Activités politiques
Les restrictions énoncées à la partie V de Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario s’appliquent aux employés actuels des ministères ainsi qu’aux employés d’un organisme public et personnes nommées à un organisme public; toutefois, les règles encadrant les activités politiques ne s’étendent pas aux anciens fonctionnaires. Le personnel des ministres, lui, fait l’objet de règles distinctes.
Les restrictions entourant les activités politiques visent un juste équilibre entre la neutralité de la fonction publique et le droit des particuliers de participer à des activités de nature politique.
Voici des exemples d’activités politiques :
- toute action en appui ou en opposition à un candidat ou parti politique;
- le fait de devenir ou de chercher à devenir candidat à une élection fédérale, provinciale ou municipale;
- la formulation de commentaires en public par un fonctionnaire hors du cadre de ses fonctions sur des questions qui sont directement liées à ces fonctions et sont traitées dans les positions ou les politiques d’un parti ou d’un candidat.
Les restrictions s’appliquant aux activités politiques des fonctionnaires changent selon le poste occupé. Certaines s’appliquent à l’ensemble de la fonction publique, d’autres à la majorité, et d’autres encore à des membres bien précis (les « fonctionnaires faisant l’objet de restrictions particulières »). Un fonctionnaire pourrait avoir à demander l’autorisation de son responsable de l’éthique ou du commissaire avant de prendre part à certaines formes d’activité politique.
Il est interdit à tout fonctionnaire :
- de prendre part à des activités politiques au travail;
- d’utiliser les locaux, le matériel ou les fournitures du gouvernement dans des activités politiques;
- d’établir un lien entre sa charge publique et toute activité politique (sauf s’il est candidat politique, auquel cas cela est permis dans une mesure restreinte);
- de mener des activités politiques en portant un uniforme gouvernemental.
La plupart des fonctionnaires doivent prendre un congé non payé s’ils veulent :
- se présenter comme candidats à une élection fédérale ou provinciale;
- faire des commentaires en public et hors du cadre de leurs fonctions sur des questions qui sont directement liées à ces fonctions et sont traitées dans les positions ou les politiques d’un parti ou d’un candidat;
- solliciter des fonds (cette restriction ne s’applique qu’aux fonctionnaires qui ont des subordonnés ou interagissent directement avec le public);
- prendre part à une activité qui pourrait entraver l’exercice de ses fonctions ou être incompatible avec les intérêts de la Couronne ou d’un organisme public.
Les fonctionnaires faisant l’objet de restrictions particulières ont uniquement le droit :
de voter;
- d’assister aux réunions générales de candidats à une élection;
- d’être député ou membre d’un parti politique*;
- de verser des contributions en argent à un parti ou à un candidat*;
- d’être candidat à une élection municipale**;
- de faire campagne au nom d’un candidat à une élection municipale**.
* À l’exception des sous‐ministres et du secrétaire du Conseil des ministres, qui n’ont pas le droit d’être membres d’un parti politique ou de faire des dons en argent à un parti ou candidat.
** À condition que le responsable de l’éthique l’autorise.
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