Foire aux questions

Pour déterminer si une dépense est permise, le commissaire se réfère à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil de l’Ontario. Les personnes responsables des dépenses doivent fournir tous les renseignements pertinents pour faciliter l’examen. S’il s’agit de dépenses qui ne sont pas visées par la Directive, le commissaire doit obtenir la confirmation qu’elles ont été engagées dans le cadre du travail d’une ou d’un fonctionnaire au sein de l’organisme.

Le commissaire avise la personne responsable des dépenses et peut exiger qu’elle obtienne un remboursement total ou partiel de la part de la ou du fonctionnaire. Selon le cas, il peut également recommander des mesures correctives. Le remboursement et l’adoption des mesures correctives doivent se faire dans les délais prescrits par le commissaire.

Les résultats des examens des dépenses soumises pour chaque période sont fournis à la personne responsable des dépenses.

En vertu de la Loi de 2009 sur l’examen des dépenses dans le secteur public, le commissaire peut produire un rapport public sur tout ce qui concerne l’examen des dépenses. De plus, le rapport annuel du Bureau du commissaire à l’intégrité comprend un sommaire des activités d’examen des dépenses.

Si une ou un fonctionnaire omet de respecter les exigences de remboursement ou de suivre les mesures correctives demandées par le commissaire, il s’expose à un certain nombre de sanctions. Le commissaire peut conseiller les personnes concernées, telles que la ou le ministre responsable, pour tout ce qui touche la demande de remboursement en question. Selon le cas, il peut également décider de divulguer des renseignements sur des demandes de remboursement de dépenses particulières engagées par des personnes nommées qui ont omis de respecter les exigences de remboursement ou de suivre les mesures correctives demandées.