Règles relatives aux conflits d’intérêts

Toutes et tous les fonctionnaires de l’Ontario sont assujettis à des règles relatives aux conflits d’intérêts. Les règles applicables au personnel des ministres sont énoncées dans le Règlement de l’Ontario 382/07 pris en application de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario.

Résumé des règles

Voici une synthèse des règles, présentée uniquement à titre informatif. Pour consulter leur libellé réel, reportez-vous à la Loi et à ses règlements.

1. Intérêt personnel ou intérêt de la conjointe, du conjoint ou des enfants – Les membres du personnel des ministres ne doivent pas tirer profit de leur fonction pour s’avantager ou avantager leur conjointe, leur conjoint ou leurs enfants.
2. Divulgation d’informations confidentielles – Le personnel des ministres ne doit pas divulguer d’information confidentielle sans autorisation.
3. Dons – Le personnel des ministres ne doit jamais accepter de dons de quiconque 1) reçoit des services du gouvernement de l’Ontario, 2) fait affaire avec ce dernier ou 3) souhaite faire affaire avec ce dernier. Il peut être permis d’accepter un don de valeur nominale fait par courtoisie ou hospitalité; toutefois, lorsqu’on reçoit un don, la meilleure chose à faire est de demander conseil au commissaire à l’intégrité. Vous trouverez plus de renseignements dans cet aide-mémoire sur les dons.
4. Activités hors emploi – Le personnel des ministres ne doit prendre part à aucune activité sortant du cadre de sa charge publique (qu’il s’agisse d’une démarche d’affaires, d’un emploi ou de bénévolat) si elle risque d’entrer en conflit avec ses tâches ou d’influer sur son travail.
5. Traitement préférentiel – Le personnel des ministres ne doit accorder de traitement préférentiel à personne dans le cadre de son travail. Il doit également faire le nécessaire pour éviter de créer l’apparence d’un traitement préférentiel.
6. Embauche et supervision de membres de sa famille – Le personnel des ministres ne doit pas embaucher ni superviser de membres de sa famille (conjointe, conjoint, enfant, parent, frère, sœur), ni conclure de contrats avec ces personnes.
7. Participation aux décisions – Si une décision est à leur avantage, les membres du personnel des ministres doivent en aviser le commissaire. En cas de conflit d’intérêts, la personne concernée pourrait être exclue du processus décisionnel, y compris de la possibilité de donner des conseils sur la question.
8. Déclaration des intérêts financiers – Certains membres du personnel des ministres doivent déclarer leurs intérêts financiers au commissaire; il peut leur être interdit d’acquérir des intérêts financiers liés à leur charge publique.

RÈGLES D’APRÈS-MANDAT

Lorsqu’une personne quitte un poste au bureau d’un ministre, les règles suivantes s’appliquent :

1. Traitement préférentiel – L’ancienne employée ou l’ancien employé ne doit pas chercher à obtenir un traitement préférentiel de la part de fonctionnaires en poste.
2. Informations confidentielles – L’ancienne employée ou l’ancien employé ne doit pas divulguer d’informations confidentielles sans autorisation ni en utiliser à des fins personnelles.
3. Changement de camp – L’ancienne employée ou l’ancien employé qui a conseillé la Couronne concernant une procédure, une démarche de négociation ou une autre transaction ne peut conseiller ni aider de quelque façon des entités ou personnes tierces concernant cette question tant que la Couronne est concernée par cette dernière.
4. Exercice de pressions – L’ancienne employée ou l’ancien employé ne peut exercer de pressions auprès de la ou du ministre qui les employait ni d’aucun fonctionnaire de son bureau ou de son ministère pendant une période de 12 mois après avoir quitté la fonction publique.
5. Emploi – Il se peut que, pendant une période de 12 mois, l’ancienne employée ou l’ancien employé ne puisse accepter d’emploi d’une entité ou d’une personne avec qui elle ou il avait des rapports importants ou si elle ou il avait accès à de l’information confidentielle qui, si elle était divulguée à l’entité ou à la personne, pourrait causer du tort à la Couronne ou conférer un avantage indu.

Cette page Web sur l’après-mandat donne plus de détails sur les règles s’appliquant aux anciennes employées et anciens employés des ministres.