Le commissaire à l’intégrité J. David Wake a déposé son rapport annuel 2023-2024 auprès du président de l’Assemblée législative de l’Ontario.

Le rapport couvre les activités s’inscrivant dans les sept mandats du Bureau et comprend des exemples anonymisés de conseils offerts aux députées et députés de l’Assemblée ainsi que de directives données au personnel des ministres en fonction de leurs obligations éthiques. Il contient aussi des enquêtes terminées sous le régime de la Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes et de la Loi de 1994 sur l’intégrité des députés, de même que des résumés des divulgations d’actes répréhensibles faites aux termes de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario.

Faits saillants du rapport

• Le Bureau a répondu à 413 demandes de députées et députés concernant les règles prévues dans la Loi de 1994 sur l’intégrité des députés, une hausse importante par rapport aux 290 de l’année précédente.
• Il a répondu à 204 demandes issues du personnel des ministères portant sur le respect de l’éthique, les activités politiques et les obligations après-mandat.
• Il a traité 183 cas dans le cadre de son mandat d’éthique dans le secteur public, dont 47 décisions concernant la présidence et la haute direction d’organismes publics de l’Ontario.
• Les fonctionnaires ont déposé 32 divulgations d’actes répréhensibles auprès du Bureau, et 9 dossiers ont fait l’objet d’une enquête et sont clos.
• Il y a eu 57 demandes d’avis consultatif de lobbyistes sur divers sujets, et 3 enquêtes sur des activités de lobbyiste non conformes ont été terminées.
• Le personnel a examiné 3 304 demandes de remboursement des dépenses de déplacement, de repas et d’accueil.

Dans son message annuel, le commissaire Wake indique son intention de quitter son poste dans la prochaine année. Il revient aussi sur les progrès, les réalisations et les difficultés de chaque mandat qui ont marqué ses huit ans et plus comme commissaire.

Le rapport se trouve sur le site Web du Bureau du commissaire, sous l’onglet Publications.

Le Bureau du commissaire à l’intégrité

Le Bureau est chargé, aux termes de cinq textes législatifs, de sept mandats :

• Intégrité des députés – Fournir aux députées et députés des conseils confidentiels sur les conflits d’intérêts et faire enquête sur les allégations d’infractions aux obligations éthiques;
• Respect de l’éthique par le personnel des cabinets de ministres – Fournir aux fonctionnaires en poste dans les cabinets de ministres un encadrement à l’égard des conflits d’intérêts;
• Enregistrement des lobbyistes – Tenir le registre des lobbyistes de l’Ontario et enquêter sur les éventuels cas de non-conformité;
• Éthique dans le secteur public – Donner des conseils et des directives sur les conflits d’intérêts aux responsables de l’éthique des organismes publics;
• Divulgation d’actes répréhensibles – Recevoir les dénonciations émanant des fonctionnaires et des ex-fonctionnaires de l’Ontario;
• Examen des dépenses :
  • examiner les frais de déplacement, de repas et d’accueil des ministres, des adjointes et adjoints parlementaires, des chefs des partis de l’opposition et de leur personnel;
  • Examiner les frais de déplacement, de repas et d’accueil de certains organismes provinciaux.

Contact : Michelle Renaud, chef, Unité des communications et de la sensibilisation | michelle.renaud@oico.on.ca |