Processus d’examen des dépenses

Les ministres approuvent les demandes de remboursement de tous les membres de leur personnel (y compris l’adjointe ou l’adjoint parlementaire et son personnel) et veillent au respect des Règles régissant les dépenses autorisées. Les chefs des partis de l’opposition approuvent les demandes de remboursement de leur personnel et veillent aussi au respect des règles. Les ministres et les chefs d’un parti de l’opposition peuvent déléguer l’approbation des dépenses à leur chef de cabinet. Après que les demandes de remboursement ont été traitées et examinées à l’interne, le président du Conseil du Trésor doit soumettre les dépenses au commissaire à l’intégrité.

Voir la section Soumission des dépenses pour plus d’information sur les dépenses à soumettre.

Le Bureau du commissaire à l’intégrité vérifie si chaque demande de remboursement de dépenses, ainsi que les reçus et les pièces justificatives, est conforme aux Règles régissant les dépenses autorisées, soit les normes définies dans la Loi de 2002 sur l’examen des dépenses des ministres et des chefs d’un parti de l’opposition et l’obligation de rendre compte.

S’il manque des documents ou que des dépenses semblent non conformes, le Bureau peut envoyer une demande d’information à la demanderesse ou au demandeur par l’entremise du chef de bureau du Bureau du ministre concerné. Au besoin, le Bureau demandera des éclaircissements et exigera un remboursement.

Les dépenses sont examinées en lot tous les mois. Après chaque lot mensuel, le commissaire informe le président du Conseil du Trésor des résultats des ministres et le président de l’Assemblée législative de ceux des chefs des partis d’opposition. Un rapport détaillé faisant état de chaque rapport de dépenses est inclus avec la lettre d’avis.

Après que le commissaire a fourni les résultats de l’examen, le Secrétariat du Conseil du Trésor ou le président de l’Assemblée législative publie les dépenses en ligne, comme le prévoit la section 15 de la Loi de 2002 sur l’examen des dépenses des ministres et des chefs d’un parti de l’opposition et l’obligation de rendre compte.

Voir la page Affichage en ligne pour plus d'informations.