Après-mandat
Comme tous les fonctionnaires de l’Ontario qui quittent la fonction publique, le personnel des cabinets ministériels doit respecter des obligations et des restrictions postérieures à l’emploi.
Communiquer avec le commissaire à l’intégrité
Si vous travaillez dans le cabinet d’un ministre et que vous envisagez de quitter votre poste, vous devriez communiquer rapidement avec le Bureau du commissaire à l’intégrité afin de connaître les Règles relatives aux conflits d’intérêts prévues dans la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario qui vous concernent spécifiquement. À noter que le commissaire à l’intégrité est votre responsable en matière d’éthique.
Ce à quoi il faut s’attendre
Vous devez communiquer avec le Bureau lorsque vous savez quel type d’emploi vous cherchez, que vous commencez à rencontrer d’éventuels employeurs ou que vous postulez à un emploi. Vous rencontrerez des membres du Bureau pour discuter de vos recherches d’emploi ainsi que de votre rôle et de votre travail en tant que membre du cabinet d’un ministre. Après avoir recueilli les renseignements nécessaires, le commissaire à l’intégrité vous remettra une lettre d’instructions qui traitera de l’emploi ou des emplois qui vous intéressent et vous expliquera en quoi les règles consistent.
Règles visant les ex-fonctionnaires
Vous devez suivre les instructions du commissaire fondées sur les obligations suivantes, énoncées dans les Règles :
Traitement préférentiel
Après avoir quitté la fonction publique, vous ne devez pas solliciter de traitement préférentiel de la part de fonctionnaires qui travaillent dans le cabinet d’une ou un ministre ou pour un ministère ou un organisme public, ni demander d’accès privilégié à ceux-ci. Faites preuve de prudence dans vos communications avec des fonctionnaires, surtout avec vos anciens collègues.
Interdiction d’exercer des pressions
Les ex-membres du personnel des ministres ne doivent pas agir comme lobbyistes auprès de certaines catégories de personnes.
Une ou un lobbyiste est une personne qui est payée pour communiquer avec le gouvernement en vue d’en influencer les décisions.
Pendant les 12 mois qui suivent la date à laquelle vous avez cessé d’être fonctionnaire, vous ne pouvez agir comme lobbyiste auprès des personnes suivantes :
- la ou le ministre du ou des ministères dans lesquels vous avez travaillé au cours des 12 mois précédents;
- les membres du cabinet de ce ou de ces ministères;
- les fonctionnaires de ce ou de ces ministères.
Cette interdiction vise les ex-membres du personnel qui travaillent pour une société de relations gouvernementales ou qui occupent un poste au sein d’une organisation à but lucratif ou sans but lucratif qui exerce des pressions sur le gouvernement.
Restriction en ce qui concerne l’emploi
Le commissaire peut vous interdire d’occuper un emploi particulier dans certains cas.
Les Règles interdisent à une ou un ex-fonctionnaire d’accepter un emploi auprès d’un organisme public, d’une entité ou d’une personne si au cours des 12 mois qui ont précédé :
- elle ou il avait des rapports importants avec cet organisme public ou cette autre personne ou entité; et,
- elle ou il avait accès à des renseignements confidentiels dont la divulgation à l’organisme public, à la personne ou à l’entité en question pourrait conférer à ceux-ci un avantage indu par rapport à des tiers ou pourrait faire subir un préjudice à la Couronne.
Cette restriction s’applique pendant les 12 mois qui suivent la date à laquelle l’ex-membre du personnel a cessé d’être fonctionnaire.
Divulgation de renseignements confidentiels
Vous ne pouvez pas divulguer de renseignements confidentiels obtenus dans le cadre de votre emploi. Si votre nouvel employeur entretient des liens avec votre ancien ministère, des précautions s’imposent pour assurer que vous n’utiliserez pas de renseignements confidentiels à votre avantage ou à celui de votre nouvel employeur.
Changement de camp
Si vous avez conseillé la Couronne sur une instance, une négociation ou une opération, vous ne pouvez pas offrir de l’aide ou des conseils à une entité ou une personne concernant la même affaire.
Pour en savoir plus sur l’application des Règles visant les ex-fonctionnaires des cabinets des ministres, consultez la partie II du Règlement de l’Ontario 382/07.
Vous trouverez sur la page correspondante des exemples de questions anonymisées portant sur les Règles visant les ex-fonctionnaires.
Si vous quittez votre poste dans le cabinet d’un ministre, communiquez avec le Bureau par courriel à integrity.mail@oico.on.ca ou par téléphone au 416 314‑8983 pour planifier une rencontre.