Foire aux questions

Si vous avez des doutes sur l’admissibilité d’une dépense, le commissaire peut vous conseiller avant qu’elle soit engagée. Votre demande doit être transmise par écrit à expenses@oico.on.ca.

Les « obligations ou fonctions des ministres ou des adjointes ou adjoints parlementaires » englobent toute activité ou responsabilité raisonnablement liée à l’assignation du portefeuille, par exemple : faire une annonce, assister à une séance d’information du Conseil des ministres ou d’un ministère ou participer à un évènement en tant que ministre. Les dépenses engagées comme députée ou député, comme les déplacements vers Queens Park lorsque l’Assemblée siège ou la participation à une retraite du groupe parlementaire, ne sont pas considérées comme des dépenses ministérielles et ne feront pas l’objet d’un examen par le Bureau.

Si vous avez des doutes sur l’admissibilité d’une dépense, le commissaire peut vous conseiller avant qu’elle soit engagée. Votre demande doit être transmise par écrit à expenses@oico.on.

Pour déterminer si une dépense est permise, le commissaire se réfère aux Règles régissant les dépenses autorisées. En ce qui concerne les dépenses qui ne sont pas couvertes par ces règles, le commissaire fera preuve de discernement pour déterminer le caractère raisonnable et approprié d’une demande de remboursement. 

Le commissaire peut exiger le remboursement total ou partiel de la dépense. Selon le cas, il peut également recommander des mesures correctives. Le remboursement et l’adoption des mesures correctives doivent se faire dans les délais prescrits par le commissaire. Il faut aussi envoyer un avis écrit au commissaire pour confirmer qu’un remboursement a été exigé et que des mesures correctives ont été prises. 

Le remboursement doit être fait à l’ordre du ministre des Finances par chèque ou mandat.

Pour les ministres ainsi que les adjointes et adjoints parlementaires et leur personnel, le chèque, accompagné du formulaire de remboursement, doit être adressé à :

Ministère des Services au public et aux entreprises
Division des services financiers organisationels
Direction du traitment des transactions financières
À l’attention de Cindy Pattenden
200 Premier Avenue Ouest 3rd Flr
North Bay, ON P1B 3B9A

Pour les chefs des partis d’opposition et leur personnel, le chèque, accompagné du formulaire de remboursement, doivent être adressés à :

Services financiers de l’Assemblée législative de l’Ontario
Édifice Whitney 99, rue Wellesley Ouest, bureau 2630
Toronto ON   M7A 1A6

Une preuve du remboursement (copie du chèque ou du mandat) doit être envoyée au Bureau du commissaire à l’intégrité dans les délais prescrits.

Le commissaire à l’intégrité doit préparer un rapport annuel sur l’examen des dépenses effectué en vertu de la Loi de 2002 sur l’examen des dépenses des ministres et des chefs d’un parti de l’opposition et l’obligation de rendre compte. Ces rapports sont disponibles ici.

Le rapport annuel du Bureau du commissaire à l’intégrité au président de l’Assemblée législative de l’Ontario peut nommer quiconque ne se conforme pas à une ordonnance de remboursement ou à une recommandation visant toute autre action correctrice.     

Si une personne omet de respecter les exigences de remboursement ou de suivre les mesures correctives demandées par le commissaire, ce dernier peut conseiller les personnes concernées, telles que la ou le ministre responsable, pour tout ce qui touche la demande de remboursement en question. Le rapport annuel du Bureau du commissaire à l’intégrité peut nommer quiconque ne se conforme pas à une ordonnance de remboursement ou à une recommandation visant toute autre action correctrice.

Les dépenses personnelles, comme l’achat d’effets personnels, les amendes pour infraction au Code de la route ou pour stationnement illégal et les évènements sociaux qui ne sont pas liés à l’accueil, ne sont pas admissibles.

Les dépenses d’accueil liées à l’utilisation du minibar, à la location de vidéos, au service de location de films ou à d’autres activités de divertissement qui ne sont pas liées à l’exercice des fonctions officielles, ne sont pas remboursables.