Lignes directrices pour les lobbyistes pendant et après une élection
Il arrive souvent que des lobbyistes demandent au Bureau si elles ou ils doivent mettre à jour l’enregistrement de leurs activités de lobbyiste pendant la période électorale. Voici des lignes directrices générale sur la gestion des enregistrements pendant et après une élection.
Si vous avez des questions sur votre situation, vous pouvez contacter le Bureau du commissaire à l’intégrité pour solliciter un avis consultatif.
Dois-je modifier mon ou mes enregistrements en période électorale si mes activités de lobbyiste visent des députées ou députés?
Il n’est pas nécessaire de modifier votre ou vos enregistrements simplement parce qu’une période électorale a lieu.
La période électorale débute le jour du déclenchement de l’élection et se termine le jour du scrutin, soit habituellement 28 jours plus tard. Au déclenchement d’une élection, l’Assemblée législative est dissoute, et les députées et députés ne sont plus « titulaires d’une charge publique ». Par conséquent, en période électorale, vous n’avez pas à enregistrer les députées et députés que vous approchez.
Néanmoins, afin de promouvoir la transparence et de réduire les formalités pour les lobbyistes, le commissaire à l’intégrité, en sa qualité de registrateur des lobbyistes, encourage l’ensemble des lobbyistes à continuer d’enregistrer leurs activités de lobbyiste de la manière habituelle. Il n’est donc pas nécessaire de retirer de votre liste les députées et députés qui y figurent déjà.
Qu’en est-il des ministres et autres titulaires d’une charge publique?
Vous devez enregistrer ces titulaires d’une charge publique si vous les approchez durant la période électorale.
Les ministres continuent d’exercer leurs fonctions pendant et après la période électorale jusqu’à ce qu’une nouvelle ou un nouveau ministre soit nommé. Elles et ils sont désignés dans le registre par leur cabinet ministériel (ex., Bureau du ministre de la Santé), ce qui signifie que les membres du cabinet – également titulaires d’une charge publique – figurent aussi sur la liste des personnes visées par les activités de lobbyiste.
Devrai-je modifier mon ou mes enregistrements après l’élection?
Peut-être. Cela dépendra de vos objectifs de lobbying.
Députées et députés à l’Assemblée législative de l’Ontario
Si au moins une députée ou un député enregistré n’est pas réélu, alors vous devez mettre à jour votre ou vos enregistrements.
Les députées et députés sont désignés par leur circonscription, mais font souvent l’objet de pressions en raison de leurs activités au sein d’un comité parlementaire, de leurs fonctions de porte-parole de l’opposition ou de leur intérêt pour une question particulière. Si vous exercez des pressions sur une députée ou un député pour une raison précise sans lien avec sa circonscription et qu’elle ou il n’est pas réélu, vous devez la ou le retirer de la liste.
Ministres et cabinets des ministres
Les attributions des ministres changent souvent après une élection. Après le remaniement ministériel, vous devez mettre à jour votre ou vos enregistrements afin de bien y faire figurer les cabinets des ministres visés par vos activités de lobbyiste.
De plus, peu après l’élection, il arrive que la structure et le nom des ministères changent. Dans ce cas, vous devez vérifier l’exactitude des renseignements consignés sur les ministères et les cabinets.
Si le nom d’un ministère change, l’ancien ministère peut être retiré de votre liste; il vous incombe alors d’aller sélectionner le nouveau ministère.
Les lobbyistes sont légalement tenus de procéder à tous les changements nécessaires dans un délai de 30 jours.
Y a-t-il d’autres choses à savoir concernant les élections?
Comme indiqué précédemment, les députées et députés ne sont pas considérés comme des « titulaires d’une charge publique » durant la période électorale. À ce titre, il n’est pas nécessaire de les enregistrer. Toutefois, les députées et députés qui sollicitent un nouveau mandat doivent respecter certaines dispositions de la Loi de 1994 sur l’intégrité des députés, notamment en ce qui a trait aux dons. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les Lignes directrices pour les lobbyistes : dons et avantages.
Par ailleurs, sachez que le fait de s’engager dans des activités politiques peut avoir des répercussions sur vos activités de lobbyiste dans le futur. Vous trouverez de plus amples renseignements à ce sujet dans le bulletin d’interprétation no 11 intitulé « Qu’est-ce qu’un conflit d’intérêts, et quel en est l’effet sur mes activités de lobbyiste? ».
Les lobbyistes peuvent solliciter un avis consultatif du Bureau du commissaire à l’intégrité concernant leurs obligations au titre de la Loi.