Les états de divulgation financière des députées et députés à l’Assemblée législative de l’Ontario ont été déposés aujourd’hui auprès du greffier de l’Assemblée et publiés sur le site Web du Bureau.

Conformément à la Loi de 1994 sur l’intégrité des députés, l’ensemble des députées et députés ont divulgué à la commissaire à l’intégrité Cathryn Motherwell leurs éléments d’actif et de passif ainsi que d’autres renseignements financiers.

Lors des rencontres de cette année, les députées et députés ont pu s’entretenir individuellement avec la commissaire Motherwell, et celle-ci a examiné les états de divulgation pour vérifier leur conformité à la Loi. Les députées et députés nouvellement élus ont également reçu de l’information sur le travail du Bureau.

Les députées et députés doivent présenter leurs états de divulgation dans les 60 jours suivant leur élection. Cette année, 125 ont été déposés, dont ceux de la cheffe du Parti libéral de l’Ontario, Bonnie Crombie. En effet, selon l’article 36.2 de la Loi, la personne à la direction d’un parti reconnu a l’obligation de déposer des états de divulgation publique.

La commissaire est tenue de publier certains des renseignements ainsi divulgués, qui rendent compte des avoirs de chaque députée et député au 27 février 2025. Elle vérifie en outre que ces avoirs respectent la Loi, notamment l’obligation pour les ministres de placer certains actifs financiers dans une fiducie de gestion des biens. Il y a actuellement huit fiducies constituées.

Les états financiers sont consultables sur le site Web du Bureau et au bureau du greffier de l’Assemblée législative.

À propos des états de divulgation publique

Selon la Loi de 1994 sur l’intégrité des députés, les députées et députés doivent fournir chaque année au commissaire à l’intégrité des renseignements sur leur situation financière et celle de leur conjointe, conjoint ou partenaire et de tout enfant de moins de 18 ans.

Chaque députée et député doit communiquer :

• ses revenus et leurs sources (droits à pension, etc.);
• ses éléments d’actif (placements, biens, parts dans une entreprise, etc.);
• ses éléments de passif (prêts hypothécaires, marges de crédit, impôts impayés, prêts cosignés, etc.).

Le Bureau du commissaire produit, pour chaque députée et député, un état de divulgation publique précisant la nature de certaines sources de revenu et de certains actifs et passifs, conformément à la Loi, mais sans préciser de montants en dollars. L’état indique aussi les dons de plus de 200 $ acceptés dans l’année.

Selon la Loi, certains éléments d’actif et de passif et certaines sources de revenu sont exclus de l’état de divulgation publique, notamment :

• les biens immeubles servant principalement de résidence ou à des fins de loisir;
• les fonds injectés dans des sociétés d’investissement à capital variable avec placements diversifiés;
• d’autres éléments ou sources que le commissaire considère comme des intérêts personnels exclus.

Le Bureau du commissaire à l’intégrité

Le Bureau est chargé, aux termes de cinq textes législatifs, de sept mandats :

• Intégrité des députés – Fournir aux députées et députés des conseils confidentiels sur les conflits d’intérêts et faire enquête sur les allégations d’infractions aux obligations éthiques;
• Respect de l’éthique par le personnel des cabinets de ministres – Fournir aux fonctionnaires en poste dans les cabinets de ministres un encadrement à l’égard des conflits d’intérêts;
• Enregistrement des lobbyistes – Tenir le registre des lobbyistes de l’Ontario et enquêter sur les éventuels cas de non-conformité;
• Éthique dans le secteur public – Donner des conseils et des directives sur les conflits d’intérêts aux responsables de l’éthique des organismes publics;
• Divulgation d’actes répréhensibles – Recevoir les dénonciations émanant des fonctionnaires et des ex-fonctionnaires de l’Ontario;
• Examen des dépenses :
  • Examiner les frais de déplacement, de repas et d’accueil des ministres, des adjointes et adjoints parlementaires, des chefs des partis de l’opposition et de leur personnel;
  • Examiner les frais de déplacement, de repas et d’accueil de certains organismes provinciaux.

Personne-ressource : Juliet Kadzviti, Spécialiste des communications | Juliet.Kadzviti@oico.on.ca |