de l’organisation, mais devait demander un nouvel avis si une affaire risquait de recouper ses fonctions de député et les activités du conseil.

Le commissaire a aussi avisé le député de ne pas participer directement aux activités de financement de l’organisation. Il pouvait assister aux événements de financement à condition de ne solliciter lui-même aucun don.

Le député a été informé que son poste au conseil serait indiqué dans son état de divulgation publique.

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Personnel des cabinets des ministres

Responsabilités du Bureau

• Fournir des directives au personnel des cabinets ministériels pour l’aider à comprendre et à respecter les règles relatives aux conflits d’intérêts.
• Répondre aux questions sur les obligations au titre de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario et des règles relatives aux conflits d’intérêts en lien avec les dons, les activités politiques au travail, les activités externes et les exigences d’après-mandat.
• Former le personnel des cabinets sur ses obligations.

BILAN DE L’ANNÉE

En tant que responsable de l’éthique du personnel des cabinets, le commissaire à l’intégrité fournit à ces personnes des directives découlant de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario et des règles relatives aux conflits d’intérêts prévues dans le Règlement de l’Ontario 382/07 pris en application de la Loi. Ces directives peuvent être demandées n’importe quand durant la carrière dans un cabinet ministériel, y compris après un changement de poste.

Le commissaire a répondu à 204 demandes du personnel des cabinets cette année, une hausse importante par rapport aux 147 de l’année précédente. Deux catégories ont connu une croissance considérable : les demandes de renseignements sur les conflits d’intérêts, et les questions sur les dons et invitations. Les questions sur l’après-mandat (89 demandes) étaient, encore une fois, les plus nombreuses. Les ex-membres du personnel des ministres doivent se conformer aux obligations et restrictions d’après-mandat prévues dans les règles.

DERRIÈRE LES CHIFFRES

Ces chiffres rendent compte des divers sujets sur lesquels le personnel des cabinets des ministres demande au commissaire des directives sur leurs obligations éthiques légales.

Les demandes de renseignements dans la catégorie « Activités externes » comprennent des questions sur les activités politiques, le bénévolat et les emplois externes. Celles dans la catégorie « Emploi avant mandat » comprennent tant les questions de candidates et candidats retenus pour un poste dans un cabinet ministériel que les demandes de directives de chefs de cabinet concernant une recrue.

FORMATION

La formation est importante pour le personnel des cabinets. Cette année, le commissaire et le personnel du Bureau ont offert 10 séances de formation sur les règles relatives aux conflits d’intérêts et les restrictions légales s’appliquant aux activités politiques. Quatre de ces séances s’adressaient aux cabinets ministériels qui les avaient demandées, et deux autres aux recrues de différents cabinets.

Après la publication de deux rapports sur la ceinture de verdure, l’un par notre Bureau et l’autre par la vérificatrice générale de l’Ontario, le Bureau a donné quatre séances de formation en réponse à des demandes du Cabinet du premier ministre. L’une aux chefs de cabinet et aux membres de la direction des cabinets ministériels; les trois autres à tout le personnel des cabinets dans le cadre d’un programme incluant une présentation du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario. Toutes les séances comprenaient des mises en situation pertinentes pour montrer l’application concrète des règles s’appliquant au personnel des cabinets.

APRÈS-MANDAT

Le personnel des cabinets des ministres devrait demander au commissaire des directives sur les obligations à respecter après son mandat et les restrictions potentielles dès l’entrevue pour un nouvel emploi. Ainsi, le personnel du Bureau peut s’informer sur le poste de la personne au cabinet et l’emploi envisagé. Le commissaire examine l’information et fournit les directives pour éviter un conflit d’intérêts et assurer le respect des règles. Il peut s’agir, par exemple, de demander à la personne de ne pas avoir de contacts professionnels avec des fonctionnaires en particulier pendant une certaine période après avoir quitté la fonction publique.

De plus, lors du processus d’embauche, certaines personnes pourraient devoir être écartées de certains dossiers liés à l’emploi en question pour prévenir toute apparence de traitement préférentiel accordé à l’employeur concerné.

SOURCES FRÉQUENTES DE CONFLITS D'INTÉRÊTS

Il y a conflit d’intérêts quand une ou un fonctionnaire a des intérêts privés ou personnels entrant en conflit avec ses fonctions.

Voici quelques domaines dans lesquels un fonctionnaire pourrait se trouver en conflit d'intérêts. 

dEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

Voici un échantillon des demandes de renseignements reçues, qui aideront les membres du personnel des cabinets des ministres à reconnaître les situations de conflits d’intérêts. Ces demandes ont été abrégées; les personnes concernées ont été anonymisées et leur sexe rendu aléatoire. Les décisions qu’a prises le commissaire en tant que responsable de l’éthique sont fournies ici à des fins d’information seulement; ces exemples ne sauraient se substituer à une communication avec le Bureau pour l’obtention de directives du commissaire sur une question particulière.

Conflit d’intérêts

Membre de la famille travaillant pour une entreprise intéressée

Un employé du cabinet d’un ministre a demandé s’il pouvait organiser des rencontres avec une entreprise où travaille un membre de sa famille avec qui il habite. Si oui, il voulait savoir s’il pouvait envoyer un courriel directement à cette personne.

Après avoir consulté le registre des lobbyistes de l’Ontario, le commissaire a constaté que l’entreprise en question avait un enregistrement actif comprenant comme cibles le cabinet et le ministère de l’employé. Selon les règles relatives aux conflits d’intérêts, il est interdit au personnel des cabinets des ministres d’accorder un traitement préférentiel à une personne ou à une entité quelconque ou de donner l’impression d’un tel traitement. Par conséquent, le commissaire a demandé la mise en place d’un cloisonnement éthique au Bureau du ministre entre l’employé et les dossiers concernant le membre de la famille ou l’entreprise. L’employé ne peut donc organiser aucune rencontre avec cette entreprise ni envoyer de courriels. La pratique établie est de communiquer une copie du cloisonnement éthique au Bureau.

Membre de la famille étant conseillère municipale

Une employée d’un cabinet ministériel a demandé des directives au commissaire parce que son travail l’amenait à travailler sur des dossiers concernant la municipalité où sa mère est conseillère municipale.

Le commissaire a déterminé qu’il y avait un risque que l’employée se trouve en situation de conflit d’intérêts réel ou perçu si elle rencontrait sa mère à titre professionnel ou travaillait sur des dossiers concernant le conseil municipal en question ou le quartier que sa mère représente. Pour atténuer ce risque et aider l’employée à répondre à ses obligations concernant le traitement préférentiel prévues à l’article 6 des règles, le commissaire a ordonné la mise en place d’un cloisonnement éthique. Il a aussi rappelé à l’employée ses obligations de confidentialité prévues à l’article 5 des règles relatives aux conflits d’intérêts.

Dons

Invitation à la célébration d’une agence de lobbyisme

Une employée d’un cabinet ministériel a été invitée par un lobbyiste-conseil enregistré à la célébration des fêtes de l’agence de celui-ci. Pouvait-elle y assister?

Après avoir consulté le registre des lobbyistes de l’Ontario, le commissaire a constaté que le lobbyiste-conseil comptait le cabinet ministériel et le ministère de l’employée parmi ses cibles dans des enregistrements pour de multiples clientes et clients, et que l’agence comptait d’autres lobbyistes-conseils qui exerçaient des pressions sur le ministère. Le commissaire a donc déterminé qu’une personne raisonnable pourrait conclure que l’invitation cherchait à influencer l’employée dans l’exercice de ses fonctions pour la Couronne. Le commissaire a conseillé à l’employée de décliner l’invitation.

Don d’une entreprise

Après avoir accompagné son ministre à une visite des installations d’une entreprise, un employé s’est fait offrir un don de valeur symbolique. Était-ce approprié?

Le commissaire a jugé que le don, ayant été reçu après la visite et étant de valeur symbolique, pouvait être conservé. Néanmoins, l’employé a été avisé qu’en général, et dans la mesure du possible, il est déconseillé d’accepter les dons parce que cela pourrait porter à croire qu’on renverra l’ascenseur.

LA RÈGLE SUR LES DONS

Selon l’article 4 des règles relatives aux conflits d’intérêts, le personnel des cabinets ministériels n’a pas le droit d’accepter un don d’une personne, d’un groupe ou d’une entité qui a des rapports avec le gouvernement de l’Ontario, qui lui fournit des services ou qui cherche à faire affaire avec lui.

Il y a exception pour un don de valeur symbolique offert par mesure de courtoisie ou d’hospitalité. Cependant, il est interdit d’accepter les dons pouvant être vus comme un moyen d’influencer le personnel des cabinets ministériels dans l’exercice de ses fonctions. Un don peut être un objet physique, un repas ou un billet à événement.

Seul le commissaire à l’intégrité peut déterminer si un don est acceptable. Voici des exemples de dons qu’il pourrait autoriser :

• un don de valeur symbolique, comme un livre ou une tasse, offert en remerciement pour la participation à un événement;
• des documents d’information contenant des rapports ou des études;
• une entrée gratuite à un événement, boissons et repas compris, lorsque le membre du personnel accompagne une ou un ministre dans ses fonctions.

Si, de l’avis du commissaire, le don ne risque pas d’influencer la personne dans l’exercice de ses fonctions, une exception peut être faite.

Le personnel des cabinets ministériels est invité à communiquer avec le Bureau lorsqu’un don ou un avantage lui est offert. En cas de doute, il est recommandé de payer soi-même pour quelque chose ou de demander le remboursement d’une dépense admissible. Le Bureau suggère aussi au personnel d’expliquer aux parties prenantes, avant une rencontre, que les dons ne sont ni requis ni permis. Le personnel doit aussi être prêt à refuser poliment un don.

Activités externes

Participation à une table ronde

Une employée d’un cabinet ministériel a dit avoir été invitée à une table ronde pour parler de ses réflexions personnelles sur une élection imminente. Pouvait-elle accepter?

Le commissaire a examiné le dossier à la lumière des règles et des dispositions sur les activités politiques de la Loi, puis a déterminé que l’employée pouvait participer à cette activité externe si elle respectait les directives suivantes :

1. Demander l’approbation de son ministre;
2. Ne pas utiliser de ressources gouvernementales, y compris participer sur ses heures de travail;
3. Ne pas s’identifier comme employée du cabinet d’un ministre pendant sa participation à l’activité;
4. Ne pas discuter de sujets pouvant contrevenir aux intérêts de la Couronne.

Le commissaire a aussi rappelé à l’employée qu’en raison de ses obligations de confidentialité prévues à l’article 5 des règles, elle ne peut ni divulguer ni utiliser de renseignements confidentiels obtenus dans le cadre de son emploi au service de la Couronne, à moins d’y être autorisée.

Après-mandat

Poste chez une partie prenante

L’employé d’un cabinet ministériel a postulé un emploi chez une partie prenante du gouvernement. Dans les 12 derniers mois de son emploi, il a interagi à maintes reprises avec la partie prenante et confirmé qu’il avait des renseignements confidentiels qui seraient avantageux pour elle, information encore inconnue du public. L’employé pouvait-il postuler?

Selon l’article 19 des règles, le commissaire peut interdire à une ou un membre du personnel d’une ou un ministre d’accepter un emploi. Pour prendre cette décision, il doit évaluer un critère à deux volets. Il doit d’abord déterminer si la personne avait des rapports importants avec l’employeur potentiel dans les 12 derniers mois de son emploi à la Couronne. Si oui, il évalue ensuite si la personne avait accès à des renseignements confidentiels dont la divulgation à l’employeur potentiel pourrait conférer à celui-ci un avantage indu ou faire subir un préjudice à la Couronne. Puisque le premier volet s’appliquait et que l’employé détenait des renseignements confidentiels, le commissaire a conclu que cette personne ne pouvait pas accepter le poste tant que ces renseignements n’étaient pas rendus publics.

Candidature à une nomination publique

Un ex-employé du cabinet d’un ministre s’est porté candidat à une nomination publique au conseil d’un organisme public. Pouvait-il le faire?

Le commissaire a déterminé que l’employé pouvait soumettre sa candidature parce qu’il n’avait pas eu de lien avec l’organisme public pendant les 12 derniers mois de son emploi à la Couronne. Le commissaire s’est fondé sur l’article 19 des règles, qui lui permet d’interdire à une ancienne employée ou un ancien employé de siéger au conseil d’administration d’un organisme public.

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Éthique dans le secteur public

Responsabilités du Bureau

• Donner des conseils et des directives aux responsables de l’éthique (présidentes et présidents d’organismes publics, secrétaire du Conseil des ministres et autres personnes désignées) sur les dossiers touchant les règles relatives aux conflits d’intérêts et les restrictions s’appliquant aux activités politiques prévues dans la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario.
• Examiner les déclarations d’intérêts financiers des fonctionnaires travaillant sur des dossiers du secteur privé.
• Conseiller, sur demande, le Cabinet du premier ministre au sujet des conflits d’intérêts relatifs aux nominations à des organismes publics et à d’autres entités.
• Approuver les règles sur les conflits d’intérêts (nouvelles ou révisées) visant les organismes publics ainsi que les plans d’éthique des tribunaux administratifs.

BILAN DE L’ANNÉE

Le commissaire à l’intégrité et le personnel du Bureau ont traité 183 dossiers dans le cadre du mandat d’éthique dans le secteur public, qui comprend de fournir des conseils ou des directives sur l’application des règles relatives aux conflits d’intérêts prévues dans le Règlement de l’Ontario 381/07 pris en application de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario, ainsi que les restrictions s’appliquant aux activités politiques qui sont prévues dans cette loi.

Le nombre de questions traitées est inférieur aux 204 de l’année précédente, mais reste dans la fourchette habituelle. Depuis l’attribution du mandat au Bureau il y a cinq ans, le nombre annuel moyen de dossiers traités s’élève à 193. Même si le Bureau a reçu et examiné moins de déclarations d’intérêts financiers cette année, on note une hausse marquée des demandes nécessitant une décision, soit 47 cette année par rapport à 22 l’an dernier.

DERRIÈRE LES CHIFFRES

Conseils : Le commissaire donne des conseils aux responsables de l’éthique pour les aider à trancher les dossiers de conflits d’intérêts ou d’activités politiques des employées et employés ou des administratrices et administrateurs en lien avec leurs fonctions dans un organisme public ou un ministère.

Décisions : Il s’agit de directives formelles données par le commissaire aux responsables de l’éthique en lien avec leurs propres conflits d’intérêts ou activités politiques, notamment les autorisations d’activités politiques. Les responsables de l’éthique peuvent également demander au commissaire de trancher le dossier d’un fonctionnaire de leur organisme public.

Conseils sur une nomination : Le Cabinet du premier ministre peut demander au commissaire de le conseiller sur les conflits d’intérêts en lien avec des nominations potentielles à des organismes publics. Le commissaire évalue les conflits déclarés et donne des conseils adaptés à la situation de la candidate ou du candidat relativement au rôle proposé. Bien que le commissaire suggère normalement des stratégies pour atténuer les conflits d’intérêts, il n’évalue pas et ne commente pas la pertinence d’une candidature.

Approbation de règles : La Loi autorise les organismes publics à avoir leurs propres règles sur les conflits d’intérêts, mais celles-ci doivent répondre aux normes des règles relatives aux conflits d’intérêts et être approuvées par le commissaire.

APPROBATION DES RÈGLES DES ORGANISMES PUBLICS

Les règles relatives aux conflits d’intérêts s’appliquent au personnel des ministères ainsi qu’aux fonctionnaires travaillant pour un organisme public ou nommés à un tel organisme. Elles sont suffisamment générales pour couvrir la plupart des situations, mais la Loi permet aux organismes publics d’avoir leurs propres règles, qui doivent être examinées et approuvées par le commissaire. Cette option est utile si un aspect du travail de l’organisme nécessite une règle précise.

Pour être approuvées, les règles présentées doivent au minimum satisfaire aux normes éthiques établies par le règlement. Cette année, le commissaire a approuvé les nouvelles règles de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario et les règles révisées de Metrolinx.

EXAMEN DES DECLARATIONS D’INTERETS FINANCIERS

Conformément aux règles relatives aux conflits d’intérêts, la Commission de la fonction publique dresse la liste des postes où les fonctionnaires s’occupent régulièrement de dossiers susceptibles de toucher le secteur privé.

On parle notamment du travail se rapportant à des services fournis au titre d’un programme gouvernemental ou par un organisme public ou une société contrôlée par la Couronne s’il est possible qu’une entité du secteur privé finance tout ou partie des services ou fournisse les services en tout ou en partie.

Les fonctionnaires figurant sur la liste doivent remettre leur déclaration d’intérêts financiers dûment remplie à l’examen du Bureau du commissaire à l’intégrité. Cet examen valide que les actifs financiers des fonctionnaires, comme les actions, entre autres investissements, n’entrent pas en conflit avec les dossiers qui leur sont assignés ou sur lesquels elles ou ils détiennent des renseignements confidentiels. Cette année, le commissaire a examiné les déclarations financières de 54 fonctionnaires.

FORMATION ET INFORMATION

En avril et en novembre 2023, le Bureau a tenu des séances d’orientation pour les responsables de l’éthique (présidentes et présidents d’organismes publics et responsables de l’éthique désignés) et le personnel qui les assiste. On aborde dans ces séances l’application des règles relatives aux conflits d’intérêts et les restrictions aux activités politiques, et explore les interactions entre les responsables de l’éthique et le Bureau.

La formation porte aussi sur le cadre de divulgation d’actes répréhensibles et les obligations des organismes publics aux termes de la Loi de 2009 sur l’examen des dépenses dans le secteur public. Les participantes et participants voient différents scénarios hypothétiques pertinents et discutent de la façon d’appliquer la Loi et les règles dans ces situations. Ont assisté à ces séances 58 personnes nommées à des organismes publics et membres du personnel d’organismes publics, dont 30 responsables de l’éthique.

Le commissaire et le personnel ont donné à trois conseils d’organisme public des présentations sur le cadre éthique et envoyé des lettres de présentation à 12 présidentes et présidents nouvellement nommés à un organisme public pour leur expliquer l’aide que peut leur apporter le Bureau dans leur rôle de responsable de l’éthique. De plus, le commissaire a présenté de l’information sur la Loi aux sous-ministres nouvellement nommés, qui sont les responsables de l’éthique de leur ministère.

dEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

Vous trouverez ci-dessous des exemples de conseils et de décisions transmis par le commissaire aux responsables de l’éthique des organismes publics cette année. Les exemples ont été abrégés; les personnes concernées ont été anonymisées et leur sexe rendu aléatoire. Nous les présentons ici pour aider les responsables de l’éthique et les autres fonctionnaires à interpréter et à appliquer uniformément les règles relatives aux conflits d’intérêts et les restrictions aux activités politiques prévues dans la Loi.

Candidature à une élection

Une fonctionnaire qui faisait l’objet de restrictions particulières et était nommée à temps plein à un tribunal décisionnel a demandé à son responsable de l’éthique si elle pouvait se présenter à l’investiture d’un parti fédéral. Le responsable de l’éthique a renvoyé le dossier au commissaire.

Selon le paragraphe 89 (1) de la Loi, une ou un fonctionnaire faisant l’objet de restrictions particulières ne peut que voter, donner de l’argent à un parti ou à une candidate ou un candidat, être membre d’un parti politique et assister à une réunion des candidates et candidats. Pour prendre part à une autre forme d’activité politique, il faut une autorisation. Plus précisément, aux termes de l’article 90 de la Loi, la ou le fonctionnaire doit présenter une demande d’autorisation à sa ou son responsable de l’éthique pour poser sa candidature à une élection municipale ou faire campagne au nom d’une candidate ou un candidat à une telle élection.

Étant donné que l’activité politique visée par la fonctionnaire nommée à temps plein ne faisait pas partie des activités permises au paragraphe 89 (1) ou à l’article 90 de la Loi, le commissaire a déterminé que la Loi ne l’autorisait pas à présenter sa candidature.

Explication de la règle sur les activités politiques concernant les commentaires publics

Pour remplir ses fonctions, un responsable de l’éthique a demandé une interprétation et un exemple d’application de l’alinéa 72 d) de la Loi, qui fait partie de la définition d’activité politique.

Cet alinéa se lit comme suit :

[le fonctionnaire] fait des commentaires en public et hors du cadre des fonctions de son poste sur des questions qui sont directement liées à ces fonctions et dont il est traité dans les positions ou les politiques d’un parti politique fédéral ou provincial ou dans les positions ou politiques exprimées publiquement par un candidat à des élections fédérales, provinciales ou municipales.

Pour faciliter la compréhension, le commissaire a divisé ce paragraphe en quatre sections et donné au responsable de l’éthique les conseils suivants :

1. Commentaires publics

Premièrement, le responsable de l’éthique devrait évaluer si l’employée a fait le commentaire en public. Il peut notamment s’agir d’une déclaration devant être distribuée à un large public (p. ex., article d’opinion, commentaire dans un média social) ou prononcée devant un auditoire dans un contexte public (p. ex., entrevue).

2. Hors du cadre des fonctions

Deuxièmement, le commentaire public a-t-il été fait hors du cadre des fonctions de l’employée? Il faut entre autres voir si l’employée a fait le commentaire public parce que l’organisation l’a demandé ou exigé.

3. Questions directement liées à ces fonctions

Troisièmement, si le commentaire a été fait hors du cadre des fonctions, y était-il directement lié? Il pourrait s’agir de déterminer si le commentaire concernait l’organisation ou son travail.

4. Questions dont il est traité dans les positions ou les politiques d’un parti politique ou d’une candidate ou un candidat

Finalement, le responsable de l’éthique doit déterminer si le commentaire public, fait hors du cadre des fonctions de l’employée et sur des questions directement liées à ces fonctions, est traité dans les positions ou les politiques d’un parti politique ou d’une candidate ou un candidat.

En tenant compte de ces critères, le commissaire a donné comme exemple une situation où un parti politique ou encore une candidate ou un candidat prend position sur les compressions budgétaires touchant certains services de l’organisation, et un membre du personnel de l’organisation donne une entrevue à ce sujet sans l’autorisation de l’organisation.

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Examen des dépenses

Responsabilités du Bureau

• Examiner les frais de déplacement, de repas et d’accueil engagés par :
  • les ministres, les adjointes et adjoints parlementaires, les chefs des partis de l’opposition et leur personnel respectif;
  • les cadres supérieures et cadres supérieurs, les personnes nommées et les cinq employées et employés ayant présenté les demandes de remboursement les plus élevées des organismes, conseils et commissions.
• S’assurer que les dépenses respectent la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil et les Règles régissant les dépenses autorisées.
• Déterminer si un remboursement s’applique si une dépense ne respecte pas la Directive ou les Règles.

BILAN DE L’ANNÉE

Cette année, le Bureau a examiné et commenté 3 304 demandes de remboursement dans ses deux mandats d’examen des dépenses, un nombre plus près des niveaux prépandémiques que durant les quatre derniers exercices financiers.

Le processus commence par la présentation des demandes pour une période d’examen prédéterminée, chaque demande comptant souvent plusieurs dépenses pour un même déplacement. Le personnel du Bureau vérifie si la demande est complète et conforme aux exigences de la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil ou aux Règles régissant les dépenses autorisées, selon la personne qui la présente. Il a souvent besoin de renseignements supplémentaires ou de documents à l’appui pour compléter son examen. Si le commissaire à l’intégrité détermine qu’une dépense n’est pas conforme aux exigences, il a le pouvoir discrétionnaire d’en demander le remboursement. Il peut aussi faire des commentaires ou des suggestions pour les prochaines demandes de remboursement.

Le personnel du Bureau a expliqué aux personnes-ressources des cabinets des ministres et des bureaux des chefs des partis de l’opposition, ainsi qu’aux organismes visés par un examen, les règles et exigences entourant les dépenses et les a formés au processus d’examen des dépenses, sur demande.

DERRIÈRE LES CHIFFRES

Une demande de remboursement peut contenir plusieurs types de dépenses. Par exemple, une demande pour un déplacement peut comprendre des dépenses pour le transport aérien, le taxi, l’hébergement et les repas.

Le nombre d’organismes examinés comprend les organismes sélectionnés et ceux dispensés durant l’exercice financier.

EXAMEN DES DÉPENSES DES MINISTRES ET DES CHEFS DES PARTIS DE L’OPPOSITION

Cette année, le Bureau a examiné 2 315 demandes de remboursement présentées par des ministres, des adjointes et adjoints parlementaires, des chefs de partis de l’opposition et des membres de leur personnel respectif. Le nombre de demandes est un peu plus de deux fois supérieur à l’an dernier (1 129).

Comme l’exige la Loi de 2002 sur l’examen des dépenses des ministres et des chefs d’un parti de l’opposition et l’obligation de rendre compte, le commissaire remet chaque année au président de l’Assemblée législative un rapport sur les demandes de remboursement présentées durant l’exercice financier. Il peut nommer dans son rapport quiconque ne se conforme pas à une ordonnance de remboursement ou à une recommandation visant toute autre action correctrice.

Toutes les dépenses examinées durant l’exercice ont été reconnues conformes à la Loi.

Le personnel du Bureau a donné des séances de formation à sept cabinets ministériels pour expliquer le processus de dépôt des demandes et passer en revue les Règles régissant les dépenses autorisées. Cette formation est utile parce qu’elle garantit que les demandes déposées seront accompagnées des documents nécessaires, notamment les reçus.

EXAMEN DES DÉPENSES DES ORGANISMES

Le Bureau a examiné 989 demandes de remboursement présentées par les cadres supérieures et cadres supérieurs désignés, les personnes nommées et les cinq employées et employés ayant déclaré les dépenses les plus élevées¹ dans les 18 organismes, conseils et commissions examinés. Ce nombre est inférieur aux 1 766 demandes de l’an dernier. Il convient de noter qu’il y a moins de demandes complètement examinées que de demandes présentées par les organismes. Le Bureau travaille à simplifier les processus et à optimiser les ressources pour accélérer les choses, donc réaliser plus d’examens chaque année.

Le commissaire peut examiner les dépenses de tout organisme public visé par le Règlement de l’Ontario 146/10 pris en application de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario ainsi que celles de l’Ontario Power Generation et de la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité.

Lorsqu’un organisme est jugé à répétition pleinement conforme à la Directive, le commissaire peut le dispenser de l’obligation de soumettre ses dépenses. Cette année, le commissaire a accordé une dispense à deux organismes :

• l’Agence ontarienne des eaux;
• l’Agence de foresterie du parc Algonquin.

Cette possibilité de dispense incite les organismes à se conformer pleinement à la Directive, ce qui optimise le processus d’examen et le travail d’information.

La liste des organismes visés par un examen et la liste des organismes ayant fait l’objet d’un examen sont consultables sur le site Web du Bureau. Le commissaire a examiné les dépenses de 43 organismes publics depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur l’examen des dépenses dans le secteur public en 2009.

¹Les cinq personnes ayant déclaré les dépenses les plus élevées sont celles qui ont eu les dépenses cumulatives supérieures sur six mois si l’on se fie aux demandes de remboursement des autres employées et employés de l’organisme.

QUAND PEUT-ON DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REPAS?

Bien des fonctionnaires se déplacent dans la province et ailleurs pour leurs fonctions, mais leurs repas durant cette période ne sont pas tous remboursables.

La Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil et les Règles régissant les dépenses autorisées encadrent le remboursement des repas pendant un déplacement autorisé. Les personnes demandant un remboursement doivent connaître les règles s’appliquant aux repas.

Pour être remboursé, un repas doit être raisonnable et avoir lieu à une heure normale, lorsque la personne est en fonction officielle à au moins 24 km de son bureau. Les frais doivent être préautorisés quand le repas a lieu plus près du bureau, par exemple pour une réunion d’affaires.

La Directive prévoit des taux d’indemnité à respecter, sans égard au coût réel du repas. Comme les frais peuvent être inférieurs ou supérieurs aux taux établis, le remboursement est fixe. Le taux comprend les taxes et le pourboire.

Mais surtout, les fonctionnaires ne peuvent pas demander le remboursement d’un repas gratuit pendant leur déplacement (p. ex., déjeuner inclus à l’hôtel ou dîner fourni à une conférence).

Pour les organismes, conseils et commissions qui suivent la Directive, une personne peut payer et réclamer les frais de repas de tout un groupe si elle occupe le plus haut rang parmi les personnes présentes.

EXAMEN DES DÉPENSES

Le processus comprend les cinq étapes suivantes :

Soumission des demandes de remboursement

Les dépenses engagées durant la période d’examen sont soumises au Bureau du commissaire à l’intégrité.

Examen

Le Bureau examine les demandes pour s’assurer qu’elles sont exactes et respectent la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil ou les Règles régissant les dépenses autorisées.

Demande d’information

Le Bureau demande des renseignements supplémentaires si des précisions ou des pièces justificatives sont nécessaires à l’examen.

Résultat

Le Bureau fournit les résultats de l’examen aux personnes suivantes :

• agentes et agents des dépenses des organismes visés par un examen;
• Présidence du Conseil du Trésor*;
• Présidence de l’Assemblée législative**.

Affichage public

L’organisme visé par un examen, le Secrétariat du Conseil du Trésor* ou la présidence de l’Assemblée législative** publie les dépenses visées en ligne.

* Pour les ministres et leur personnel.
** Pour les chefs de partis de l’opposition et leur personnel.

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Divulgation d’actes répréhensibles

Responsabilités du Bureau

• Recevoir les divulgations d’actes répréhensibles des fonctionnaires ou ex-fonctionnaires ayant été témoins d’inconduites au travail.
• Déterminer pour chaque divulgation si le commissaire à l’intégrité a compétence pour agir.
• Transmettre les divulgations pour enquête à la haute fonctionnaire concernée ou au haut fonctionnaire concerné.
• Lire les rapports d’enquête pour déterminer si le travail effectué et la réponse donnée sont satisfaisants pour le commissaire.
• Mener les enquêtes ouvertes par le commissaire.

BILAN DE L’ANNÉE

Cette année, le nombre de demandes de renseignements et de divulgations d’actes répréhensibles présentées par les fonctionnaires s’est rapproché du volume prépandémique. À l’exercice financier 2019-2020, le Bureau avait reçu 28 divulgations. Cette année, il en a reçu 32, soit le nombre le plus élevé depuis l’instauration du cadre de divulgation d’actes répréhensibles en 2007. En comparaison, 22 divulgations avaient été déposées en 2022-2023.

Le Bureau a vu une hausse du nombre de prises de contact de fonctionnaires ayant des questions sur le processus de divulgation ou songeant à déposer une divulgation, de même que de membres du public souhaitant porter plainte au sujet d’un ministère ou d’un organisme public. Puisque la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario ne permet pas aux non-fonctionnaires de faire de divulgation, le personnel du Bureau aiguille le public vers d’autres entités susceptibles de répondre à leurs préoccupations.

DERRIÈRE LES CHIFFRES

Divulgations acceptées et renvoyées pour enquête : Le commissaire peut accepter sa compétence pour une divulgation émanant d’une ou un fonctionnaire si les allégations cadrent avec la définition d’acte répréhensible de la Loi. Toutefois, la Loi l’oblige à décliner sa compétence dans certains cas, par exemple lorsqu’il existe un moyen plus approprié de traiter l’allégation ou si le dossier est déjà traité autrement.

Dossiers clos après enquête : Il s’agit de divulgations ayant fait l’objet d’une enquête par une ou un responsable de l’éthique et dont le résultat a été jugé satisfaisant par le commissaire. Il peut également s’agir d’affaires sur lesquelles le commissaire a enquêté et pour lesquelles il a envoyé un rapport à une haute fonctionnaire ou un haut fonctionnaire du gouvernement et à la ou au ministre responsable.

PROCESSUS DE DIVULGATION

Le personnel du Bureau travaille en toute confidentialité avec les fonctionnaires déposant une divulgation pour comprendre les allégations afin de déterminer si le commissaire à l’intégrité a compétence pour agir, selon la Loi. Ce processus aide aussi le Bureau à monter le dossier d’une éventuelle enquête et à établir quelle haute fonctionnaire ou quel haut fonctionnaire doit être saisi de l’affaire.

Lorsque le commissaire peut accepter sa compétence, il est tenu, selon la Loi, de renvoyer l’affaire à l’une des personnes prévues dans la Loi; il s’agit habituellement de la ou du responsable de l’éthique du ministère ou de l’organisme public où l’acte répréhensible reproché a été commis. La personne à qui le dossier est renvoyé doit mener l’enquête et faire part au commissaire de ses conclusions et des mesures correctives proposées.

Le commissaire examine les conclusions pour vérifier que le dossier a été traité de manière sérieuse et adéquate. Si c’est le cas, il peut faire des recommandations. Sinon, il peut entamer une enquête indépendante, auquel cas un rapport sera envoyé à une haute fonctionnaire ou un haut fonctionnaire de l’Ontario et à la ou au ministre responsable.

FORMATION

Comme les années passées, la formation donnée dans le cadre de ce mandat vise à garantir que les responsables de l’éthique comprennent leur rôle, soit recevoir et évaluer les divulgations d’actes répréhensibles des fonctionnaires, et mener l’enquête. La Loi autorise les responsables de l’éthique à recevoir des divulgations directement de fonctionnaires ou d’ex-fonctionnaires ou à se faire saisir d’une divulgation par le commissaire.

Le Bureau a donné une formation sur le cadre de divulgation d’actes répréhensibles durant ses séances d’orientation des responsables de l’éthique, en avril et en novembre 2023. La formation insiste sur l’importance de traiter les divulgations de manière sérieuse et de les voir comme une occasion de régler les problèmes potentiels dans les organismes. On y présente d’anciennes divulgations anonymisées et on y donne des conseils pour des enquêtes efficaces.

Lorsqu’il a été invité à s’adresser aux conseils d’organismes publics et aux sous-ministres nouvellement nommés, le commissaire en a profité pour parler de la divulgation d’actes répréhensibles au titre du cadre éthique plus général prévu dans la Loi.

RENCONTRE DANS D'AUTRES PROVINCES ET TERRITOIRES

Le commissaire et le personnel ont assisté à la Conférence annuelle sur la divulgation dans l’intérêt public à Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) en septembre 2023. Cette conférence permet aux représentantes et représentants des provinces et territoires canadiens ayant un cadre de divulgation dans l’intérêt public de parler de leur travail et des pratiques exemplaires liées à la divulgation et aux enquêtes.

PROTECTION DE L'IDENTITÉ DE LA DIVULGATRICE OU DU DIVULGATEUR

Quand une ou un fonctionnaire ou une ou un ex-fonctionnaire divulgue des actes répréhensibles au commissaire à l’intégrité, son identité est protégée.

Conformément à la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario, quiconque participe à une divulgation d’actes répréhensibles doit remplir ses fonctions de manière à protéger l’identité de la personne divulgatrice.

Le personnel du Bureau suit le processus établi pour limiter l’information sur l’identité de cette personne dans ses documents et communications internes. Connaître l’identité de la divulgatrice ou du divulgateur étant rarement nécessaire à l’enquête, la procédure normale consiste à ne pas la communiquer, ni aucune information sur la personne d’ailleurs, à qui que ce soit hors du Bureau.

Il peut arriver, dans un cas particulier, que l’identité de la personne divulgatrice doive être révélée pour des raisons d’équité. Mais ces cas sont rares, et quand c’est nécessaire, la personne est toujours avisée. Il peut aussi être nécessaire d’inclure des renseignements pouvant révéler l’identité de la personne pour décrire exhaustivement les allégations. Dans tous les cas, l’information identificatoire n’est communiquée qu’aux personnes responsables du dossier, donc reste confidentielle.

Grâce à cette prudence et au respect des exigences légales, l’identité de la ou du fonctionnaire ayant soumis une divulgation au commissaire est rarement connue de qui que ce soit hors du Bureau.

¹Comprend 22 divulgations reçues en 2022-2023 et 1 toujours à l’étude à la fin de l’exercice 2021-2022.
²Comprend 32 divulgations reçues en 2023-2024 et 3 toujours à l’étude à la fin de l’exercice 2022-2023.

EN QUOI CONSISTENT LES RÈGLES RELATIVES AUX CONFLITS D'INTÉRÊTS?

Le Bureau reçoit souvent des divulgations de fonctionnaires alléguant qu’une ou un collègue a enfreint les règles relatives aux conflits d’intérêts prévues dans la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario.

Ces règles, qui se trouvent dans les Règlements de l’Ontario 381/07 et 382/07 pris en application de la Loi, précisent les activités interdites pouvant placer une ou un fonctionnaire en situation de conflit d’intérêts.

Une ou un fonctionnaire travaillant dans un ministère, un organisme public ou le cabinet d’une ou un ministre ne peut :

• profiter de sa fonction pour s’avantager soi-même ou avantager sa conjointe ou son conjoint ou ses enfants;
• accorder un traitement préférentiel;
• divulguer des renseignements confidentiels;
• embaucher sa conjointe ou son conjoint, son enfant, un frère, une sœur ou un autre membre de sa famille;
• utiliser des ressources de l’État à des fins personnelles;
• s’adonner à des activités externes entrant en conflit avec sa charge publique.

Les règles prévoient aussi que les fonctionnaires doivent s’efforcer d’éviter de donner l’impression qu’une personne ou une entité bénéficie d’un traitement préférentiel.

RÉSUMÉS DE CAS

Vous trouverez ci-dessous des résumés anonymisés de divulgations d’actes répréhensibles transmises pour enquête à la fonction publique et closes par le Bureau cette année. Une affaire peut comprendre plus d’une personne divulgatrice. Cette année, le Bureau a clos neuf dossiers, et des actes répréhensibles ont été confirmés dans cinq cas.

Allégation de conflit d’intérêts – activité commerciale externe, renseignements confidentiels (renvoi)

Selon la personne divulgatrice, un fonctionnaire aurait enfreint l’article 8 et le paragraphe 3 (1) des règles relatives aux conflits d’intérêts en se livrant à une activité commerciale externe qui tirerait profit de son poste, pourrait entrer en conflit ou interférer avec sa charge et pourrait constituer un emploi à temps plein. Le fonctionnaire aurait aussi contrevenu à l’article 5 des règles en divulguant et en utilisant des renseignements confidentiels, et au paragraphe 65 (3) de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario en n’avisant pas sa ou son responsable de l’éthique de ses activités.

Le commissaire a renvoyé l’affaire au sous-ministre, qui a découvert que le fonctionnaire avait informé son responsable de l’éthique de ses activités commerciales externes plus d’un an après les avoir commencées et n’avait pas assez détaillé ces activités. Par conséquent, le sous-ministre a conclu que le fonctionnaire avait enfreint le paragraphe 65 (3) de la Loi. L’enquête n’a pas permis de prouver les autres allégations, mais a révélé que le fonctionnaire avait enfreint une politique sur les ressources en technologie de l’information de la fonction publique de l’Ontario. Le sous-ministre a établi des mesures correctives pour remédier à l’infraction à la Loi et à la politique de la fonction publique. Le commissaire, qui s’est dit satisfait de l’enquête et des mesures proposées, a clos le dossier.

Allégation de traitement préférentiel (renvoi)

Il a été allégué qu’un haut fonctionnaire avait posé un acte grave de mauvaise gestion et contrevenu aux paragraphes 6 (1) et (2) des règles relatives aux conflits d’intérêts en accordant un traitement préférentiel, ou en omettant de ne pas donner l’apparence d’un tel traitement, en attribuant des contrats à l’entreprise d’un ami.

Le commissaire a renvoyé l’affaire à la haute fonctionnaire concernée pour enquête, qui n’a pas trouvé de preuve que le fonctionnaire avait directement influé sur l’octroi des contrats à l’entreprise. Cependant, le fonctionnaire entretenait une relation étroite avec le fournisseur, n’avait pas avisé son responsable de l’éthique de cette relation et avait recommandé de considérer l’entreprise pour des contrats précis. La haute fonctionnaire a déterminé que le fonctionnaire avait enfreint le paragraphe 6 (2) des règles relatives aux conflits d’intérêts en négligeant d’éviter l’apparence d’un traitement préférentiel. Pour cette raison, elle a pris des mesures correctives. L’enquête a confirmé qu’il n’y avait pas eu infraction au paragraphe 6 (1) des règles relatives aux conflits d’intérêts ni d’acte grave de mauvaise gestion. Le commissaire, qui s’est dit satisfait de l’enquête et des mesures correctives, a clos le dossier.

Allégation de conflit d’intérêts – activité commerciale externe, utilisation des ressources gouvernementales (renvoi)

Il a été allégué qu’un fonctionnaire avait enfreint le paragraphe 3 (1) et la disposition 5 de l’article 8 des règles relatives aux conflits d’intérêts en se livrant à des activités commerciales externes qui tireraient profit de son poste. De plus, il aurait utilisé des ressources gouvernementales dans ses activités, accordé un traitement préférentiel en offrant son aide à sa clientèle et divulgué ou utilisé des renseignements confidentiels dans ses affaires. D’après l’information fournie, le fonctionnaire aurait aussi manqué à son obligation prévue dans la Loi sur la fonction publique de l’Ontario,2006 d’aviser son responsable de l’éthique de ses activités commerciales externes. Le commissaire a renvoyé l’affaire à la sous-ministre. L’enquête ayant permis de prouver les allégations, il a été déterminé que le fonctionnaire avait contrevenu aux règles relatives aux conflits d’intérêts et à la Loi. Le commissaire, satisfait de l’enquête et des mesures correctives proposées par la sous-ministre, a clos le dossier.

Allégation de conflit d’intérêts – activité externe (renvoi)

Une personne divulgatrice a allégué qu’un haut fonctionnaire avait enfreint l’article 8 des règles relatives aux conflits d’intérêts en se livrant à une activité externe qui risquait d’entrer en conflit et d’interférer avec ses fonctions et qui tirerait profit de son poste de fonctionnaire. Il a aussi été allégué qu’il avait enfreint le paragraphe 65 (3) de la Loi en n’avisant pas son responsable de l’éthique de son activité externe. Le commissaire a renvoyé l’affaire au sous-ministre, qui a conclu que le fonctionnaire se livrait à cette activité externe dans le cadre des fonctions qui lui avaient été assignées, donc il ne contrevenait ni aux règles ni à la Loi. Bien qu’aucun acte répréhensible n’ait été soulevé, le sous-ministre a ordonné que le fonctionnaire ne participe pas aux affaires contractuelles avec l’organisation externe. Il a aussi rappelé au fonctionnaire de respecter ses obligations de confidentialité et de vérifier que son poste de fonctionnaire ne bénéficie pas à l’organisation. Le commissaire, satisfait des résultats de l’enquête, a clos le dossier.

Allégation de conflit d’intérêts – activité commerciale externe (renvoi)

Il a été allégué qu’une fonctionnaire avait enfreint plusieurs règles relatives aux conflits d’intérêts en exploitant une entreprise externe fournissant des services semblables à ceux de son poste de fonctionnaire. Le site Web de l’entreprise affichait des renseignements sur son expérience dans la fonction publique. Le commissaire a renvoyé l’affaire au haut fonctionnaire concerné pour enquête, qui a déterminé que la fonctionnaire avait révélé son intention de lancer l’activité externe à la personne qui était alors responsable de l’éthique. Les règles étaient respectées, mais il n’était pas clair si le responsable de l’éthique connaissait le contenu du site Web. Dans les circonstances, le haut fonctionnaire a conclu que la fonctionnaire n’avait pas commis d’actes répréhensibles. La fonctionnaire a été avisée qu’elle devait fournir des renseignements à la personne actuellement responsable de l’éthique et lui demander de prendre une nouvelle décision. Le commissaire, qui s’est dit satisfait de l’enquête et des mesures correctives proposées, a clos le dossier.

Allégation de traitement préférentiel (renvoi)

Il a été allégué qu’une fonctionnaire a contrevenu aux paragraphes 6 (1) et (2) des règles relatives aux conflits d’intérêts en accordant un traitement préférentiel, ou en omettant d’éviter de donner l’apparence d’un tel traitement, en permettant à un membre du personnel de faire quelque chose de contraire à la politique du milieu de travail. Le commissaire a renvoyé l’affaire au haut fonctionnaire concerné pour enquête, qui a établi que la décision de la fonctionnaire ne reposait pas sur un traitement préférentiel, donc que les règles n’avaient pas été enfreintes. Le commissaire a émis des réserves concernant certaines conclusions du rapport d’enquête, mais a décidé de ne pas mener sa propre enquête, estimant fondamentalement que la fonctionnaire avait des motifs opérationnels valables pour déroger à la politique. Il a donc clos le dossier.

Allégations de conflit d’intérêts et de cas grave de mauvaise gestion (renvoi)

Une personne divulgatrice a allégué qu’un fonctionnaire avait contrevenu à plusieurs règles relatives aux conflits d’intérêts en utilisant son poste pour se conférer un avantage à lui-même, en divulguant des renseignements confidentiels et en se livrant à des activités commerciales externes qui entraient en conflit avec son rôle de fonctionnaire et pour lesquelles il utilisait des ressources gouvernementales. De plus, selon les allégations, le fonctionnaire aurait posé un acte grave de mauvaise gestion en autorisant des membres de son personnel à utiliser les véhicules du ministère pour des déplacements personnels sans lien avec leur emploi. Le commissaire a renvoyé l’affaire au sous-ministre. Bien que l’enquête n’ait révélé aucune preuve des actes répréhensibles allégués, elle a fait ressortir un autre problème : le fonctionnaire avait attribué un petit contrat à une amie ou un ami proche. Le sous-ministre a conclu qu’il n’y avait pas eu de traitement préférentiel, mais n’avait aucun doute qu’il y avait eu l’apparence d’un tel traitement.

L’enquête a aussi révélé que les gestionnaires du fonctionnaire étaient au courant des activités externes de celui-ci depuis des années, mais n’en avaient pas informé son responsable de l’éthique pour demander une décision et des directives, malgré ce qu’exige la Loi, avant la réception de la divulgation d’actes répréhensibles. De plus, le fonctionnaire s’était servi du téléphone cellulaire fourni par le gouvernement pour ses activités commerciales externes à maintes reprises; il s’agirait d’une pratique commune chez les fonctionnaires d’utiliser ce téléphone à des fins personnelles. Comme mesures correctives, le sous-ministre avait notamment rappelé au fonctionnaire les directives données concernant l’activité externe, notamment ne pas utiliser le téléphone cellulaire fourni par le gouvernement pour des activités commerciales externes, et averti le fonctionnaire d’être prudent dans ses relations personnelles et de se retirer d’un dossier dès qu’une relation pourrait donner l’apparence d’un traitement préférentiel. Le commissaire s’est dit satisfait de l’enquête et des mesures correctives choisies par le sous-ministre, mais a ajouté des recommandations. Il a entre autres recommandé que les gestionnaires concernés prennent connaissance de l’obligation d’informer le responsable de l’éthique des conflits d’intérêts et que le sous-ministre fasse un suivi sur l’information révélée par l’enquête sur la désactivation inexpliquée de la télématique à multiples occasions.

Allégation de cas grave de mauvaise gestion (renvoi)

Une personne divulgatrice a allégué qu’un fonctionnaire avait commis un acte grave de mauvaise gestion en demandant à son personnel de fournir de l’information inexacte en lien avec son travail. Le commissaire a renvoyé l’affaire au haut fonctionnaire concerné, dont l’enquête a prouvé l’allégation. Le haut fonctionnaire a cerné d’autres problèmes, et après enquête, a découvert que le fonctionnaire avait aussi contrevenu aux paragraphes 6 (1), 6 (2) et 7 (2) des règles relatives aux conflits d’intérêts. Le fonctionnaire avait accordé un traitement préférentiel, ou négligé d’éviter de donner l’impression d’un tel traitement, parce que des contrats avaient été attribués à une personne avec qui il entretenait une relation personnelle étroite, et avait posé un autre acte grave de mauvaise gestion parce qu’il n’avait pas réagi adéquatement quand il avait découvert qu’une personne réalisait des transactions financières inappropriées. Le fonctionnaire ne travaille plus pour l’organisme public. Le commissaire, qui s’est dit satisfait de l’enquête et des mesures correctives, a clos le dossier.

Allégation de traitement préférentiel et de conflit d’intérêts – emploi externe (renvoi)

Il a été allégué qu’une haute fonctionnaire travaillant pour un organisme public avait accordé un traitement préférentiel, ou négligé d’éviter d’en donner l’apparence, dans son rôle de responsable de l’éthique parce qu’elle avait laissé des membres du personnel se livrer à des emplois externes sans déterminer s’il y avait conflit d’intérêts. En outre, plusieurs fonctionnaires auraient enfreint les règles relatives aux conflits d’intérêts en occupant des emplois externes. Un fonctionnaire aurait notamment profité de son poste pour décrocher un emploi externe, fait usage des lieux, de l’équipement et des services gouvernementaux pour cet emploi et utilisé son poste de fonctionnaire pour favoriser son intérêt personnel en garantissant des contrats entre l’organisme public et son employeur externe.

Le commissaire a renvoyé le dossier à au sous-ministre du ministère responsable pour enquête. Pendant l’enquête, deux des défendeurs ont quitté la fonction publique. De plus, la personne retenue pour enquêter sur le dossier a relevé d’autres problèmes importants.

Le sous-ministre a remis un rapport initial, mais le commissaire avait des réserves, notamment parce que les conclusions sur l’un des défendeurs avaient été tirées sans que celui-ci ait été avisé et pu commenter. Le commissaire a aussi demandé de l’information supplémentaire et une analyse. Par la suite, le sous-ministre a déposé un nouveau rapport d’enquête et indiqué qu’il prendrait notamment des mesures pour que le personnel de l’organisme public reçoive des renseignements et de la formation sur les règles relatives aux conflits d’intérêts.

Le commissaire a examiné le rapport et déclaré qu’il n’était toujours pas satisfait de plusieurs aspects. Il se demandait si les faits constatés avaient été tirés d’éléments de preuve contradictoires. S’il a accepté certaines des conclusions du sous-ministre, il a remis en doute le caractère raisonnable d’autres conclusions juridiques. Par exemple, il s’est demandé si l’enquête avait tenu compte du fait que l’un des défendeurs avait reçu l’approbation de la personne responsable de l’éthique pour certaines des activités externes et l’utilisation des ressources.

En raison de circonstances uniques, y compris le fait qu’une partie des fonctionnaires visés par l’enquête avait quitté la fonction publique, le commissaire a estimé qu’approfondir l’enquête ne serait pas utile et ne modifierait pas les mesures correctives imposées à l’organisme public. À la place, il a donné sa rétroaction sur les problèmes du rapport d’enquête et recommandé, outre les mesures éducationnelles prévues par le sous-ministre, que ce dernier demande à la personne responsable de l’éthique de prendre de nouvelles décisions sur les conflits d’intérêts pour les défendeurs restants ayant des activités externes.

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Enregistrement des lobbyistes

Responsabilités du Bureau

• Gérer et tenir un registre public en ligne des lobbyistes rémunérés et de leurs activités de lobbyisme.
• Donner des avis consultatifs et publier des bulletins d’interprétation.
• Favoriser la connaissance de la Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes.
• Enquêter sur les possibles cas de non-respect de la Loi.

BILAN DE L’ANNÉE

Le registre des lobbyistes de l’Ontario a célébré une étape importante cette année : son 25^e anniversaire. Lancé le 15 janvier 1999, ce registre en ligne a été le premier du genre au Canada.

Le registre a vu une augmentation notable du nombre d’enregistrements actifs cette année, passant de 3 348 en date du 31 mars 2023 à 3 628 au 31 mars 2024. Le nombre de lobbyistes actives et actifs a connu une moindre hausse et s’élève à 3 446 lobbyistes comparativement à 3 404 l’année d’avant. Les lobbyistes-conseils et leurs enregistrements comptent pour la majorité de la croissance dans les deux catégories.

On a aussi vu une croissance visible de l’activité dans le registre en raison de la mise à jour des enregistrements actifs. Les lobbyistes et les premières dirigeantes et premiers dirigeants des entités de lobbyisme doivent renouveler leurs enregistrements sur une base annuelle et semestrielle, respectivement. Elles et ils doivent aussi mettre à jour leurs enregistrements dans les 30 jours de la connaissance d’une information. Vu le nombre de nouveaux enregistrements, de renouvellements et de mises à jour, le personnel du Bureau a souvent dû examiner entre 500 et 600 déclarations par mois.

FORMATION ET SENSIBILISATION

Le Bureau a publié six numéros de son infolettre, ON Lobbying. L’infolettre, qui en est à sa cinquième année, donne aux personnes abonnées des outils pour s’orienter dans le registre des lobbyistes, de l’information sur les ressources offertes et des conseils pratiques pour le respect de la Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes. Les sujets couverts cette année comprenaient la façon de déclarer le financement public, l’importance de décrire clairement ses activités de lobbyisme et les délais d’enregistrement des lobbyistes. Les lobbyistes et les premières dirigeantes et premiers dirigeants peuvent s’abonner à l’infolettre et lire les numéros antérieurs sur le site Web du Bureau. Au 31 mars 2024, il y avait plus de 800 personnes abonnées.

Cette année, le personnel du Bureau a préparé une formation qu’il a donnée aux personnes-ressources principales aidant les lobbyistes-conseils avec leurs enregistrements. Les lobbyistes-conseils et les premières dirigeantes et premiers dirigeants doivent s’assurer de respecter leurs obligations au titre de la Loi; toutefois, elles et ils peuvent nommer une personne-ressource principale pour surveiller les courriels de rappel du Bureau et vérifier que les enregistrements sont à jour. La formation, donnée en novembre 2023, expliquait comment utiliser le registre. Elle a aussi permis au personnel du Bureau d’entendre les utilisatrices et utilisateurs réguliers du registre parler de leurs expériences et difficultés. Après cet événement fructueux, le personnel s’est lancé dans la préparation d’une formation pour les personnes-ressources principales des lobbyistes salariés, qui sera donnée au prochain exercice financier.

AVIS CONSULTATIFS

À titre de registrateur des lobbyistes, le commissaire à l’intégrité peut délivrer des avis consultatifs. Les personnes ayant des questions sur la Loi et son application à leurs activités de lobbyiste ou à leurs obligations peuvent demander un tel avis.

Cette année, le commissaire a fourni 57 avis consultatifs, surtout sur les sujets suivants :

• les conflits d’intérêts (y compris les questions sur les activités politiques, dons et événements);
• les renseignements à inclure dans un enregistrement;
• l’obligation d’enregistrement.

Cet avis non contraignant et personnalisé tient compte de la situation de la personne par rapport aux exigences de la Loi. Il convient de noter qu’un avis consultatif ne remplace pas un avis juridique.

RÉSEAU DES DIRECTEURS ET COMMISSAIRES DES LOBBYISTES

En septembre, le commissaire et le personnel du Bureau ont assisté à la conférence annuelle du Réseau des directeurs et commissaires des lobbyistes à Victoria (Colombie-Britannique). Cette conférence de plusieurs jours, organisée par le Bureau du directeur des lobbyistes de la Colombie-Britannique, a accueilli le commissaire au lobbying du Canada ainsi que des représentantes et représentants de huit provinces et de deux municipalités.

La conférence a permis aux personnes déléguées de participer à des tables rondes sur des sujets comme le rôle de l’éducation dans les activités de lobbyistes, les avantages et désavantages des seuils d’enregistrements législatifs et les expériences et difficultés liées à la réglementation des dons aux titulaires de charge publique. Les personnes présentes ont aussi pu échanger de l’information sur leurs régions respectives et des pratiques exemplaires sur les exigences d’enregistrement des lobbyistes.

QUESTION DE TRANSPARENCE

L’un des objectifs principaux de la Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes est d’assurer la transparence des personnes exerçant des pressions sur le gouvernement provincial et des motifs de leurs activités.

Les lobbyistes et les premières dirigeantes et premiers dirigeants des entités de lobbyisme doivent inclure dans leur enregistrement une description complète de leurs activités de lobbyisme. L’information doit être assez claire pour permettre au public de comprendre facilement leurs intentions.

Elles et ils doivent s’assurer que l’information figurant dans leurs enregistrements est claire et complète. Le personnel du Bureau examine chaque nouvel enregistrement, renouvellement et mise à jour avant sa publication par le registrateur des lobbyistes. Si un enregistrement est incomplet ou contient de l’information vague ou inexacte, il n’est pas publié et le personnel contacte la ou le lobbyiste ou la première dirigeante ou le premier dirigeant responsable de l’enregistrement pour lui demander d’apporter les modifications nécessaires dans un délai X.

Le processus d’examen des enregistrements est exhaustif et essentiel au maintien d’un registre informatif et transparent.

ACTIVITÉS DU REGISTRE

L’Ontario comptait 3 446 lobbyistes enregistrés au 31 mars 2024. 

Les lobbyistes-conseils doivent avoir un enregistrement par client. Quant aux lobbyistes salariés, leurs enregistrements sont déposés au nom de la première dirigeante ou du premier dirigeant de l’organisation (entité sans but lucratif), ou de la personne ou de la société en nom collectif ou en commandite (entité à but lucratif). Figure dans un seul et même enregistrement le nom de chaque employée et employé exerçant des activités de lobbyisme. Les statistiques complètes sur le lobbyisme sont consultables en temps réel sur le site Web du Bureau.

Types de Lobbyistes

CIBLES ET SUJETS

Les chiffres ci-dessous indiquent le nombre de fois où chaque sujet ou cible était sélectionné dans les enregistrements actifs au 31 mars 2024.

Les enregistrements doivent mentionner le sujet visé par les pressions ainsi que les députées et députés, cabinets ministériels, ministères et organismes ciblés.

Les trois sujets en tète de liste

• Développement économique et commerce : 1 567

• Santé : 1 216

• Environnement : 1 100

Les cibles principales des lobbyistes de 2022-2023 sont indiquées à titre indicatif, même si certaines ne figuraient pas parmi les cinq principales de cet exercice.

LES CIBLES LES PLUS POPULAIRES

ACTIVITÉS DE CONFORMITÉ

Cette année, 284 cas de non-respect potentiel ont été recensés, la plupart pour non-respect des délais de dépôt prescrits par la Loi. Parmi ces cas, 72 dossiers ont été clos après l’examen initial parce que les délais avaient été observés, et 179 ont été résolus par le processus de résolution informelle du Bureau. Les 33 autres ont été référé pour une évaluation en vue d’une possible enquête.

Examens de la conformité en 2023-2024

¹En général, les dossiers pour lesquels le commissaire décide de ne pas faire enquête sont réglés par une procédure informelle qui vise à garantir le respect de la Loi dans l’avenir.

REPÉRAGE DU NON-REPSECT DE LA LOI

Les personnes exerçant des pressions sur des titulaires de charge publique provinciaux doivent se conformer à la Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes. Le commissaire peut enquêter sur les possibles infractions à la Loi.

Garantir la conformité à la Loi est un volet important du mandat du Bureau concernant les lobbyistes. Le personnel du Bureau examine régulièrement la conformité des enregistrements pour relever les possibles infractions. Par exemple, le personnel fait un suivi régulier auprès des lobbyistes, leur demandant d’inclure des renseignements plus complets dans les enregistrements ou de corriger l’information inexacte ou désuète. Les examens de la conformité servent notamment à vérifier que les enregistrements sont déposés, renouvelés, mis à jour et clos dans les délais prescrits par la Loi.

En cas d’infraction potentielle, le Bureau évalue le dossier par un processus informel de résolution, qui peut entraîner l’envoi d’une lettre de conformité à la personne responsable de l’enregistrement (lobbyiste ou première dirigeante ou premier dirigeant) si le délai a été raté de peu. Les cas plus graves de non-respect sont évalués en vue d’une possible enquête; le commissaire à l’intégrité procède à un examen pour déterminer s’il faut lancer une enquête.

Outre les vérifications dans le registre, d’autres tâches sont réalisées pour recenser les cas de non-respect. Par exemple, n’importe qui peut envoyer au commissaire de l’information sur une infraction possible à la Loi à l’aide d’un formulaire disponible sur le site Web du Bureau.

RÉSUMÉS D’ENQUÊTE

Cette année, le commissaire a conclu trois enquêtes. Lorsqu’il constate un non-respect, il doit déterminer s’il y a lieu d’imposer une sanction. Le commissaire a imposé une sanction à un lobbyiste cette année.

Les enquêtes terminées sont résumées ci-après. Les résumés des dossiers sanctionnés se trouvent sur le site Web du Bureau.

Lobbyistes-conseils

Incident : Défaut de s’enregistrer

Le commissaire a enquêté pour déterminer si un candidat à une élection municipale, qui avait dit à un média travailler comme lobbyiste à Queen’s Park, avait omis de s’enregistrer. L’enquête a conclu que la personne avait exagéré ses activités et n’avait en fait exercé aucune pression. Le commissaire a mis fin à l’enquête.

Incident : Défaut de s’enregistrer

Le commissaire a enquêté pour déterminer si un lobbyiste-conseil avait failli à l’obligation d’enregistrement prévue dans la Loi. L’enquête a confirmé qu’il avait omis de s’enregistrer après avoir organisé une rencontre pour un client avec un titulaire d’une charge publique. Le commissaire a jugé qu’il s’agissait d’un manquement important et contraire à l’intérêt public. Le lobbyiste-conseil avait déjà commis une faute mineure auparavant. Le commissaire a imposé comme sanction que le nom du lobbyiste et une brève description du manquement soient publiés sur le site Web du Bureau.

Lobbyistes salariés

Incident : Défaut de s’enregistrer

Le commissaire a enquêté pour déterminer si une personne qui exerçait des pressions sur des titulaires d’une charge publique pour un organisme sans but lucratif avait omis de s’enregistrer. L’enquête a révélé que le total d’heures consacrées à des activités de lobbyiste était en deçà du seuil de 50 heures prescrit par la Loi. La preuve a aussi montré que l’une des activités, soit répondre à une ou un titulaire d’une charge publique ayant communiqué par écrit une demande d’avis ou de commentaires, était exemptée de l’obligation d’enregistrement prévue dans la Loi. Le commissaire a mis fin à l’enquête.

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État financier

L’exercice du Bureau du commissaire à l’intégrité (« Bureau ») commence le 1er avril et se termine le 31 mars.

Ses opérations financières sont assujetties à une vérification par le Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario par l’entremise des comptes de l’Assemblée législative. Le présent état financier n’avait pas été vérifié en date de sa publication.

Pour en savoir plus sur les obligations redditionnelles du Bureau sous le régime de la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public, consulter le page divulgation des traitements.

Divulgation proactive

Les demandes de remboursement présentées par les employées et employés et le personnel cadre du Bureau pour des frais de déplacement, de repas et d’accueil qui dépassent 5 000 $ se trouvent au le page Divulgation de dépenses.

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