Conformité et sanctions
Enquêtes
Le commissaire à l’intégrité, en sa qualité de registrateur des lobbyistes de l’Ontario, est habilité à enquêter sur les éventuels cas de non-respect de la Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes. Quiconque dispose d’information sur ce genre de cas peut remplir un formulaire de divulgation.
La Loi interdit au commissaire de publier de l’information sur les enquêtes en cours.
Toutefois, les rapports annuels du Bureau contiennent des statistiques et d’autres renseignements sur les enquêtes terminées.
Sanctions
Si le commissaire arrive à une constatation de non-respect de la Loi, il peut imposer une sanction en publiant le nom du lobbyiste, une description du non-respect et tout autre renseignement qu’il estime nécessaire. Il peut aussi interdire à la personne concernée d’exercer des pressions pendant une période d’au plus deux ans.
Interdiction
Personne n’est actuellement visé par une interdiction d’exercer des pressions.
Cas de non-respect publiés
2024-2025
Katarzyna Sliwa, lobbyiste-conseil
En 2022, Katarzyna Sliwa a manqué à la Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes en omettant d’enregistrer ses activités après l’envoi de deux lettres à une personne titulaire d’une charge publique. Dans l’une de ces lettres, elle demandait la modification du règlement qui établissait alors les limites de la zone de la ceinture de verdure au nom d’une cliente ou d’un client, et dans l’autre, elle sollicitait trois modifications à une politique du gouvernement de l’Ontario, à savoir le Plan de la ceinture de verdure, au nom de deux clientes ou clients.
À l’ouverture de l’enquête, elle comptait 398 jours de retard pour l’enregistrement de ses activités au nom de la première clientèle, et 377 jours de retard pour les activités au nom de la deuxième clientèle.
En omettant d’enregistrer ces activités, Mme Sliwa a nui à l’objectif de transparence prescrit par la loi. Le registrateur des lobbyistes a donc ordonné que le nom de la lobbyiste-conseil soit publié avec une brève description du manquement commis.
2022-2023
Craig Hughson, lobbyiste-conseil
Il a été constaté que Craig Hughson, un lobbyiste-conseil, a omis d’enregistrer après avoir organisé une rencontre pour un client avec un titulaire d'une charge publique. Le défaut de M. Hughson de s’inscrire porte atteinte à l’objectif de transparence de la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes. Le registraire des lobbyistes a ordonné que le nom du lobbyiste-conseil soit publié avec une brève description de la non-conformité.