Utilisation des médias sociaux par les députés
La Loi de 1994 sur l’intégrité des députés dispose que les députées et députés ont le droit d’avoir des comptes de médias sociaux à leur nom et peuvent :
- y publier du contenu partisan;
- les utiliser après l’émission d’un décret de convocation des électrices et électeurs en vue d’une élection générale.
Lorsqu’elles et ils publient du matériel sur les médias sociaux, les députées et députés doivent respecter les dispositions de la Loi portant sur les conflits d’intérêts, les renseignements d’initiés et l’influence (articles 2, 3 et 4). Les textes modificatifs relatifs aux médias sociaux figurent au paragraphe 9.1 de la Loi.
Questions et réponses concernant les médias sociaux
Le commissaire conseille les députées et députés pour veiller à ce que leur utilisation des médias sociaux soit conforme aux dispositions applicables de la Loi et des conventions parlementaires. Vous trouverez ci-dessous des questions anonymisées de députées et de députés concernant les médias sociaux ainsi que les réponses du commissaire.
Lien vers les comptes de médias sociaux sur le site Web du bureau de circonscription
Une députée a demandé si elle pouvait publier du matériel partisan sur ses comptes de médias sociaux.
Réponse
Le commissaire a répondu par l’affirmative. Toutefois, il a précisé que les ressources du bureau de circonscription – y compris les sites Web – ne devaient pas être utilisées à des fins partisanes. Par conséquent, il ne doit pas y avoir de liens vers des comptes de médias sociaux contenant des messages partisans sur le site Web du bureau de circonscription.
Lien vers les comptes de médias sociaux sur le site Web du bureau de circonscription
Un député souhaitait inclure dans ses comptes de médias sociaux partisans un lien vers le site Web de son bureau de circonscription. Il a aussi dit avoir comme politique de traiter les affaires de sa circonscription par son bureau seulement, et non par ses comptes de médias sociaux. Ce lien serait-il contraire aux conventions parlementaires?
Réponse
Le commissaire a indiqué que la publication sur un compte de média social partisan d’un lien pointant vers le site Web du bureau de circonscription ne contrevenait pas aux conventions. Il a expliqué qu’étant donné que le personnel du bureau de circonscription est payé à même les fonds publics, ce bureau doit être un espace non partisan pour les contribuables. Toutefois, cela n’empêche en rien de placer un lien vers le site du bureau de circonscription sur un site partisan.
Participation à une campagne de promotion de l’achat local
Un organisme a invité des députées et députés à participer à une campagne de promotion des entreprises locales : il leur demandait d’utiliser leurs comptes de médias sociaux pour encourager les gens à acheter local et publier des photos de leurs commerces locaux préférés. Était-ce permis?
Réponse
Le commissaire a jugé que les députées et députés pouvaient participer à la campagne, mais de manière limitée : il est possible de publier des messages sur les réseaux sociaux faisant la promotion de l’achat local en général, mais il faut s’abstenir de mentionner des entreprises précises, puisque cela pourrait être vu comme un abus de sa charge publique pour servir des intérêts privés. Par conséquent, le commissaire a conseillé de s’abstenir de publier des photos d’entreprises ou de faire des recommandations.
Publication de contenu concernant une candidate ou un candidat aux élections fédérales
Un député a demandé s’il était possible d’utiliser les médias sociaux pour soutenir la candidature aux élections fédérales d’une collègue députée ou d’un collègue député.
Réponse
Le commissaire a répondu qu’à partir du moment où le site Web du bureau de circonscription du député ne contenait pas de lien vers ses comptes de médias sociaux, il était libre de publier des messages partisans sur lesdits comptes, y compris des messages de soutien à une candidature.