Lettres de recommandation et d'appui
Les députées et députés se font régulièrement demander des lettres de recommandation. Le commissaire recommande cependant de respecter les conditions suivantes :
- La députée ou le député doit connaître la personne ou l’organisation concernée.
- La députée ou le député doit le plus possible conserver le contrôle de la lettre. La lettre doit être expressément adressée à la personne destinataire prévue, et ne doit jamais être adressée « à qui de droit ».
- La députée ou le député doit utiliser du papier à en-tête approprié.
- La députée ou le député ne doit pas s’exprimer en termes génériques, mais être le plus précis possible concernant l’objet de la lettre. Elle ou il doit parler directement de la personne, de l’organisme ou de la cause et bien indiquer l’objectif de la lettre.
Exemples de questions
Demande d’un électeur que la députée ne connaît pas
Un électeur, qui faisait une demande d’admission à une université américaine, a demandé à la députée de lui faire une lettre de recommandation. L’électeur lui a fourni une lettre écrite d’avance. Or, la députée ne le connaissait pas. A-t-elle le droit de fournir la lettre?
Réponse
Le commissaire a conseillé à la députée de ne pas fournir la lettre, car elle ne connaissait pas l’auteur de la demande. Les députées et députés n’ont aucune obligation de fournir des lettres de recommandation aux membres de leur électorat.
Lettre de recommandation pour une bénévole
On a demandé à un député de fournir une lettre de recommandation pour une bénévole de sa campagne électorale qui postulait à un poste au gouvernement de l’Ontario. Le député pouvait-il accéder à cette requête?
Réponse
Le commissaire a jugé que le député pouvait produire la lettre avec du papier à en-tête officiel. Il a expliqué que si les ministres se font imposer des restrictions quant à la rédaction de lettres de recommandation ou d’appui destinées au gouvernement de l’Ontario, les simples députées et députés ont le droit dans bien des cas de fournir ce type de lettres. Le commissaire a conseillé au député de suivre ses lignes directrices sur la rédaction de lettres de recommandation ou d’appui.
Lettre d’appui à un organisme fédéral
Un député voulait savoir s’il pouvait écrire à un organisme du gouvernement fédéral à propos d’une décision à venir concernant une question en lien avec sa circonscription.
Réponse
Comme l’organisme en question relève du gouvernement fédéral, et non du gouvernement provincial, le commissaire est d’avis qu’en écrivant une lettre, le député provincial ne contreviendrait pas à la Loi.
Demande d’un électeur en vue d’une comparution
L’ami d’une ministre a demandé une lettre de recommandation comme document à l’appui pour une comparution devant un tribunal. Cette dernière pouvait-elle accéder à la demande?
Réponse
Bien que la ministre connaisse bien cet ami, le commissaire lui a rappelé que tout geste de sa part pourrait être interprété comme une tentative d’infléchir le cours d’une procédure judiciaire, ce qui contreviendrait à la Loi. Le commissaire a donc conseillé à la ministre de s’abstenir de fournir un document d’appréciation morale à moins d’y être obligée par une assignation à témoigner.