Ministers' Staff FAQs

Le commissaire à l’intégrité est le responsable de l’éthique de personnes employées dans les cabinets des ministres. Le commissaire à l’intégrité a pour rôle de promouvoir le respect de l’éthique en répondant aux questions qui lui sont posées au sujet des règles relatives aux conflits d’intérêts applicables aux personnes employées dans les cabinets des ministres, en déterminant s’il y a conflit d’intérêts et en donnant des directives en cas de conflit d’intérêts réel ou possible.

Une situation dans laquelle un fonctionnaire a des obligations professionnelles et personnelles concurrentes, ou des intérêts personnels ou financiers qui rendraient difficile l'exercice équitable de ses responsabilités dans la fonction publique.

Un conflit d'intérêts peut survenir dans ces domaines :

- emploi à temps partiel en dehors du gouvernement
- activités personnelles, c'est-à-dire poste bénévole dans un conseil d'administration
- participations financières
- emploi des membres de la famille
- divulgation/utilisation d'informations confidentielles
- rechercher/accorder un traitement préférentiel
- participer à des activités politiques
- accepter des cadeaux/avantages

Lisez la partie IV – Respect de l’éthique de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario (« la Loi ») (articles 66 à 69), de même que les règles relatives aux conflits d’intérêts pour les fonctionnaires qui travaillent et les anciens fonctionnaires qui ont travaillé dans les cabinets des ministres (Règl. del’Ont. 382/07), et réfléchissez à la manière dont ces dispositions s’appliquent à votre situation.

Vous devez aviser le commissaire à l’intégrité (article 69 de la Loi) au Bureau du commissaire à l’intégrité (416 314-8983) et faire un suivi par écrit, selon ses instructions.

Vous avez intérêt à aviser votre responsable de l’éthique et votre ministre.

Suivez les directives du commissaire à l’intégrité.

Le commissaire à l’intégrité doit aviser votre ministre si vous avez un conflit d’intérêts réel ou possible, ou encore s’il vous donne des directives pour faire face à un tel conflit d’intérêts.

Lisez les règles relatives aux conflits d’intérêts pour les fonctionnaires qui travaillent et les anciens fonctionnaires qui ont travaillé dans les cabinets des ministres, de même que la partie IV – Respect de l’éthique de la Loi (articles 66 à 69), et demandez-vous si ces dispositions s’appliquent à votre situation.

Communiquez avec le Bureau du commissaire à l’intégrité et prenez rendez-vous pour discuter de votre situation.

Vous pouvez aussi informer votre responsable de l’éthique et votre ministre de votre situation, mais rien ne vous oblige à en discuter avec ces personnes.
Suivez les directives du commissaire à l’intégrité.

Lisez les règles relatives aux conflits d’intérêts pour les fonctionnaires qui travaillent et les anciens fonctionnaires qui ont travaillé dans les cabinets des ministres, de même que la partie IV – Respect de l’éthique de la Loi (articles 66 à 69), et demandez-vous si ces dispositions s’appliquent à votre situation.

Communiquez avec le Bureau du commissaire à l’intégrité et prenez rendez-vous pour discuter de votre situation.

Vous pouvez aussi informer votre ancienne ministre ou votre ancien ministre de votre situation, mais rien ne vous oblige à en discuter avec elle ou avec lui.

Suivez les directives du commissaire à l’intégrité.

Le défaut d’aviser le commissaire à l’intégrité ou de suivre ses directives peut entraîner des mesures disciplinaires, y compris la suspension ou le congédiement, conformément à l'article 70 de la Loi.

Selon la Loi, les fonctionnaires qui travaillent dans les cabinets des ministres ont le droit de :

•             prendre part à des activités politiques en-dehors de leur lieu de travail, en autant qu’elles n’entravent pas leur capacité d’exécuter les fonctions de leur poste et qu’elles ne sont pas contraires aux intérêts de la Couronne;

•             prendre part à des activités politiques sur leur lieu de travail, en autant qu’elles sont liées à l’exercice de pouvoirs ou fonctions ministériels.

Selon la Loi les fonctionnaires qui travaillent dans les cabinets des ministres n’ont pas le droit de :

•            prendre part à des activités politiques qui ne sont pas liées à l’exercice de pouvoirs ou fonctions ministériels lorsqu’ils sont sur le lieu de travail

•            utiliser les locaux, le matériel ou les fournitures du gouvernement lorsqu’ils prennent part à des activités politiques qui ne sont pas liées à l’exercice de pouvoirs ou fonctions ministériels

•            prendre part à des activités politiques qui pourraient être incompatibles avec les intérêts de la Couronne.

Voici quelques exemples d’activités politiques :

•             faire quoi que ce soit pour appuyer un parti politique fédéral ou provincial ou pour s’opposer à celui-ci;

•             faire quoi que ce soit pour appuyer une candidate ou un candidat à des élections fédérales, provinciales ou municipales ou pour s’opposer à sa candidature;

•             poser sa candidature ou chercher à poser sa candidature à des élections fédérales, provinciales ou municipales;

•             faire des commentaires en public et hors du cadre des fonctions de son poste sur des questions qui sont directement liées à ces fonctions et dont il est traité dans les positions ou les politiques d’un parti politique ou encore d’une candidate ou d’un candidat à des élections.

Lisez la Loi, (en particulier les articles 72, 73 et 94 à 98), et réfléchissez à la manière dont ces dispositions s’appliquent à votre situation.
 
Vous avez intérêt à aviser votre responsable de l’éthique et votre ministre, mais vous devez aviser le commissaire à l’intégrité.
 
Suivez les directives du commissaire à l’intégrité.

Les manquements aux règles régissant les activités politiques donnent lieu à des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’à un congédiement.

Lisez les règles relatives aux conflits d’intérêts et la Loi et réfléchissez en quoi elles s’appliquent à votre situation et celle de votre personnel.
 
Assurez-vous que toutes les personnes qui travaillent dans votre cabinet connaissent bien la Loi et ses règlements et savent comment leurs dispositions s’appliquent à leur situation. Veillez à expliquer les règles relatives aux conflits d’intérêts pendant la durée d’un emploi et pendant la période post-emploi le plus rapidement possible aux personnes nouvellement embauchées et vérifiez qu’elles les comprennent bien.
 
Tenez compte des risques de conflits d’intérêts lors de l’assignation des tâches.

Dites à la personne qu’elle doit aviser le commissaire à l’intégrité de la situation, en lui rappelant qu’elle peut le faire de façon confidentielle.
 
Si la personne décide de discuter de la situation avec vous, prenez garde à ne pas lui donner de conseils spécifiques, car la personne doit aviser le commissaire à l’intégrité et ce sont ses conseils et directives qu’elle devra suivre.
 
Le commissaire à l’intégrité doit aviser le ou la ministre si la personne a un conflit d’intérêts réel ou possible, ou encore s’il lui donne des directives pour remédier à un tel conflit d’intérêts.

Parlez à la personne et faites-lui part de vos inquiétudes;
Dites-lui de lire les dispositions des règles relatives aux conflits d’intérêts et de la Loi qui s’appliquent à sa situation et de prendre conseil sans tarder auprès du commissaire à l’intégrité.
 
Confirmez avec la personne qu’elle a bien pris conseil auprès du commissaire à l’intégrité et demandez-lui si celui-ci a conseillé des modifications aux tâches qui lui sont assignées pour remédier à tout conflit d’intérêts.
 
N’oubliez pas que le paragraphe 69 (2) de la Loi vous autorise à demander au commissaire à l’intégrité de décider de l’application des règles relatives aux conflits d’intérêts dans ce genre de situation.

Dites à cette personne de demander un rendez-vous au commissaire à l’intégrité pour prendre conseil au sujet de ses obligations pendant la période post-emploi, telles que prévues par les règles relatives aux conflits d’intérêts et au sujet des restrictions applicables à sa situation pendant cette période, selon le cas.