Soumission des dépenses

Qui approuve les dépenses des ministres, des adjointes et adjoints parlementaires ainsi que des chefs des partis de l’opposition et de leur personnel?

Les ministres approuvent les demandes de remboursement de tous les membres de leur personnel (y compris l’adjointe ou l’adjoint parlementaire et son personnel) et veillent au respect des règles. Un ministre peut déléguer l’approbation des dépenses à son attachée ou attaché de direction ou à sa ou son chef de cabinet. La délégation doit être signifiée par écrit à l’aide du formulaire et être adressée aux :

Services communs de l’Ontario
Direction de la gestion des dépenses
OSSMinisterialExpenseClaimSubmissions@ontario.ca

Les chefs des partis de l’opposition approuvent les demandes de remboursement de tous les membres de leur personnel et veillent au respect des règles. Un chef d’un parti de l’opposition peut déléguer l’approbation des dépenses à une personne haut placée. La délégation doit être signifiée par écrit et être adressée aux :

Services financiers
Édifice Whitney 99, rue Wellesley Ouest, bureau 2630
Toronto ON    M7A 1A6

Quelles dépenses font l’objet d’un examen?

Dans le cas des ministres, des adjointes et adjoints parlementaires et de leur personnel : le Bureau examine les dépenses remboursées à même le Trésor qui sont liées aux fonctions des ministres ou des adjointes et adjoints parlementaires, comme les dépenses pour les activités liées à l’assignation du portefeuille.

Dans le cas des chefs des partis de l’opposition et de leur personnel : le Bureau examine les dépenses qui ont été payées par l’Assemblée législative et qui sont liées aux fonctions de chef d’un parti de l’opposition. Les autres dépenses, comme celles liées aux activités du groupe parlementaire ou de la circonscription, ne feront pas l’objet d’un examen par le commissaire.

Où envoyer les soumissions?

Les demandes de remboursement ainsi que l’ensemble des reçus et des pièces justificatives doivent être numérisés et envoyés en format PDF aux Services communs de l’Ontario pour traitement :

Services communs de l’Ontario
Direction de la gestion des dépenses
OSSMinisterialExpenseClaimSubmissions@ontario.ca

Conseils pour vous assurer que vos rapports sont complets 

En fournissant toutes les pièces justificatives et explications pertinentes pour chaque demande de remboursement, vous réduirez le nombre de questions que doit poser le Bureau, ce qui améliore l’efficacité du processus.

Suivez cette liste de contrôle pour vérifier que votre soumission est complète.

Chaque rapport de dépenses ou demande de remboursement devrait contenir :

  • Tous les reçus détaillés et pièces justificatives
  • L’explication de l’objectif professionnel des dépenses
  • La distance, le lieu de départ et la destination pour le kilométrage et les courses de taxi
  • Les renseignements sur les frais centralisés pour les vols et les déplacements en train
  • Le nom et le poste de toutes les personnes ayant occasionné des frais de repas et d’hébergement
  • Des renseignements exacts pour faciliter l’attribution
  • Les motifs des offres d’hébergement et explication de leur conformité aux critères établis
  • Une preuve de remboursement, dans le cas où le remboursement de certaines dépenses aurait été effectué
  • Une justification écrite des exceptions, dans le cas d’une exception aux Règles régissant les dépenses autorisées
  • Des notes servant à éclaircir ou à expliquer certaines dépenses

Examen des dépenses