Les états de divulgation publique des députées et députés de l’Assemblée législative de l’Ontario ont été déposés aujourd’hui auprès du greffier de l’Assemblée et publiés sur le site Web du Bureau du commissaire à l’intégrité.

Conformément à la Loi de 1994 sur l’intégrité des députés, la députation a divulgué au commissaire ses éléments d’actif et de passif ainsi que d’autres renseignements financiers.

Le commissaire à l’intégrité J. David Wake a rencontré individuellement chaque députée et député pour passer en revue son état de divulgation. Ces rencontres, exigées par la Loi, offrent un cadre idéal pour parler de conflit d’intérêts et faire connaître le mandat du Bureau aux députées et députés entrés en fonction suivant les élections provinciales de 2022. Le commissaire a notamment discuté de la bonne utilisation des ressources des bureaux de circonscription, des règles entourant l’acceptation des dons et de l’encadrement offert par son bureau pour l’utilisation des médias sociaux.

Le commissaire est tenu de publier certains des renseignements des états de divulgation, qui rendent compte des avoirs de chaque députée et député à une date donnée (le 2 juin 2022 en l’espèce). Le commissaire vérifie en outre que ces avoirs respectent la Loi, notamment l’obligation pour les ministres de placer certains actifs dans une fiducie (il en existe actuellement six).

Les états financiers publics sont disponible en ligne et au bureau du greffier de l’Assemblée.

À propos des états de divulgation publique

En vertu de la Loi de 1994 sur l’intégrité des députés, la députation doit fournir chaque année au commissaire à l’intégrité des renseignements sur sa situation financière et celle de sa conjointe, son conjoint ou son partenaire et de tout enfant de moins de 18 ans.

Chaque députée et député doit communiquer l’information suivante :

• revenus et sources (droits à pension, etc.);
• éléments d’actif (placements, biens, parts de propriété dans une entreprise, etc.);
• passif (prêts hypothécaires, marges de crédit, impôts impayés, prêts cosignés, etc.).

Le Bureau du commissaire produit, pour chaque députée et député, un état de divulgation publique précisant la nature de certaines sources de revenu et de certains actifs et passifs, conformément à la Loi, mais sans préciser de montants en dollars. L’état indique aussi les dons de plus de 200 $ acceptés dans l’année.

Selon la Loi, certains éléments d’actif et de passif et certaines sources de revenu sont exclus de l’état de divulgation publique, notamment :

• les biens immeubles servant principalement de résidence ou à des fins de loisir;
• les fonds injectés dans des sociétés d’investissement à capital variable avec placements diversifiés;
• d’autres éléments ou sources que le commissaire considère comme des intérêts personnels exclus.

Bureau du commissaire à l’intégrité

Le Bureau a sept mandats régis par cinq lois différentes. Il s’agit des mandats suivants :

• Intégrité des députées et députés – donner des conseils confidentiels sur les conflits d’intérêts aux députées et députés et faire enquête sur toute infraction alléguée;
• Respect de l’éthique par le personnel des cabinets de ministres – fournir au personnel des cabinets de ministres des conseils et des directives sur les conflits d’intérêts;
• Enregistrement des lobbyistes – tenir le registre des lobbyistes de l’Ontario et enquêter sur les éventuels cas de non-conformité;
• Éthique dans le secteur public – donner des conseils et des directives sur les conflits d’intérêts aux responsables de l’éthique des ministères et des organismes publics;
• Divulgation d’actes répréhensibles – recevoir les dénonciations émanant des fonctionnaires et ex-fonctionnaires de l’Ontario;
• Examen des dépenses :
  • Examiner les frais de déplacement, de repas et d’accueil engagés par les ministres, les adjointes et adjoints parlementaires, les chefs des partis de l’opposition et leur personnel;
  • Examiner les frais de déplacement, de repas et d’accueil engagés par certains organismes.

Contact : Michelle Renaud, chef, Communications et sensibilisation | michelle.renaud@oico.on.ca |