Demandes de Renseignements

Les demandes de renseignements représentent une sélection de questions que des membres du personnel des cabinets des ministres ont posées à le commissaire à l'intégrité l'an dernier. Ces exemples sont résumés et anonymisés. Les directives et avis de la commissaire contenus dans ces résumés sont basés sur des circonstances précises. Il est attendu des personnes employées dans un cabinet ministériel qu’elles se mettent en rapport avec la commissaire pour prendre conseil et obtenir des directives spécifiques.

Activités extérieures

Question
Un fonctionnaire voulait siéger au conseil d’administration d’un nouvel organisme de bienfaisance. Le chef du groupe voulait demander des fonds au gouvernement provincial. Les fonds demandés ne provenaient pas du ministère du fonctionnaire. Le fonctionnaire pouvait-il se joindre au conseil d’administration?

Directive
Le commissaire a déterminé que le fonctionnaire pouvait se joindre au conseil d'administration, à trois conditions :
1) le fonctionnaire informe la ministre, et la ministre donne son approbation;
2) le fonctionnaire se retire de toute discussion concernant le financement ou toute autre question susceptible d’impliquer le gouvernement provincial;
3) le fonctionnaire n’utilise pas de ressources du gouvernement.

Question
Une fonctionnaire désirait rédiger des articles à la pige sur des sujets non liés à ses responsabilités ministérielles. Cette activité est-elle acceptable?

Directive
Le commissaire a déterminé que cette activité était acceptable, à condition que la personne obtienne l'approbation du ministre et qu'elle rédige les articles durant ses heures libres et sans utiliser de ressources du gouvernement.

Après-mandat

Question

Un employé du cabinet d’un ministre souhaitait accepter un poste auprès d’une société de relations gouvernementales. Il n’avait eu aucun contact professionnel avec cette société ou sa clientèle au cours des 12 derniers mois de son emploi. Ses nouvelles fonctions prévoyaient du lobbyisme auprès du gouvernement provincial. Pouvait-il accepter le poste?

Réponse

Le commissaire a jugé que les Règles n’interdisaient pas à l’employé d’accepter l’emploi, mais celui-ci aurait à attendre 12 mois après sa dernière journée de travail pour pouvoir faire pression sur le ministre qui l’employait, le cabinet de ce dernier ou les fonctionnaires de son ancien ministère. Il a enjoint à l’employé de lui revenir si jamais on lui demande de travailler avec une cliente ou un client avec lequel il a interagi durant ses 12 derniers mois au gouvernement. En sa qualité de registrateur des lobbyistes, le commissaire lui a également donné des conseils pour l’aider à se conformer à la Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes.

Question

Conformément aux Règles relatives aux conflits d’intérêts, une fonctionnaire ayant quitté son emploi faisait l’objet d’une interdiction d’exercer des pressions sur son ancien ministre, sur le cabinet de ce dernier et sur le ministère. Le ministre en question s’est toutefois vu attribuer un nouveau portefeuille. Quelle était l’incidence de ce changement sur l’interdiction?

Réponse

Le commissaire a indiqué que, selon les Règles, l’interdiction demeurait en vigueur en ce qui concerne le cabinet du ministre, mais non l’ancien titulaire du poste. Néanmoins, aux termes de l’article 16, lequel prévoit que le personnel des ministres ne doit pas solliciter de traitement préférentiel ni d’accès privilégié, l’ancienne membre du cabinet ne devait quand même pas exercer de pressions sur son ancien ministre dans ses nouvelles attributions en raison de leur précédente relation.

Divers

Question
Un membre de la famille d'un fonctionnaire est employé par un intervenant du gouvernement et le ministère du fonctionnaire fait directement affaire avec l'employeur. Le fonctionnaire peut-il travailler au dossier?

Directive
Pour éviter tout conflit d'intérêts potentiel ou perçu, la commissaire a déterminé qu'il fallait écarter le fonctionnaire de tout dossier lié au membre de sa famille et à son employeur. Un autre membre du personnel a été affecté au dossier, et les ministre et sous-ministre concernés ont été formellement avisés des restrictions mises en place.

Question

Une fonctionnaire détient des actions dans un secteur donné qui pourraient entrer en conflit avec son travail dans la fonction publique. La fonctionnaire doit-elle conserver ou vendre ses actions?

Directive

Pour éviter un conflit d'intérêts réel ou perçu, la commissaire a donné pour instruction à la fonctionnaire de ne pas vendre ou échanger ses actions dans le secteur particulier, et de s'abstenir d'acheter de nouvelles actions ou de nouveaux fonds mutuels dans ce secteur avant la fin de son emploi dans la fonction publique. Le commissaire a également demandé à la fonctionnaire de fournir des copies des états de placement tous les six mois et d'aviser le Bureau à la fin de son contrat de travail afin d'obtenir des conseils sur la ligne de conduite à adopter à cet égard dans l'avenir.

Question

Une ancienne fonctionnaire a été employée par deux ministères au cours des 12 mois précédant son départ de la fonction publique. Quelles restrictions s'appliqueront relativement aux activités de lobbying?

Directive

Il est interdit à l’ancienne fonctionnaire d’exercer des pressions sur les ministres, leur personnel ou tout autre fonctionnaire des ministères où elle a travaillé. La restriction est en vigueur pour les 12 mois suivant la dernière journée de travail.