Le commissaire à l’intégrité J. David Wake, c.r., a déposé aujourd’hui un rapport auprès du président de l’Assemblée législative de l’Ontario au sujet de l’honorable Doug Ford, premier ministre de l’Ontario et député provincial d’Etobicoke-Nord. Ce rapport fait suite à un affidavit déposé le 23 février 2023 par Marit Stiles, chef de l’opposition officielle et députée provinciale de Davenport, pour demander un avis en application de l’article 30 de la Loi de 1994 sur l’intégrité des députés.

Plus précisément, M^me Stiles demande un avis sur la possibilité que le premier ministre ait enfreint les articles 2 et 4 et le paragraphe 6 (1) ou le préambule de la Loi ou encore les conventions parlementaires de l’Ontario lors de deux évènements en lien avec le mariage de l’une de ses filles.

Le 16 mars 2023, le commissaire a déposé un rapport provisoire indiquant que la demande du 23 février de M^me Stiles ne répondait pas parfaitement à l’exigence élevée des motifs raisonnables et probables pour mener une enquête. Il avait toutefois indiqué avoir suspendu la demande en raison d’une enquête en cours connexe visant à déterminer si le ministre Steve Clark avait contrevenu à la Loi en autorisant l’aménagement de terrains dans la ceinture de verdure et la réserve agricole de Duffins-Rouge. Le rapport sur cette enquête, publié le 30 août 2023, a révélé que le ministre avait transgressé la Loi.

Selon les éléments de preuve amassés durant cette enquête et l’analyse des allégations et des obligations légales dont il est question dans le rapport provisoire du 16 mars 2023, le commissaire Wake a conclu que les motifs ne suffisent pas à justifier la tenue d’une enquête pour déterminer si le premier ministre a enfreint la Loi lors des deux cérémonies.

Comme l’exige la Loi, le commissaire a énoncé les raisons de sa décision dans le rapport déposé auprès du président de l’Assemblée. Ce rapport se trouve en ligne, sous la rubrique « Intégrité des députés », à l’onglet « Rapports du commissaire ».

Bureau du commissaire à l’intégrité

Le Bureau a sept mandats régis par cinq lois différentes. Il s’agit des mandats suivants :

• Intégrité des députées et députés – donner des conseils confidentiels sur les conflits d’intérêts aux députées et députés et faire enquête sur toute infraction alléguée;
• Respect de l’éthique par le personnel des cabinets de ministres – fournir au personnel des cabinets de ministres des conseils et des directives sur les conflits d’intérêts;
• Enregistrement des lobbyistes – tenir le registre des lobbyistes de l’Ontario et enquêter sur les éventuels cas de non-conformité;
• Éthique dans le secteur public – donner des conseils et des directives sur les conflits d’intérêts aux responsables de l’éthique des ministères et des organismes publics;
• Divulgation d’actes répréhensibles – recevoir les dénonciations émanant des fonctionnaires et ex-fonctionnaires de l’Ontario;
• Examen des dépenses :
  • Examiner les frais de déplacement, de repas et d’accueil engagés par les ministres, les adjointes et adjoints parlementaires, les chefs des partis de l’opposition et leur personnel;
  • Examiner les frais de déplacement, de repas et d’accueil engagés par certains organismes.

Personne-ressource : Michelle Renaud, chef, Communications et sensibilisation